Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020.
Sommaire
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Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 et modifiant :
| 1° | la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; | ||||||
| 2° | la loi du 27 juillet 1938, portant création d'un fonds de réserve pour la crise ; | ||||||
| 3° | la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; | ||||||
| 4° | la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ; | ||||||
| 5° | la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; | ||||||
| 6° | la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; | ||||||
| 7° | la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
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| 8° | la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée ; | ||||||
| 9° | la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; | ||||||
| 10° | la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ; | ||||||
| 11° | la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; | ||||||
| 12° | la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; | ||||||
| 13° | la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. |
Chapitre 1er
— Arrêté du budgetChapitre 2
— Dispositions fiscalesChapitre 3
— Autres dispositions financièresChapitre 4
— Dispositions concernant le budget des dépensesChapitre 5
— Dispositions sur la comptabilité de l’ÉtatChapitre 6
— Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et socialesChapitre 7
— Dispositions concernant les finances communalesChapitre 8
— Dispositions concernant les fonds d’investissementsChapitre 9
— Dispositions concernant la sécurité civileChapitre 10
— Dispositions diversesChapitre 11
— Dispositions finalesNous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'État entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2019 et celle du Conseil d'État du 20 décembre 2019 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Chapitre 1er
-Arrêté du budgetArt. 1er. Arrêté du budget
Le budget de l’État pour l’exercice 2020 est arrêté aux montants suivants :
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Le tout conformément aux tableaux annexés.
Chapitre 2
-Dispositions fiscalesArt. 2. Prorogation des lois établissant les impôts
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2019 sont recouvrés pendant l’exercice 2020 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7.
Art. 3. Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit :
(1) À l’article 102, alinéa 6, le tableau des coefficients de réévaluation est modifié comme suit :
«
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».
(2) L’article 174, alinéa 1er, est remplacé comme suit :
| « | L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à : 1° 15 pour cent lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 175 000 euros ; 2° 26 250 euros plus 31 pour cent du revenu dépassant 175 000 euros lorsque le revenu imposable est compris entre 175 000 euros et 200 001 euros ; 3° 17 pour cent lorsque le revenu imposable dépasse 200 000 euros. | |
| » |
Art. 4. Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs
La loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est modifiée comme suit :
À l’article 1er, deuxième phrase, la date du est remplacée par celle du .
Art. 5. Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)
La loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordung ») est modifiée par l’insertion d’un paragraphe 29b, libellé comme suit :
«(1) Les décisions anticipées émises avant le 1er janvier 2015 cessent de plein droit d’avoir effet à la fin de l’année d’imposition 2019.(2) Le contribuable concerné peut introduire une nouvelle demande de décision anticipée conformément à la procédure prévue au paragraphe 29a. ». | ||
Art. 6. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, est modifiée comme suit :
1° À l’article 1er, le paragraphe 1er, est remplacé par le texte suivant :
| « | (1) Les opérateurs mettant à la consommation de l’essence et du gasoil routier doivent justifier de l’utilisation de biocarburants, au sens de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, qui respectent les critères de durabilité y prévus, à raison d’au moins 7,70 %, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants avant application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3.Après application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3, les biocarburants mis à la consommation doivent au moins être issus à 50 % de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive modifiée 2009/28/CE et ils doivent contenir au moins 9,70 % de biocarburants, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants. La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive modifiée 2009/28/CE est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants. La part d’énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses, et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d’énergie sur des terres agricoles, ne doit pas dépasser 5 % des biocarburants mis à la consommation, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants. Dans des cas d’indisponibilité ou de prix excessifs des biocarburants présentant des caractéristiques spécifiques pour une incorporation élevée dans l’essence et le gasoil routier, le seuil de 7,70 % prévu à l’alinéa 1er, peut être réduit par voie de règlement grand-ducal jusqu’à un taux de 6,00 %. La réduction du seuil est fonction de considérations de politique économique et énergétique, ainsi que de la disponibilité de ces biocarburants sur le marché. | |
| » |
2° À l’article 2, paragraphe 2, les lettres b) et d) sont abrogées et les lettres c) et e) sont remplacées par le libellé suivant :
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3° À l’article 3, paragraphe 1er, la lettre c) est remplacée par le libellé suivant :
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4° À l’article 4, paragraphe 1er, la lettre c) est remplacée par le libellé suivant :
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Art. 7. Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Le point 18° de l’annexe B de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le libellé suivant :
« 18° Services fournis par les écrivains, compositeurs et artistes-interprètes et les droits d’auteur qui leur sont dus ». | ||
Chapitre 4
-Dispositions concernant le budget des dépensesArt. 9. Crédits pour rémunérations et pensions
Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Dans les limites définies par l’article 10 de la présente loi et par dérogation à l’article 17, paragraphe 5 et à l’article 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut dépasser les crédits en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes sans autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions.
