Loi du 21 juillet 2021 portant modification

1°du Code de la consommation ;
2°de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
3°de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
4°de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ;
5°de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
6°de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et
7°de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2021 et celle du Conseil d’État du 16 juillet 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Le Code de la consommation est modifié comme suit :

1°À l’article L. 224-21, paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots  « du Ministre ayant dans ses attributions le secteur financier »  sont remplacés par les mots  « de la CSSF ou, le cas échéant, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit » , et les mots  « est un professionnel de ce secteur »  sont remplacés par les mots  « exerce une activité du secteur financier »  ;
2°À l’article L. 226-23, paragraphe 1er, les mots  « du ministre ayant la Place financière dans ses attributions »  sont remplacés par les mots  « de la CSSF »  ;
3°À l’article L. 226-24, paragraphe 1er, les mots  « le ministre ayant la Place financière dans ses attributions »  sont remplacés par les mots  « la CSSF » , et les mots  « de la CSSF »  sont remplacés par le mot  « préalable » .

Art. 2.

La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit :

1°À l’article 2, paragraphe 1er, les mots  « du Ministre ayant dans ses attributions la Commission de surveillance du secteur financier »  sont remplacés par les mots  « conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (ci-après, le « règlement (UE) n° 1024/2013 ») »  ;
2°À l’article 3, paragraphe 6, la dernière phrase est supprimée ;
3°À l’article 11, le paragraphe 5 est abrogé ;
4°À l’article 14, paragraphe 1er, les mots  « du Ministre ayant dans ses attributions »  sont remplacés par le mot  « de »  ;
5°À l’article 15, paragraphe 7, la dernière phrase est supprimée ;
6°À l’article 23, le paragraphe 5 est abrogé ;
7°À l’article 28-10, paragraphe 3, les mots  « du Ministre ayant dans ses attributions »  sont remplacés par le mot  « de »  ;
8°À l’article 28-11, paragraphe 2, les mots  « du Ministre ayant dans ses attributions »  sont remplacés par le mot  « de »  ;
9°À l’article 28-13, paragraphe 4, la dernière phrase est supprimée ;
10°À l’article 29-7, paragraphe 1er, les mots  « du ministre ayant dans ses attributions »  sont remplacés par le mot  « de »  ;
11°À l’article 29-8, paragraphe 6, la dernière phrase est supprimée ;
12°À l’article 29-10, l’alinéa 3 est supprimé ;
13°L’article 32 est modifié comme suit :
a)Au paragraphe 1er, les mots  « sont tenus d’être en possession d’un agrément écrit de la CSSF et »  sont insérés entre les mots  « succursale au Luxembourg, »  et les mots  « sont soumis »  ;
b)Au paragraphe 5, les mots  « du Ministre ayant dans ses attributions »  sont remplacés par le mot  « écrit de »  ;
14°L’article 32-1 est modifié comme suit :
a)Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots  « à cette fin, elles sont tenues d’être en possession d’un agrément écrit de la CSSF, »  sont insérés entre les mots  « au Luxembourg et »  et les mots  « sont soumises aux »  ;
b)Au paragraphe 2, alinéa 1er, deuxième phrase, les mots  « sont tenues d’être en possession d’un agrément écrit de la CSSF, »  sont insérés entre le mot  « Elles »  et les mots  « sont soumises aux »  ;
c)Au paragraphe 2, alinéa 6, point 4, les mots  « adoptées en vertu de la présente directive »  sont remplacés par les mots  « de la présente loi »  ;
15°À l’article 52, paragraphe 1er, alinéa 1er, la dernière phrase est supprimée ;
16°À l’article 63-2, paragraphe 2, alinéa 1er, la lettre c) prend la teneur suivante :
« c)

dans le cas d’une entreprise d’investissement, décider le retrait de son agrément conformément à l’article 23, ou dans le cas d’un établissement de crédit, lancer une procédure en vue du retrait de son agrément conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 ; ».

