Ordonnance du 15 septembre 1944 concernant l'exercice d'un emploi ou service public.

L'exercice de tout emploi ou service public quelconque est provisoirement interdit à ceux qui sont ou ont été membres du parti national-socialiste.

Chaque cas sera instruit conformément à la loi et frappé, le cas échéant, des sanctions prévues par cette dernière.