Art. 10. Nouveaux engagements de personnel
(1)
Au cours de l’année 2020, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.(2)
Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle au service de l’État à la date du 31 décembre 2019.Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2020 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.
(3)
Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2020 :| 1° | à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’État ainsi que dans les différents ordres d’enseignement dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 1 830 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe (2); | ||||||||||||||
| 2° | aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ; | ||||||||||||||
| 3° | au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ; | ||||||||||||||
| 4° | à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 800 heures-hommes par semaine ; | ||||||||||||||
| 5° | dans la limite de 2 200 heures-hommes par semaine :
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(4)
Sont prorogées, pour la durée de l’année 2020, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du Ministère de la Fonction publique prévues par l’article 24, paragraphe 4, de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.(5)
Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’État, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1er incombe au Conseil de gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction.
Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel.
Par dérogation aux alinéas 1er à 3, le Conseil de gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à l’alinéa 1er, autoriser le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l’Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa 1er.
(6)
La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.Art. 11. Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État
(1)
Sont autorisés pour 2020, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne :
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(2)
Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée.Le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, consulaires, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par le droit du travail local du pays d’accréditation.
Art. 12. Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région
Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 10, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité, ne peut ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2020 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.
Chapitre 5
-Dispositions sur la comptabilité de l’ÉtatArt. 13. Transferts de crédits
Par dérogation à l’article 18, alinéa 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.
Par dérogation à l’article 18, alinéa 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2020 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.
Art. 14. Indemnités pour pertes de caisse
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.
Art. 15. Avances : marchés à caractère militaire
La limite de 40 pour cent, prévue à l’article 46, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.
Art. 16. Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane
Au cours de l’exercice 2020, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 17. Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
Au cours de l’exercice 2020, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 18. Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne
Les recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 19. Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail
(1)
Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier neuro-psychiatrique des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
(2)
Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.Art. 20. Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 21. Recettes et dépenses pour ordre : Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale
Le paiement par l’État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Chapitre 6
-Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et socialesArt. 22. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi
(1)
Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 :1° les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ;
2° les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.
(2)
Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi.Art. 23. Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée
Le nombre maximal d’emplois d’insertion prévus à l’article L.541-5 du Code du travail est fixé à 400 nouveaux emplois pour l’année 2020.