Art. 3.

À l’article 3, lettre a), de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, les mots  « et statue sur »  sont insérés entre le mot  « examine »  et le mot  « toute » , les mots  « d’agrément »  sont insérés entre le mot  « demande »  et le mot  « émanant » , et les mots  « et requérant l’agrément du ministre ayant dans ses attributions la CSSF »  sont supprimés.

Art. 4.

La loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation est modifiée comme suit :

1°À l’article 79, paragraphe 1er, les mots  « le Ministre ayant dans ses attributions »  sont supprimés ;
2°À l’article 81, les mots  « au Ministre ayant dans ses attributions »  sont remplacés par le mot  « à » .

Art. 5.

La loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement est modifiée comme suit :

1°À l’article 6, les mots  « du Ministre ayant dans ses attributions »  sont remplacés par le mot  « de »  ;
2°L’article 7, paragraphe 1er, est modifié comme suit :
a)À l’alinéa 1er, les mots  « le Ministre ayant dans ses attributions »  sont supprimés, et les mots  « par la CSSF »  sont remplacés par le mot  « préalable »  ;
b)Aux alinéas 3 et 4, les mots  « le Ministre ayant dans ses attributions »  sont supprimés ;
3°À l’article 24-2, les mots  « du Ministre ayant dans ses attributions »  sont remplacés par le mot  « de »  ;
4°L’article 24-3, paragraphe 1er, est modifié comme suit :
a)À l’alinéa 1er, les mots  « le Ministre ayant dans ses attributions »  sont supprimés, et les mots  « par la CSSF »  sont remplacés par le mot  « préalable »  ;
b)Aux alinéas 3 et 4, les mots  « le Ministre ayant dans ses attributions »  sont supprimés ;
5°À l’article 31, paragraphe 1er, les mots  « Le Ministre ayant dans ses attributions la »  sont remplacés par le mot  « La »  ;
6°À l’article 36, paragraphe 1er, la phrase  « A cet effet, le Ministre compétent lui délivre une expédition des décisions d’agrément, de retrait et d’octroi d’une dérogation. »  est supprimée ;
7°L’article 48 est modifié comme suit :
a)Au paragraphe 1er, les mots  « Le Ministre ayant dans ses attributions la »  sont remplacés par le mot  « La » , et les mots  « par la CSSF »  sont remplacés par le mot  « préalable »  ;
b)Au paragraphe 2, les mots  « Le Ministre ayant dans ses attributions la »  sont remplacés par le mot  « La » , et le mot  « habilité »  est remplacé par le mot  « habilitée »  ;
8°L’article 48-1 est modifié comme suit :
a)Au paragraphe 1er, les mots  « Le Ministre ayant dans ses attributions la »  sont remplacés par le mot  « La » , et les mots  « par la CSSF »  sont remplacés par le mot  « préalable »  ;
b)Au paragraphe 4, les mots  « Le Ministre ayant dans ses attributions la »  sont remplacés par le mot  « La » , et le mot  « habilité »  est remplacé par le mot  « habilitée » .

Art. 6.

La loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances est modifiée comme suit :

