Protocole d'accord signé en exécution de l'article 31 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'union des caisses de maladie, l'association nationale des infirmiers luxembourgeois et la confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans le domaine d'aide et de soins aux personnes dépendantes, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2002.
Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales,
vu les articles 30 et 31 de la convention du 13 décembre 1993, les parties soussignées, à savoir:
| 1. | L'association nationale des infirmiers luxembourgeois, agissant comme groupement professionnel représentatif des infirmiers établis au Luxembourg, représentée par son président, Monsieur Jean-Paul BLESER et déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du code des assurances sociales, |
| 2. | La confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans le domaine d'aide et de soins aux personnes dépendantes, représentée par sa présidente, Madame le Dr Carine FEDERSPIEL et son secrétaire Monsieur Paul SCHMIT, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du code des assurances sociales, |
d'une part,
et l'union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER,
d'autre part,
ont convenu ce qui suit:
Art. 1.
Les parties, en présence, ont convenu lors de la négociation concernant l'adaptation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2002, conformément à l'article 67 du code des assurances sociales, de ne pas procéder à une adaptation.
Art. 2.
La valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du code des assurances sociales est fixée à 4,1168 avec effet au 1er janvier 2002.
Art. 3.
Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l'article 66 du code des assurances sociales est porté à l'annexe I du présent protocole d'accord.
Art. 4.
Le présent protocole d'accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord.
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Fait à Luxembourg, le 28 novembre 2001 en trois exemplaires. |
Pour l'association nationale des infirmiers luxembourgeois Le président (s.) Jean-Paul BLESER |
Pour la confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans le domaine d'aide et de soins aux personnes dépendantes La présidente (s.) Dr. Carine FEDERSPIEL |
Pour l'union des caisses de maladie Le secrétaire (s.) Paul SCHMIT |
Le président (s.) Robert KIEFFER |