Loi du 30 juin 2021 portant modification :

de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ;
de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 2021 et celle du Conseil d’État du 30 juin 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

La loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales est modifiée comme suit :

à l’article 2, point 6°, les termes  « Fond du logement »  sont remplacés par  « Fonds du Logement »  ;
à l’article 2, point 9°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
à l’article 5, les termes  « 30 juin »  sont remplacés par les termes  « 31 décembre » .

Art. 2.

À l’article 10, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, les termes  « 30 juin »  sont remplacés par les termes  « 31 décembre » .

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Palais de Luxembourg, le 30 juin 2021.

Henri

Doc. parl. 7826 ; sess. ord. 2020-2021.