Loi du 16 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 2021 et celle du Conseil d’État du 6 juillet 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article 5 de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 2.

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :

1°Le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant :

«(1)

Les comptes annuels de toute société d’impact sociétal sont accompagnés d’un rapport financier annuel certifiant le respect des dispositions de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 5, paragraphe 1er, et de l’article 8, paragraphe 1er. » ;

2°Au paragraphe 3, les termes  « du réviseur d’entreprises agréé »  sont remplacés par les termes  « financier annuel  » ;
3°À la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau libellé comme suit :

«(4)

Le rapport financier annuel d’une société d’impact sociétal ayant un chiffre d’affaires ou un actif net entre 100 001 et 1 000 000 euros est établi par un commissaire aux comptes.

Celui d’une société d’impact sociétal ayant un chiffre d’affaires ou un actif net supérieur à 1 000 000 euros est établi par un réviseur d’entreprises agréé.

Un modèle de rapport financier annuel peut être défini par règlement grand-ducal. »

Art. 3.

À l’article 8 de la même loi, le paragraphe 2 est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Château de Berg, le 16 juillet 2021.

Henri

Doc. parl. 7764 ; sess. ord. 2020-2021.