Loi du 24 juillet 2020 portant modification de
1° | la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ; |
2° | la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; |
3° | la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ; |
4° | la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ; |
en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.
Chapitre 1er
— Modification de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCAChapitre 2
— Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)Chapitre 3
— Modification de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclarationChapitre 4
— Modification de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de criseChapitre 5
— Mise en vigueurNous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 juillet 2020 et celle du Conseil d’État du 24 juillet 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Chapitre 1er
-Modification de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCAArt. 1er.
À l’article 2 de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA, est inséré un paragraphe 4bis nouveau, libellé comme suit :
« (4bis) Par dérogation au paragraphe 4, les informations sont à fournir jusqu’au 30 septembre 2020 en ce qui concerne les informations se rapportant à l’année civile 2019. ». | ||
Chapitre 2
-Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)Art. 2.
La loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est modifiée comme suit :
1° | À l’article 2 est inséré un paragraphe 3bis nouveau, libellé comme suit :
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2° | À l’article 4 est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit :
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Chapitre 3
-Modification de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclarationArt. 3.
L’article 2 de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est modifié comme suit :
1° | Est inséré un paragraphe 1bis nouveau, libellé comme suit :
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2° | Est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit :
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Art. 4.
L’article 3 est complété par un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :
« (3) Par dérogation au paragraphe 2, le délai de dix jours y visé commence le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ». | ||
Art. 5.
À l’article 4 est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit :
« (2bis) Par dérogation au paragraphe 2, le délai de trente jours y visé commence le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition du contribuable concerné aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre par le contribuable concerné ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie en ce qui concerne le contribuable concerné entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ». | ||
Chapitre 4
-Modification de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de criseArt. 8.
L’article 4 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise est modifié comme suit :
1° | Au paragraphe 1er, le terme est inséré après les termes ; | |||||||
2° | Au paragraphe 3, le terme est supprimé ; | |||||||
3° | Est inséré un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit :
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna | Cabasson, le 24 juillet 2020. Henri |
Doc. parl. 7625 ; sess. ord. 2019-2020 ; Dir. (UE) 2020/876. |