Loi du 15 juillet 2021 portant modification :

1°de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2°de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
3°de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 2021 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2021 portant qu’il n’y pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’article 1er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est modifié comme suit :

1°Le point 27° est modifié comme suit :
a)À la première phrase, il est inséré après les termes  « un public, »  les termes  « rassemblements, »  ;
b)Il est inséré à la suite de la première phrase, une nouvelle phrase libellée comme suit :

« Pour les établissements, rassemblements, manifestations ou événements qui accueillent du public après une heure du matin et qui souhaitent bénéficier du régime Covid check, les tests antigéniques rapides SARS-CoV-2 non certifiés par les personnes visées à l’article 3quater, paragraphe 3, lettre a), ne sont ni valables ni admis entre une heure et six heures du matin. » ;

c)À la troisième phrase ancienne, devenue la quatrième phrase, les termes  « et d’un affichage visible »  sont remplacés par  « et, sauf pour les rassemblements ayant lieu au domicile, d’un affichage visible. » .
2°À la suite du point 28°, il est inséré un point 29° nouveau libellé comme suit :
« 29°

« règlement (UE) 2021/953 » : le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. ».

Art. 2.

L’article 2, paragraphe 2, point 2° de la même loi est modifié comme suit :
«     
2°soit, dès lors qu’il est admissible conformément à l’article 1er, point 27°, un test autodiagnostique servant au dépistage du virus SARS-CoV-2 réalisé sur place et dont le résultat est négatif.
     »

Art. 3.

L’article 3bis de la même loi est modifié comme suit :

« Art. 3bis.

(1)

Toute vaccination contre la Covid-19 réalisée au Grand-Duché de Luxembourg fait l’objet d’un certificat établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2021/953.

Est considéré comme équivalent un certificat délivré par un État associé de l’Espace Schengen ou par un État tiers, si ce certificat est considéré comme équivalent par un acte d’exécution de la Commission européenne sur base de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 et s’il est délivré pour un vaccin contre la Covid-19 dont l’utilisation est autorisée au Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

Le directeur de la santé émet sur demande un certificat de vaccination contre la Covid-19 conformément au paragraphe 1er aux personnes de nationalité luxembourgeoise et aux personnes résidant légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui ont été amenées à se faire vacciner dans un autre État de l’Union européenne, un État associé de l’Espace Schengen ou un État tiers.

Le certificat de vaccination ne peut être établi que si les personnes concernées :

1°ont été vaccinées avec un vaccin ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;
2°peuvent se prévaloir d’un schéma vaccinal complet ;
3°remettent au directeur de la santé dans une des trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg ou en anglais, les informations permettant de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité du certificat étranger. ».

Art. 4.

L’article 3ter de la même loi est modifié comme suit :

1°Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

« (1)

Tout rétablissement de la Covid-19 fait l’objet d’un certificat établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2021/953 lorsque le premier test TAAN positif a été réalisé au Grand-Duché de Luxembourg.

Est considéré comme équivalent un certificat délivré par un État associé de l’Espace Schengen ou par un État tiers, si ce certificat est considéré comme équivalent par un acte d’exécution de la Commission européenne sur base de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953. » ;

2°Il est inséré à la suite du paragraphe 2, un paragraphe 3 nouveau libellé comme suit :

« (3)

Le directeur de la santé émet sur demande un certificat de rétablissement de la Covid-19 conformément au paragraphe 1er aux personnes de nationalité luxembourgeoise et aux personnes résidant légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui ont été testées positives à l’issue d’un test TAAN dans un autre État membre de l’Union européenne, un État associé de l’Espace Schengen ou un État tiers.

Le certificat de rétablissement ne peut être établi que si les personnes concernées remettent au directeur de la santé dans une des trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg ou en anglais, les informations permettant de vérifier l’authenticité, la validité et la fiabilité du test TAAN positif qui a été réalisé et qui doit dater de moins de cent quatre-vingt jours précédant la date de la demande en obtention du certificat de rétablissement. ».

Art. 5.

À l’article 3quater de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

1°Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

« (1)

Toute personne testée négative au Grand-Duché de Luxembourg à l’issue d’un test TAAN ou d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 peut demander à obtenir un certificat de test Covid-19 établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2021/953.

