Loi du 16 avril 2021 modifiant

1°la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
2°la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Naussau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 2021 et celle du Conseil d’État du 19 février 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article 3, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés l’alinéa 2 est remplacé par le libellé suivant :

« Les appareils automatiques visés à l’alinéa 1er peuvent se présenter sous forme fixe ou mobile et peuvent être conçus pour mesurer :

1.la vitesse des véhicules en rapprochement ou en éloignement ;
2.la vitesse moyenne des véhicules entre deux points ;
3.l’inobservation d’un signal lumineux rouge ou rouge clignotant ou d’un signal lumineux blanc ou jaune à barre horizontale, considérée comme contravention grave en vertu de l’article 7 de la loi précitée du 14 février 1955 ;
4.la distance par rapport au véhicule qui précède correspondant à un temps de parcours d’au moins deux secondes ;ˍ
5.le fait de circuler sur une bande d’arrêt d’urgence, une partie de la chaussée réservée à d’autres usagers ou une voie fermée.

Ces comportements et situations de fait peuvent être constatés et enregistrés simultanément par un seul appareil.

Art. 2.

L’article 6 de la même loi-est modifié comme suit :

1°Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots  « pécuniairement responsable conformément à l’article 4, paragraphe 1er »  sont remplacés par les mots  « redevable du paiement de l’avertissement taxé » .
2°Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
a)L’alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant :

« À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq jours prévu au paragraphe 1er, alinéa 2, de l’avertissement taxé décerné pour une infraction ne donnant pas lieu à une réduction de points sur le permis de conduire, l’avertissement taxé n’est, par dérogation à l’article 15, alinéa 4, de la loi précitée du 14 février 1955, pas remplacé par un procès-verbal, et la personne redevable du paiement de l’avertissement taxé en vertu des dispositions de l’article 5 est déclarée redevable, sur décision écrite du procureur d’État, d’une amende forfaitaire correspondant au double du montant de l’avertissement taxé. Sous réserve de la réclamation formée conformément à l’alinéa 5, la décision d’amende forfaitaire du procureur d’État vaut titre exécutoire. La personne redevable du paiement de l’avertissement taxé en vertu des dispositions de l’article 5 est avisée de la décision d’amende forfaitaire, ainsi que du droit de réclamation contre cette décision, par lettre recommandée. »

b)À l’alinéa 5 les mots  « pécuniairement responsable »  sont remplacés par les mots  « redevable du paiement de l’avertissement taxé en vertu des dispositions de l’article 5 » .

Art. 3.

L’article 8, paragraphe 3, de la même loi est remplacé par le texte suivant :

(3)

Un officier ou agent de police judiciaire vérifie si au moins l’une des pièces énumérées au paragraphe 1er, alinéa 2, points 1 à 4, est versée au formulaire de contestation. En l’absence de la pièce visée, la contestation est rejetée. Le délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, est suspendu pendant la période de l’examen de la recevabilité.

Si la contestation est recevable, l’officier ou l’agent de police judiciaire transmet la contestation au procureur d’État qui décide de la suite à donner au dossier. »

Art. 4.

À l’article 3, point 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les mots  « et de leur chargement »  sont ajoutés après les mots  « véhicules routiers » .

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Henri Kox

Château de Berg, le 16 avril 2021.

Henri

Doc. parl. 7652 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021.