Chapitre 7
-Dispositions concernant les finances communalesArt. 24. Fonds communal de péréquation conjoncturale
(1)
Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2020 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.(2)
Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2019 au titre de ce ou de ces prêts.(3)
Sous réserve des dispositions des paragraphes 1er et 2, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2020, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2018.Art. 25. Modification de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires
La loi modifiée du 28 avril 1998 portant
| a) | harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; |
| b) | modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; |
| c) | modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires |
est modifiée comme suit :
| 1° | L’article 6 prend la teneur suivante :
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| 2° | L’article 12 est modifié comme suit :
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Chapitre 8
-Dispositions concernant les fonds d’investissementsArt. 26. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction
(1)
Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.(2)
Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.1) Fonds d’investissements publics administratifs
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2) Fonds d’investissements publics scolaires
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3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux
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Art. 27. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études
(1)
Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.(2)
Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.1) Fonds d’investissements publics administratifs
| - | 3e bâtiment administratif au Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer) |
| - | Château de Berg : rénovation |
| - | Centre d’accueil à Mullerthal-Berdorf |
| - | Centre pénitentiaire à Schrassig – rénovation et assainissement |
| - | Dépôt de munitions au Herrenberg |
| - | Foyer d’accueil pour toxicomanes à Luxembourg |
| - | Site Verlorenkost |
| - | Site Limpertsberg |
| - | Bâtiment Robert Schuman – nouvelle construction |
| - | Administration des ponts et chaussées – dépôt Potaschberg |
| - | Maison de Cassal |
| - | Bâtiment administratif à Remich |
| - | École de Police |
| - | Bâtiment administratif à Grevenmacher – nouvelle construction |
| - | Centre opérationnel et administratif des Services de secours et de la Police à Esch-sur-Alzette |
| - | Château de Senningen – transformation bâtiment permanence des communications |
| - | Administration des ponts et chaussées à Redange – nouvel hangar centralisé |
| - | Administration des ponts et chaussées site Monkeler |
| - | Administration des ponts et chaussées au Windhof – nouveau hall pour le dépôt |
| - | Bâtiment administratif pour l’E.S.M (European Stability Mecanism) |
| - | Cour des comptes européenne au Kirchberg |
| - | Bâtiment administratif à Luxembourg-Bonnevoie |
| - | Camp militaire à Waldhof |
| - | Rénovation du champ de tir au Bleesdall |
| - | Dépôt central Culture |
| - | Nouveau commissariat de Police à Esch-sur-Alzette (boulevard Kennedy) |
| - | Hangar pour drones au Herrenberg |
2) Fonds d’investissements publics scolaires
| - | CNFPC à Ettelbruck |
| - | Lycée technique de Bonnevoie : nouveau bâtiment |
| - | Nordstaad-Lycée à Erpeldange-sur-Sûre |
| - | Sportlycée |
| - | Lycée à Mondorf-les-Bains (École internationale à Mondorf-les-Bains) |
| - | Lycée à Howald |
| - | Campus Walferdange |
| - | Université du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance et Institut Max Planck à Luxembourg-Kirchberg |
| - | Lycée technique à Ettelbruck – réaménagement et extension de l’ancien Lycée technique agricole |
| - | Lycée Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg |
| - | Lycée à Clervaux – extension |
| - | Enseignement fondamental de l’école internationale à Clervaux et l’internat |
| - | Lycée technique du Centre - rénovation |
| - | Lycée École de commerce et de gestion au Geesseknäppchen |
