Loi du 24 décembre 2021 portant modification :
1° | de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; |
2° | de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; |
3° | de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 décembre 2021 et celle du Conseil d’État du 24 décembre 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est modifié comme suit :
1° | L’alinéa 1er, première phrase, est complété par les termes ; | |||||||
2° | À la suite de l’alinéa 1er, il est ajouté un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :
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3° | L’ancien alinéa 2, devenu l’alinéa 3 nouveau, est complété par les termes ; | |||||||
4° | Il est inséré in fine un nouvel alinéa libellé comme suit :
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Art. 2.
L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :
1° | Au paragraphe 2, sont apportées les modifications suivantes :
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2° | Au paragraphe 3, les alinéas 1er à 3 sont remplacés comme suit :
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3° | Au paragraphe 6, sont apportées les modifications suivantes :
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Art. 3.
L’article 4bis de la même loi est modifié comme suit :
1° | Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes :
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2° | Au paragraphe 9 sont apportées les modifications suivantes :
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3° | Au paragraphe 10, l’alinéa 2 est modifié comme suit :
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4° | Au paragraphe 11, alinéa 2, il est ajouté à la suite de la première phrase, une deuxième phrase nouvelle libellée comme suit :
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Art. 4.
L’article 4quater, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :
1° | À l’alinéa 2 sont ajoutés les termes ; | |||||||
2° | À la suite de l’alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit :
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Art. 5.
À l’article 11, alinéa 1er, point 1°, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° | À l’alinéa 1er, point 1°, les termes sont remplacés par les termes ; | ||||
2° | L’alinéa 3 est modifié comme suit :
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Art. 6.
À l’article 12, paragraphe 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° | Au point 2°, les termes sont remplacés par les termes ; | |||||||||||
2° | Le point 3° est remplacé comme suit :
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Art. 7.
L’article 3, point 3°, dernière phrase, de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises, est complété par les termes .
Art. 8.
À l’article 6, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance, est ajouté un nouveau point 3° qui prend la teneur suivante :
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Art. 9.
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Santé, Paulette Lenert | Crans-Montana, le 24 décembre 2021. Henri |
Doc. parl. 7936 ; sess. ord. 2021-2022. |