Loi du 14 mai 2021 modifiant :
1° | la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; |
2° | la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mai 2021 et celle du Conseil d’État du 14 mai 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
À l’article 2 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 sont apportées les modifications suivantes :
1° | Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
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2° | Au paragraphe 2, la deuxième phrase est modifiée comme suit :
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3° | Au paragraphe 5, les termes sont remplacés par les termes . |
Art. 3.
À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° | Au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes :
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2° | Au paragraphe 4 sont apportées les modifications suivantes :
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3° | Au paragraphe 5 sont apportées les modifications suivantes :
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Art. 4.
À l’article 4bis de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° | Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes :
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2° | Au paragraphe 2, alinéa 2, les termes sont insérés à la suite des termes ; | |||||||||||||||||||||
3° | Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
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4° | Au paragraphe 5 sont apportées les modifications suivantes :
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5° | Au paragraphe 6, sont apportées les modifications suivantes :
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6° | À la suite du paragraphe 6, est inséré un nouveau paragraphe 7, libellé comme suit :
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7° | Le paragraphe 7 est renuméroté en paragraphe 8. |
Art. 5.
À l’article 4quater de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° | Au paragraphe 1er, le terme est remplacé par le terme ; | |||||||||||
2° | Au paragraphe 2 sont apportées les modifications suivantes :
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Art. 6.
À l’article 11, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, la première phrase est modifiée comme suit :
« Les infractions à l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, première phrase, points 1°, 3° et 5°, alinéas 2 et 3, paragraphes 2, 3 et 4, à l’article 3bis, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, à l’article 4, paragraphe 5, alinéas 3, 4, 5 et 6, à l’article 4bis, paragraphes 2, 3 et 8, et à l’article 4quater, paragraphes 2 et 4, commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros ». | ||
Art. 7.
À l’article 12, paragraphe 1er, l’alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit :
« Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, points 2°, 4° et 6°, et alinéa 2, et paragraphe 5, des articles 3 et 4, paragraphes 1er, 2, 3, 4, et 5, et de l’article 4quater, paragraphe 2, et le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué en vertu de l’article 7 sont punies d’une amende de 500 à 1 000 euros. ». | ||
Art. 10.
La loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises est modifiée comme suit :
1° | À l’article 4ter sont apportées les modifications suivantes :
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2° | À l’article 4quater sont apportées les modifications suivantes :
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Art. 11.
La présente loi entre en vigueur le 16 mai 2021, à l’exception de l’article 8 qui entre en vigueur le 31 mai 2021.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Santé, Paulette Lenert | Château de Berg, le 14 mai 2021. Henri |
Doc. parl. 7820 ; sess.ord. 2020-2021. |