| - | Athénée - hall des sports |
3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux
| - | CIPA Bofferdange : agrandissement |
| - | Domaine thermal à Mondorf-les-Bains : rénovation et mise en conformité |
| - | Foyer Ste Claire à Echternach – mise en conformité |
| - | Infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes à Pétange |
| - | CIPA Echternach - transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production |
| - | Domaine thermal à Mondorf-les-Bains – La Roseraie |
| - | Foyer La Cerisaie à Dalheim - réaménagement et assainissement énergétique |
| - | Descente pour poissons au barrage de Rosport |
Art. 28. Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études
(1)
Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.(2)
Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1e r, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.| • | Gare périphérique de Howald (espace public) |
| • | Gare de Luxembourg - Modernisation des installations de sécurité en campagne y compris aux postes périphériques |
| • | Gare de Luxembourg - Adaptations du parvis dans le cadre de la desserte par le tram |
| • | Gare de Luxembourg - Aménagement d’un parking à vélos souterrain à grande capacité |
| • | Gare de Bettembourg - Modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunication |
| • | Gare de Bettembourg - Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires |
| • | Triage de Bettembourg-Dudelange - Réaménagement des installations fixes |
| • | Gare Belval-Université - Modernisation et renouvellement complets des installations fixes |
| • | Port de Mertert - Réaménagement des installations fixes |
| • | Création d’un point d’échange à Hollerich |
| • | Ligne de Luxembourg à Troisvierges - Suppression des passages à niveau Nos 15 et 16 |
| • | Gare de Rodange - Réaménagement de la tête ouest |
| • | Réaménagement complet de la ligne Bettembourg - Volmerange-les-Mines |
| • | Gare de Kleinbettingen - Suppression du passage à niveau 85 |
| • | Gare de Pétange - Renouvellement de voie et d’appareils de voie du faisceau de remisage |
| • | Gare de Wiltz - Adaptation des installations fixes Phase 1 |
| • | Gare de Dommeldange - Mise en conformité des infrastructures voyageurs |
| • | Ligne de Luxembourg à Wasserbillig - Mise à double voie du tronçon de ligne entre Sandweiler-Contern et Oetrange. |
| • | Mise à double voie du tronçon de ligne entre Berchem et Oetrange |
| • | Construction d’un nouveau Centre de remisage et de maintenance à Rodange - CRM Sud Phases 1 et 2 |
| • | Construction d’un nouveau bâtiment pour les équipes et ateliers du Service maintenance infrastructure sur le site de Luxembourg |
| • | Réaménagement du bâtiment administratif existant du Service maintenance infrastructure à Luxembourg |
| • | Ligne de Luxembourg à Troisvierges et antennes - Modernisation du réseau des téléphones de service en campagne |
| • | Ligne de Luxembourg à Wasserbillig - Déplacement du point d’arrêt Mertert |
Art. 29. Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction
(1)
Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.(2)
Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.Division des travaux neufs
|
Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic
|
Division des ouvrages d’art
|
Division de la voirie de Luxembourg
|
Division de la voirie de Diekirch
|
Divisions diverses
|
Art. 30. Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études
(1)
Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.(2)
Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.Division des travaux neufs
| Optimisation A4/A13 (échangeurs Ehlerange, Lankelz, Lallange et Foetz) et mise en place d’une voie pour bus séparée à confort élevé et d’une bande d’arrêt d’urgence | |
| A4 : Voie pour tram rapide | |
| A4 : PC express entre échangeur Lankelz-Ehlerange/ZARE et échangeur Foetz | |
| A4 : PC express entre Foetz et Leudelange | |
| A4 : Voie pour bus et covoiturage entre Foetz et Leudelange | |
| Pôle d’échange Foetz | |
| Pôle d’échange Raemerich | |
| N3 Contournement Alzingen, nouvelle N3 : module sud | |
| Échangeur Leudelange-Sud | |
