Version consolidée applicable au 01/07/2021 : Loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

Par dérogation à l’article 3, alinéa 5, de la loi du 1^er août 2019 concernant les mutuelles, l’agrément de la mutuelle n’est pas à suspendre dans le cadre de la mise en application des dispositions de la présente loi.

Par dérogation à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1^er août 2019 concernant les mutuelles, et par dérogation aux statuts de la mutuelle, le cas échéant, ¹►l’assemblée générale de la mutuelle portant sur ⁶►les exercices des années civiles 2019 et 2020◄⁶ doit être convoquée au plus tard le ⁷►31 décembre◄⁷ 2021◄¹ .

Par dérogation à l’article 7, alinéa 7, de la loi du 1^er août 2019 concernant les mutuelles, le rapport sur la gestion administrative et financière ²►portant sur l’exercice de l’année civile 2019◄² , le rapport de contrôle ³►portant sur ⁸►les exercices des années civiles 2019 et 2020◄⁸ ◄³ et la composition du conseil d’administration sont à remettre au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions au plus tard le ⁵► ⁹►31 décembre◄⁹ 2021◄⁵ .

Par dérogation à l’article 9, alinéa 5, de la loi du 1^er août 2019 concernant les mutuelles, le contrôleur des comptes doit remettre le rapport de contrôle de l’exercice ¹⁰►portant sur les exercices des années civiles 2019 et 2020◄¹⁰ au conseil d’administration de la mutuelle au plus tard le⁴► ¹¹► 31 décembre◄¹¹ 2021◄⁴ .

La présente loi produit ses effets le jour qui suit la fin de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.