Loi du 3 mars 2020 modifiant :
1° | le Code pénal ; |
2° | le Code de procédure pénale, |
aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 février 2020 et celle du Conseil d’État du 11 février 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le Code pénal est modifié comme suit :
1° | L’article 135-1 est modifié comme suit :
| |||||||||||
2° | À l’article 135-4, paragraphe 1er, du Code pénal, les mots sont insérés entre les mots et les mots . | |||||||||||
3° | L’article 135-5 du Code pénal est modifié comme suit : Au paragraphe 4, les mots sont insérés entre les mots et les mots . | |||||||||||
4° | À l’article 135-13, paragraphe 1er, du Code pénal, les mots sont insérés entre les mots et les mots . | |||||||||||
5° | L’article 135-15 du Code pénal est modifié comme suit :
| |||||||||||
6° | Il est ajouté à l’article 135-17 un paragraphe 1er bis nouveau libellé comme suit :
|
Art. 2.
À l’article 48-11 du Code de procédure pénale, il est inséré la mention entre les bouts de phrase et .
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice, Sam Tanson | Palais de Luxembourg, le 3 mars 2020. Henri |
Doc. parl. 7356 ; sess. ord. 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ; Dir. (UE) 2017/541. |