| Passage à gibier Leudelange | |
| Échangeur Leudelange-Nord | |
| Couloir pour tram sur la N6 (route d’Arlon) / Pôle d’échange CHL | |
| Couloir pour tram sur la N1 (Kalchesbréck) | |
| Couloir pour tram dans le cadre du réseau routier bd Merl / échangeur A6/A4 - bd Cessange - N4 | |
| Contournement routier de Dippach | |
| Descente vers la Vallée de l’Alzette | |
| Desserte interurbaine Differdange-Sanem | |
| Transformation/sécurisation de l’échangeur de Sanem | |
| Liaison avec la Sarre - station de service et parking | |
| Contournement de Cessange (A4-N4) | |
| Contournement de Cessange (N5-A4 et raccordement zone d’activités Eco-Cluster) | |
| Croix de Cessange : sécurisation à long terme | |
| Boulevard de Hollerich (liaison A4-pont Buchler) | |
| Réaménagement A4/B4 et avenue du Geeseknaeppchen | |
| Contournement Nord de Strassen (N6, direction échangeur de Bridel) | |
| Élargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135) | |
| N1 entre Irrgarten et aéroport | |
| Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen | |
| Aires de service et parkings dynamiques | |
| Goulot d’étranglement à Colmar-Berg / Ettelbruck | |
| Optimisation parking dynamique Aire de Capellen | |
| Aménagements sécuritaires | |
| Entretien grande voirie | |
| Entretien OA grande voirie | |
| Modernisation tunnels existants | |
| Couloir pour bus A7 entre Waldhof et Kirchberg | |
| Voies combinés pour bus / covoiturage sur autoroutes | |
| Mesures « plan d’action national anti-bruit » | |
| Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l’objet d’une loi) | |
| Park and Ride et pôles d’échange | |
| Réaménagement de l’échangeur Cargocenter (A1) et accès Park and Ride | |
| Park House Hoehenhof et voirie connexe | |
| Nouvel échangeur Zone nationale d’activités logistiques centre sur A1 | |
| Réaménagement de l’échangeur de Leudelange | |
| Réaménagement de l’échangeur de Bridel | |
| Réaménagement de l’échangeur de Schoenfels | |
| Réaménagement de l’échangeur Windhof | |
| Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression du passage à niveau à Rodange | |
| Ouvrage de franchissement pour un couloir écologique sur l’autoroute A13 entre la Croix de Bettembourg et l’échangeur de Hellange | |
| « Nouvelle N4 » et voirie étatique dans le cadre du développement de la friche à Esch-Schifflange | |
| Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network) | |
| Recensement du trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier | |
| Études en rapport avec le transport commun par l’autoroute | |
| Études diverses |
Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic
| Inspection et classification des autoroutes et tunnels | |
| Refonte du tunnel Pénétrante Sud (TPS) | |
| Refonte du tunnel Markusberg | |
| Élargissement Helfenterbruck | |
| Optimisation / dédoublement A4 entre échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz (voie pour bus A4) | |
| Liaison Micheville - contournement Raemerich | |
| Études diverses |
Division des ouvrages d’art
| OA788 Pont passerelle | |
| OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels | |
| OA1048 Viaduc haubanné - inspection décennale | |
| Études ponts à faible portée | |
| Études charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels | |
| BD-OA : Banque de données OA et études générales OA | |
| Inspections et expertises d’ouvrages d’art | |
| OA1168 - Assainissement de la paroi rocheuse et du tunnel à Esch-sur-Sûre | |
| Passerelle mobilité douce | |
| OA682 Réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange | |
| OA34 - Pont frontalier à Schengen (part luxembourgeoise) | |
| OA73 - CR 175 à Sanem | |
| OA233 - N7 à Colmar-Berg | |
| OA391 - N 10 à Mertert | |
| OA500 - N27 à Esch-sur-Sûre | |
| OA1110 - N15 à Ettelbruck | |
| OA1065 - A13 à Bettembourg | |
| OA376 Réhabilitation voûte et étanchéité à Dillingen (part luxembourgeoise) | |
| OA1037 Helfenterbruck | |
| OA1105 Réhabilitation du pont à Leudelange | |
| Études diverses. |
Division de la voirie de Diekirch
| N7 Contournement Nord Diekirch | |
| N7 Sécurisation entre Fridhaff et Wemperhardt | |
| N7/E421 Contournement de Hosingen | |