Est considéré comme équivalent un certificat délivré par un État associé de l’Espace Schengen ou par un État tiers si ce certificat est considéré comme équivalent par un acte d’exécution de la Commission européenne sur base de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953. » ;

2°Au paragraphe 3, lettre a), sont apportées les modifications suivantes :
a)Les termes  « un assistant technique médical, »  sont insérés entre les termes  « un aide-soignant »  et ceux d’ « un infirmier »  ;
b)Les termes  « un infirmier gradué, »  sont insérés entre les termes  « un infirmier psychiatrique »  et ceux d’ « une sage-femme »  ;
c)Les termes  « un assistant d’hygiène sociale, »  sont insérés entre les termes  « une sage-femme »  et ceux d’ « un laborantin » .

Art. 6.

À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1°Le paragraphe 1er est abrogé et les paragraphes subséquents sont renumérotés en conséquence ;
2°Au paragraphe 3 ancien, devenu le paragraphe 2, sont apportées les modifications suivantes :
a)À l’alinéa 1er sont apportées les modifications suivantes :
i)Les termes  « , 2 et 4, alinéa 3, »  sont remplacés par les termes  « et 3, alinéa 3, »  ;
ii)Les termes  « pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent »  sont remplacés par ceux de  « ni aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent, ni à des groupes de personnes composés de quatre personnes au maximum »  ;
b)À l’alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes :
i)Les termes  « , 2 et 4, alinéa 3, »  sont remplacés par les termes  « et 3, alinéa 3, »  ;
ii)Les termes  « pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent »  sont remplacés par ceux de  « ni aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent, ni à des groupes de personnes composés de quatre personnes au maximum »  ;
c)À la suite de l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 nouveau libellé comme suit :

« Ne sont pas prises en compte pour le comptage, les personnes qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles ni celles qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ou dans l’exercice des résidences alternées. » ;

d)À l’alinéa 3 ancien, devenu l’alinéa 4, les termes  « l’organisateur opte pour le régime Covid check »  sont remplacés par les termes  « les rassemblements se déroulent sous le régime Covid check. »  ;
3°Au paragraphe 5 ancien, devenu le paragraphe 4, l’alinéa 1er est modifié comme suit :
a)À la première phrase, les termes  « paragraphes 2 et 3 »  sont remplacés par les termes  « paragraphes 1er et 2 »  ;
b)Au point 4°, les termes  « , aux musiciens ainsi qu’aux danseurs »  sont supprimés ;
c)À la suite du point 4°, il est ajouté un point 5° nouveau, libellé comme suit :
« 5°

ni aux musiciens et danseurs lors de l’exercice de leur activité dans le cadre professionnel. » ;

4°Le paragraphe 7 ancien, devenu le paragraphe 6, est modifié comme suit :
«     

(6)

Le port obligatoire du masque, les règles de distanciation physique énoncées au paragraphe 2, ainsi que les dispositions du paragraphe 3 ne s’appliquent pas aux activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires lorsque celles-ci se déroulent à l’extérieur.

Le port obligatoire du masque, les règles de distanciation physique énoncées au paragraphe 2, ainsi que les dispositions du paragraphe 3 ne s’appliquent pas aux activités scolaires se déroulant à l’intérieur, lorsque les élèves sont assis à leur place. Lors de toute circulation dans le bâtiment scolaire, le port du masque est obligatoire.

Le port du masque, les règles de distanciation physique énoncées au paragraphe 2, ainsi que les dispositions du paragraphe 3, ne s’appliquent pas aux activités péri- et parascolaires se déroulant à l’intérieur, lorsque le groupe de personnes participant simultanément à une activité ne dépasse pas le nombre de dix. Ces restrictions ne s’appliquent pas lorsque les activités péri- et parascolaires se déroulent sous le régime Covid check.

L’obligation du port du masque s’applique uniquement aux élèves à partir du cycle 2 de l’enseignement fondamental ou à partir du niveau d’enseignement correspondant dans les établissements d’enseignement privés visés par la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’État et l’enseignement privé.

     »

Art. 7.

À l’article 4bis, paragraphe 6, alinéa 1er, de la même loi, les termes  « des équipes des divisions les plus élevées des disciplines sportives respectives au niveau senior »  sont remplacés par les termes  « licenciés pratiquant un sport de compétition par équipe » .

