PROTOCOLE D'ACCORD
Signé en exécution de l'article 11 de la convention conclue entre le Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Hamm et l'union des caisses de maladie, portant fixation des tarifs des actes et services.
les parties soussignées, à savoir:
les Hospices civils de la Ville de Luxembourg, Maison de gériatrie et retraite de Hamm, représentés par le président de la commission administrative des Hospices civils, Monsieur Henri Beck,
d'une part,
et l'union des caisses de maladie, représentée par son président, Monsieur Robert Kieffer,
d'autre part,
ont convenu ce qui suit:
Art. 1er.
Les tarifs des actes et services inscrits dans la nomenclature des établissements de rééducation et de réadaptation fonctionnelles sont fixés comme suit à partir du 1er novembre 1999.
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En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord.
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Fait à Luxembourg, le 15 décembre 1999, en deux exemplaires. |
Pour les Hospices civils de la ville de Luxembourg Le président de la commission administrative (s) Henri Beck |
Pour l'Union des caisses de maladie Le président (s) Robert Kieffer |