| N7/E421 Contournement de Heinerscheid | |
| N7 Échangeur dénivelé à Lipperscheid | |
| N7 Boulevard urbain entre Ettelbruck et Diekirch | |
| N7/CR377 Carrefour Koeppenhaff avec accès ZA Fléibur | |
| N7/N14/N17 Réorganisation du réseau routier au centre de la Ville de Diekirch | |
| N7 Réorganisation du trafic entre le lieu-dit Schmiede et Wemperhardt | |
| N7/N18 Sécurisation de l’échangeur de Marnach entre la N18 et la N7 | |
| N10 Mur de soutènement le long de la N10 entre Echternach et Steinheim | |
| N10/N18 Carrefour à Marnach | |
| N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach | |
| N12 Contournement de Troisvierges | |
| N12 Réaménagement de la traversée Préizerdall (lot 3) | |
| N15 Contournement Ettelbruck - Niederfeulen | |
| N15/N26/CR318 Réaménagement du carrefour au lieu-dit Schuman | |
| N18 Aménagement du carrefour N18/CR332E/CR373A à Lentzweiler | |
| N18 Aménagement du carrefour à Clervaux (place Benelux) | |
| N22/CR304 Axe de desserte/voie de délestage à Redange | |
| N26 Aménagement de la place de village à Bavigne | |
| N27B Aménagement de la rue du Moulin et rue des Remparts à Esch-sur-Sûre | |
| CR128 Aménagement de la sortie de Haller vers Beaufort | |
| CR135 Renforcement Givenich - Moersdorf avec reconstruction OA370 | |
| CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf | |
| CR138 Renforcement entre Bech et Herborn | |
| CR139 Renforcement Osweiler - Echternach | |
| CR305 Épaulement Michelbouch - Carelshof | |
| CR305 Aménagement du croisement à Michelbouch | |
| CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange | |
| CR314/N27 Sécurisation du carrefour à Lultzhausen | |
| CR320 Réaménagement à Weiler | |
| CR324/CR343 Redressement Pintsch - Siebenaler (carrefour CR343) | |
| CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher | |
| CR326 CFL-ligne du Nord - suppression des PN39/40/41/41A à Enscherange et Wilwerwiltz | |
| CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid | |
| CR331A Redressement Merkholtz - Merkholtz/Halte | |
| CR337 Aménagement à Hautbellain | |
| CR351A Aménagement du CR351A à Diekirch | |
| CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof | |
| CR365 Renforcement Kreuzenhoecht - Colbette | |
| CR365A Aménagement Kreuzenhoecht - Kobebour | |
| OA14/CR373 sur la Tretterbaach à Sassel | |
| OA15/CR373 sur la Wolz à Maulusmuehle | |
| OA370/CR135 Givenich - Moersdorf | |
| OA475/CR343 Pintsch | |
| OA478/CR326 sur la Clerve à Enscherange | |
| OA1114/N7F à Schieren | |
| VB N15 rue de Bastogne à Ettelbruck | |
| VB N7 Traversée Ettelbruck | |
| PC3 passerelle (OA640) sur l’Our à Vianden | |
| PC3 Bollendorf - Grundhof | |
| PC3 Hoesdorf - Bettel | |
| PC5 Reisdorf - Ermsdorf | |
| PC15 Schieren - Ettelbruck | |
| PC16 Niederfeulen - Warken - Ettelbruck (Feler Dielchen) | |
| PC17 Schleif - Bavigne | |
| PC17 Bavigne - Lultzhausen | |
| PC17 Arsdorf - Lultzhausen | |
| PC19 Niederfeulen - Esch-sur-Sûre | |
| PC19 le long de la N27 Esch-sur-Sûre - Lultzhausen près de l’OA499 | |
| PC20 traversée de Wiltz | |
| PC20 rue des Sports - Centre sportif à Wiltz | |
| PC21 Clervaux - Wilwerwiltz | |
| PC23 Gilsdorf - Bleesbruck | |
| PC23 passerelle sur la Sûre à Bleesbruck | |
| PC24 Medernach - Schrondweiler | |
| PC25 Niederfeulen - Grosbous | |
| PC25 Grosbous - Useldange | |
| PC29 PC18 - Bigonville - Boulaide | |
| PC29 Boulaide - Bavigne | |
| PC32 Ettelbruck-Centre hospitalier du Nord - Ettelbruck-Gare | |
| PC33 Erpeldange/Sûre - PC34 | |
| PC36 Niederwampach - Troisvierges | |
| PC39 Nordstad - Weiswampach | |
| Arrêts de bus à l’extérieur des agglomérations | |
| Études en rapport avec le transport commun par la route | |
| Études diverses |
Division de la voirie de Luxembourg
| N1A Réaménagement de la « rue de Trèves » à Luxembourg | |
| N3 « Place de la Gare » à Luxembourg | |
| N3 Redressement de la « route de Thionville » à Hesperange, Phase 2 | |
| N4 Redressement « Boulevard Prince Henri » à Esch-sur-Alzette | |
| N5 Réaménagement de la N5 entre Dippach et le giratoire « Grevelsbarrière » avec réalisation d’une piste cyclable | |
| N5 Mise en place et optimisation de feux tricolores dans la traversée de Bertrange | |