Art. 8.

À l’article 11, paragraphe 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

1°L’alinéa 1er est remplacé comme suit :

« Les infractions :

1°à l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, points 1°, 3° et 5° ;
2°à l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 2, points 1°, 3° et 5° ;
3°à l’article 2, paragraphe 3, deuxième phrase ;
4°à l’article 2, paragraphe 4 ;
5°à l’article 4, paragraphe 7 ;
6°à l’article 4bis, paragraphes 2, 3 et 8 ;
7°à l’article 4quater, paragraphes 2 et 4 ;

commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros. Est puni de la même peine le défaut par l’exploitant d’un centre commercial de disposer d’un protocole sanitaire accepté par la Direction de la santé conformément à l’article 3sexies, paragraphe 1er. La même peine s’applique en cas de non application de ce protocole. Est puni de la même peine le défaut par l’organisateur de l’événement de disposer d’un protocole sanitaire accepté par la Direction de la santé, conformément à l’article 4, paragraphe 3. La même peine s’applique en cas de non application de ce protocole. » ;

2°À la suite du nouvel alinéa 1er, il est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :

« Les infractions aux obligations de notification et de contrôle à l’entrée découlant du régime Covid check visées à l’article 1er, point 27°, et :

1°à l’article 2, paragraphe 2 ;
2°à l’article 2, paragraphe 4 ;
3°à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 4 ;

sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 6 000 euros dans le chef des commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements ayant opté pour le régime Covid check ou de l’organisateur de la manifestation, de l’événement ou du rassemblement se déroulant sous ledit régime. » ;

3°À l’alinéa 3 ancien, devenu l’alinéa 4, le chiffre  « 2 »  est remplacé par celui de  « 3 » .

Art. 9.

L’article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé comme suit :

« Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions :

1°de l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, points 2°, 4° et 6° ;
2°de l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 2, points 2°, 4° et 6° ;
3°de l’article 2, paragraphe 2, alinéa 2 ;
4°de l’article 4, paragraphe 1er ;
5°de l’article 4, paragraphe 2, alinéas 1er et 2 ;
6°de l’article 4, paragraphe 3, alinéa 1er ;
7°de l’article 4quater, paragraphes 1er et 2 ;

et le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué en vertu de l’article 7 sont punies d’une amende de 500 à 1 000 euros. ».

Art. 10.

À l’article 18 de la même loi, les termes  « 15 juillet »  sont remplacés par les termes  « 14 septembre » .

Art. 11.

L’article 4 de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments est modifié comme suit :

1°Au paragraphe 1er, à la suite du point 6°, il est inséré un nouveau point 7° libellé comme suit :
« 7°

des locaux dans lesquels est exercé le service de remplacement de médecine générale au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire. » ;

2°Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
a)L’alinéa 1er est modifié comme suit :
i)À la phrase liminaire, les termes  « points 2° à 6° »  sont remplacés par les termes  « points 2° à 4°, 6° et 7° »  ;
ii)Le point 4° est modifié comme suit :
« 4°

utilisés par les médecins participant au service de remplacement dans le cadre de la prise en charge des patients dans un des locaux visés au paragraphe 1er, point 7°. » ;

b)À l’alinéa 2, les termes  « points 1° à 3° et 5° »  sont remplacés par les termes  « points 1° à 4° »  ;
3°Au paragraphe 3, alinéa 2, les termes  « points 2°, 3° et 4° »  sont remplacés par les termes  « points 2°, 3°, 4° et 7° »  ;
4°Au paragraphe 4, les termes  « points 2° à 6° »  sont remplacés par les termes  « points 2° à 7° »  ;
5°Au paragraphe 6, l’alinéa 1er est complété par les termes :

« et son approvisionnement doit se faire auprès d’une officine ouverte au public. ».

Art. 12.

À l’article 8 de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail, les termes  « 17 juillet »  sont remplacés par les termes  « 14 septembre » .

Art. 13.

La présente loi entre en vigueur le 16 juillet 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Cabasson, le 15 juillet 2021.

Henri

Doc. parl. 7857 ; sess. ord. 2020-2021.