Loi du 18 juin 2020 portant modification de
1° | la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; |
2° | la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA. |
Chapitre 1er
— Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)Chapitre 2
— Modification de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCAChapitre 3
— Mise en vigueurNous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juin 2020 et celle du Conseil d’État du 16 juin 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Chapitre 1er
-Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)Art. 1er.
L’article 2 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est modifié comme suit :
1° | Le paragraphe 1er est complété comme suit :
| |||||||
2° | Le paragraphe 2 est complété comme suit :
| |||||||
3° | Le paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant :
|
Art. 2.
L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :
1° | Le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant :
| |||||||
2° | Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant :
|
Art. 3.
L’article 5, paragraphe 1er, dernière phrase de la même loi est remplacé par le libellé suivant :
« Les informations reçues des Institutions financières déclarantes luxembourgeoises ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la présente loi. ». | ||
Art. 4.
L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :
1° | Le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant :
| |||||||
2° | L’article 6 est complété par un nouveau paragraphe 4 qui prend la teneur suivante :
| |||||||
3° | L’article 6 est complété par un nouveau paragraphe 5 qui prend la teneur suivante :
|
Chapitre 2
-Modification de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCAArt. 5.
L’article 2 de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA est modifié comme suit :
1° | Le paragraphe 1er est complété comme suit :
| |||||||
2° | Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
| |||||||
3° | Le paragraphe 4 est remplacé par le libellé suivant :
| |||||||
4° | Le paragraphe 5, alinéa 1er, est remplacé par le libellé suivant :
| |||||||
5° | Le paragraphe 5, alinéa 2, est remplacé par le libellé suivant :
|
Art. 6.
L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :
1° | Le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant :
| |||||||
2° | L’article 4 est complété par un nouveau paragraphe 3 qui prend la teneur suivante :
| |||||||
3° | L’article 4 est complété par un nouveau paragraphe 4 qui prend la teneur suivante :
|
Chapitre 3
-Mise en vigueurArt. 7.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier suivant l’année civile au cours de laquelle la présente loi a été publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de l’article 3, qui produit ses effets à la date d’entrée en vigueur de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la norme commune de déclaration (NCD).
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna | Palais de Luxembourg, le 18 juin 2020. Henri |
Doc. parl 7527 ; sess. ord. 2019-2020. |