| N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Strassen et Bertrange | |
| N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Mamer et Capellen | |
| N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5) | |
| N7 Réaménagement intersection « place de l’Étoile » | |
| N7 Réaménagement traversée Bereldange | |
| N5 Apaisement du trafic et promotion de mobilité douce sur la N5 (Dippach - Sprinkange) | |
| N6 Axe de délestage Pafebroch / Hireknäppchen / N6 | |
| N6/CR102/N12 Contournement d’Olm et de Kehlen | |
| N6/N13 Redressement des N6/N13 à Windhof | |
| N6/CR106 Axe de desserte et de délestage à Steinfort entre le CR106 et la N6 | |
| N7 Réaménagement entre la « Place Dargent » et la « Rue de Beggen » | |
| N7 Apaisement du trafic et promotion de la mobilité douce sur la N7 Walferdange-Mersch | |
| N7/N8/CR123 Réaménagement de la « place de l’Étoile » à Mersch | |
| N10 Réaménagement de la N10 le long de l’esplanade de Schengen | |
| N11 Réaménagement du carrefour « rue du Village/rue de l’École » à Gonderange | |
| N12 Réaménagement de la « rue de Rollingergrund » à la hauteur de « Villeroy & Boch » à Luxembourg | |
| N12 Réaménagement traversée Bridel | |
| N28 Raccordement N28 / N2 à Bous | |
| N31 Aménagement du contournement de Pétange LTMA et P.E.D. | |
| N31 Réaménagement entre échangeur Burange et croisement Michelini | |
| N31 Réaménagement de la N31 (route de Luxembourg) entre l’échangeur Burange et le croisement Ribeschpont/Q8 | |
| Restructuration réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des passages à niveau PN 103A, 103B et 104A | |
| CR102 Nouvel accès Z.A. Kehlen depuis CR102 | |
| CR103 Suppression du PN81b à Capellen | |
| CR112 Redressement à Buschdorf - Boevange | |
| CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf | |
| CR129 Rodenbourg vers Eschweiler | |
| CR132 Traversée de Brouch sur les CR132 / CR136 | |
| CR132 Réaménagement Roeser - Crauthem - Bettembourg | |
| CR141 « rue Boxbierg » à Wasserbillig | |
| CR142 Réaménagement entre Potaschberg et Flaxweiler | |
| CR142 Ahn - Niederanven avec stabilisation talus | |
| CR143 Oberdonven - Potaschberg | |
| CR146 Traversée de Dreiborn | |
| CR150/CR152 Carrefour à l’entrée de Burmerange | |
| CR158 Redressement CR à Roeser (sans OA1267 et OA1266) | |
| CR164 Réaménagement à Foetz | |
| CR167 Reclassement « Kettegaass » à Dalheim | |
| CR168 rue de Noertzange à Schifflange | |
| CR168 Embouchure CR168 / CR170 à Schifflange | |
| CR190 « Nei Schmelz » à Dudelange | |
| Descente vers la Vallée de l’Alzette (Nouvelle liaison Biergerkraiz-CR123, fermeture Berelerberg) | |
| Voie de délestage et réaménagement échangeur à Capellen | |
| OA86 Reconstruction de l’OA à Obercorn sur CFL (N13) | |
| OA224 Reconstruction de l’OA à Schrondweiler (CR346) | |
| OA265 Réhabilitation/ Reconstruction de l’OA sur CFL à Bettembourg (N13) | |
| OA294 Reconstruction de l’OA à Dudelange (CR160) | |
| OA438 Reconstruction de l’OA à Betzdorf sous CFL (CR134) | |
| OA449 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134) | |
| OA450 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134) | |
| OA561 Reconstruction de l’OA à Schrassig (CR132) | |
| OA726 Reconstruction de l’OA à Dommeldange sur CFL (CR233) | |
| OA772 Réhabilitation de l’OA à Cents (N1a) | |
| OA840 Réhabilitation de l’OA à Belvaux sur CFL (N31) | |
| Projets dans le cadre du BHNS | |
| VB N2 Pôle d’échange Moutfort | |
| VB N3 Facilités pour bus dans traversée Hesperange | |
| VB N4 Cloche-d’Or - Leudelange (lot 6) | |
| VB N4 Réaménagement de la « route d’Esch » à Luxembourg | |
| VB N5 Facilités pour bus et feux tricolores dans traversée Dippach | |
| VB N5 arrêt pour transports publics à « Grevelsbarrière » (doléances Colabor) | |
| VB N6 Pôle d’échange pour bus à Windhof | |
| VB N6 entre Steinfort et Capellen | |
| VB N7 Place Dargent - rue de Beggen | |
| VB N7 couloir bidirectionnel le long de la Côte d’Eich | |
| VB N33 Facilités pour bus dans traversées Kayl, Tétange et Rumelange | |
| VB N50 Réaménagement Bvd Roosevelt avec voies pour bus | |
| VB N55 Pôle d’échange Rollingergrund | |
