Loi du 19 décembre 2020 portant modification :

1°de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ;
2°de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ;
3°de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

La loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 est modifiée comme suit :

1°À l’article 1er, paragraphe 1er, les mots  « 31 décembre 2020 »  sont remplacés par les mots  « 30 juin 2021 » .
2°À l’article 3, paragraphe 1er, les mots  « 31 décembre 2020 »  sont remplacés par les mots  « 30 juin 2021 » .
3°À l’article 5, les mots  « supérieure à 100 000 euros »  sont insérés à la suite des mots  « Toute aide individuelle  » .

Art. 2.

La loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 est modifiée comme suit :

1°À l’article 3, paragraphe 1er, point 2°, les mots  « 80 pour cent »  sont remplacés par les mots  « 60 pour cent  » .
2°À l’article 5, paragraphe 1er, les mots  « 80 pour cent »  sont remplacés par les mots  « 60 pour cent » .
3°À l’article 6, paragraphe 2, alinéa 1er, les mots  « 15 décembre 2020 »  sont remplacés par les mots  « 31 mai 2021 » .
4°À l’article 7, paragraphe 4, les mots  « 31 décembre 2020 »  sont remplacés par les mots  « 30 juin 2021 » .
5°À l’article 9, les mots  « supérieure à 100 000 euros »  sont insérés à la suite des mots  « Toute aide individuelle » .
6°Un nouvel article 12bis est inséré :
«     

Art. 12bis. Disposition transitoire

Les demandes d’aides soumises avant le 16 décembre 2020 sont traitées selon les conditions prévues avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ; 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19, à l’exception de l’article 7, paragraphe 4.

     »

Art. 3.

La loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19 est modifiée comme suit :

1°À l’article 1er, paragraphe 1er, point 2, les mots  « d’avril, mai et juin »  sont remplacés par ceux de  « d’avril à décembre » .
2°À l’article 6, paragraphe 2, première phrase, les mots  « 1er décembre 2020 »  sont remplacés par les mots  « 1er juin 2021 » .
3°À l’article 7, paragraphe 3, les mots  « deux ans »  sont remplacés par ceux de  « trois ans » .
4°À l’article 7, paragraphe 5, les mots de  « 31 décembre 2020 »  sont remplacés par ceux de  « 30 juin 2021 » .
5°Un nouvel article 13bis est inséré :
«     

Art. 13bis. Disposition transitoire

Les demandes d’aides soumises avant le 1er décembre 2020 sont traitées selon les conditions prévues avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ; 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19, à l’exception de l’article 7, paragraphe 5.

     »

Art. 4.

L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2021.

L’article 2 entre en vigueur le 16 décembre 2020.

L’article 3 entre en vigueur le 1er décembre 2020.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 19 décembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7705 ; sess. ord. 2020-2021.