Loi du 30 juillet 2021 autorisant l’État à participer au développement de logements du projet « Wunne mat der Wooltz ».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 2021 et celle du Conseil d’État du 6 juillet 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

(1)

L’État est autorisé à participer, conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement, au financement des travaux nécessaires à la construction de logements du projet dénommé « Wunne mat der Wooltz », sis à Wiltz et déclaré d’intérêt général.

(2)

Les travaux visés au paragraphe 1er sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Fonds du Logement.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 159 500 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 837,53 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2020. Déduction faite des dépenses engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée.

Art. 3.

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er sont imputées à charge du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

Art. 4.

Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Logement,

Henri Kox

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 30 juillet 2021.

Henri

Doc. parl. 7799 ; sess. ord. 2020-2021.