1°À l’article 2, paragraphe 1er, lettre a), les mots  « et d’examiner toute demande »  sont remplacés par les mots  « , d’examiner et de statuer sur toute demande d’agrément ou d’immatriculation » , et les mots  « et requérant l’agrément du ministre »  sont remplacés par les mots  « pour y exercer une ou plusieurs des activités énumérées dans la présente loi »  ;
2°À l’article 44, paragraphe 2, dans la phrase liminaire, les mots  « du ministre, par l’entremise »  sont supprimés ;
3°L’article 129 est modifié comme suit :
a)Au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
b)Au paragraphe 2, alinéa 1er, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
c)Le paragraphe 4 est modifié comme suit :
i)À l’alinéa 1er, le mot  « la »  est remplacé par le mot  « sa » , et les mots  « du ministre »  sont supprimés ;
ii)À l’alinéa 2, lettre a), le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
4°À l’article 130, paragraphe 1er, dans la phrase liminaire, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
5°À l’article 131, paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots  « Il est statué »  sont remplacés par les mots  « Le CAA statue » , et les mots  « , sur simple requête du CAA »  sont supprimés ;
6°À l’article 159, paragraphe 2, lettre c), le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
7°À l’article 166, alinéa 3, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
8°À l’article 167, paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
9°À l’article 169, paragraphe 2, alinéa 2, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
10°À l’article 183, paragraphe 1er, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
11°À l’article 256-3, paragraphe 1er, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
12°L’article 256-59 est modifié comme suit :
a)Au paragraphe 1er, dans la phrase liminaire, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
b)Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
i)À l’alinéa 1er, le mot  « la »  est remplacé par le mot  « sa » , et les mots  « du ministre »  sont supprimés ;
ii)À l’alinéa 2, lettre a), le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
13°À l’article 256-60, dans la phrase liminaire, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
14°À l’article 256-61, paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots  « Il est statué »  sont remplacés par les mots  « Le CAA statue » , et les mots  « , sur simple requête du CAA »  sont supprimés ;
15°À l’article 258, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
16°À l’article 259, paragraphe 1er, les mots  « ministre par l’entremise du »  sont supprimés ;
17°À l’article 263, paragraphe 1er, les mots  « sur proposition du »  sont remplacés par les mots  « par le »  ;
18°À l’article 272, paragraphe 1er, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
19°L’article 275 est modifié comme suit :
a)Au paragraphe 1er, dernier alinéa, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
b)Au paragraphe 5, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
20°À l’article 278, paragraphe 1er, les mots  « ministre par l’entremise du »  sont supprimés ;
21°À l’article 282, paragraphe 1er, les mots  « ministre par l’entremise du »  sont supprimés ;
22°À l’article 287, paragraphe 1er, alinéa 3, les mots  « sur proposition du »  sont remplacés par les mots  « par le »  ;
23°À l’article 288, paragraphe 1er, alinéa 5, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
24°L’article 303 est modifié comme suit :
a)Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
i)À l’alinéa 1er, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
ii)ii) À l’alinéa 2, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA » , et les mots  « après instruction préalable, »  sont insérés entre les mots  « peut également, »  et les mots  « retirer l’agrément »  ;
iii)L’alinéa 3 est supprimé ;
b)Au paragraphe 4, dans la première phrase, les mots  « le ministre ou »  sont supprimés, et le mot  « statuent »  est remplacé par le mot  « statue »  ;
25°L’article 307 est modifié comme suit :
a)À l’alinéa 1er, les mots  « du ministre ou »  sont supprimés ;
b)À l’alinéa 3, le mot  « ministre »  est remplacé par le mot  « CAA »  ;
26°À l’article 309, les mots  « du ministre »  sont supprimés ;
27°L’article 314 est abrogé.

Art. 7.

La loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers est modifiée comme suit :

1°À l’article 2, paragraphe 1er, les mots  « du ministre ayant dans ses attributions »  sont remplacés par le mot  « de »  ;
2°À l’article 44, paragraphe 1er, les mots  « , sans préjudice des compétences du ministre ayant dans ses attributions la CSSF »  sont supprimés ;
3°À l’article 147, première et deuxième phrase, les mots  « du ministre ayant dans ses attributions »  sont remplacés par le mot  « de »  à deux reprises.

Art. 8.

Les personnes disposant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, d’un agrément du ministre ayant dans ses attributions la CSSF, ou d’un agrément du ministre ayant le CAA dans ses attributions, au titre du Code de la consommation, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ou de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, sont réputées disposer d’un agrément de la CSSF ou du CAA, conformément aux dispositions desdites lois.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Finances,

Lex Delles

Ministre

Tokyo, le 21 juillet 2021.

Henri

Doc. parl. 7761 ; sess. ord. 2020-2021.