| Pôle d’échange Place de l’Étoile | |
| Pôle d’échange divers à l’ouest de la Ville de Luxembourg | |
| PC5 Koedange - Godbrange - Junglinster | |
| PC6 Mondorf-les-Bains - Filsdorf | |
| PC6 Bascharage - Linger | |
| PC6 Ellange Gare - Elvange | |
| PC6 Schifflange - Esch-sur-Alzette | |
| PC6 Remerschen - Wintrange | |
| PC8 Niedercorn - Pétange | |
| PC8 Bettembourg - Dudelange - Kayl | |
| PC9 Reckange/Mess - Roedgen | |
| PC9 Limpach - Reckange/Mess | |
| PC9 Leudelange am Bann | |
| PC11 Alzingen - Aspelt | |
| PC12 Kleinbettingen - Steinfort | |
| PC14 Kopstal - Schoenfels | |
| PC14 Capellen - Kehlen | |
| PC15 Mersch - Walferdange | |
| PC24 Cruchten - Schrondweiler | |
| PC24 Schrondweiler - Medernach | |
| PC26 PC3 - Ehnen - Gostingen | |
| PC26 Gostingen - Roodt/Syre - PC4 | |
| PC27 Stadtbredimus - Bous | |
| PC27 Bous - Rolling | |
| PC27 Rolling - Moutfort | |
| PC27 Moutfort - Gare Sandweiler | |
| PC27 Gare Cents - Pulvermuhle | |
| PC27 Carrefour CR234B-CR159 à Schaedhaff - Cimetières militaires | |
| PC28 Centre logistique - Bettembourg Gare | |
| PC31A Luxembourg (Ville haute) - Luxembourg (Merl) | |
| PC31B Pescatore - Pont Adolphe | |
| PC35 Kopstal - Mamer | |
| PC37 Useldange - Keispelt | |
| PC37 Keispelt - PC14 | |
| PC37 Junglinster - Lintgen | |
| PC37 Lintgen - PC14 | |
| PC38 Bascharage - Dippach-Gare | |
| PC38 Dippach-Gare - Grevelsbarrière | |
| PC38 Grevelsbarrière - Helfenterbrueck | |
| Études en rapport avec le transport commun par l’autoroute | |
| Études diverses |
Art. 31. Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études
(1)
Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.(2)
Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous :| - | Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus d’une 4e étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen. |
| - | Mise en oeuvre d’une solution de rechange d’envergure pour la protection d’eau potable. |
Art. 32. Modification de la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014
L’article 35, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 est modifié comme suit :
| 1° | Le point à la fin de la lettre c) est remplacé par un point-virgule. | |||||||||
| 2° | Le texte suivant est inséré après la lettre c) :
|
Chapitre 9
-Dispositions concernant la sécurité civileArt. 33. Mesures en matière d’organisation de la sécurité civile
La loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile est modifiée comme suit :
| 1° | À l’article 4, alinéa 1er, la lettre a) est complétée comme suit :
| |||||||
| 2° | À l’article 61, entre les alinéas 1er et 2, est inséré un alinéa nouveau libellé comme suit :
|
Chapitre 10
-Dispositions diversesArt. 34. Constitution de services de l’État à gestion séparée
Les administrations suivantes sont constituées services de l’État à gestion séparée :
| I. | Administrations dépendant du Ministère de la Culture :
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| II. | Administrations dépendant du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| III. | Administration dépendant du Ministère de l’Économie :
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| IV. | Administration dépendant du Ministère des Sports :
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| V. | Administration dépendant du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics :
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| VI. | Administration dépendant du Ministère de la Digitalisation :
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| VII. | Administration dépendant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :
|
Art. 35. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2020
Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 9, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.
Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.
Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 73, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.
Art. 36. Modification de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances
La loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances est modifiée comme suit :
| 1° | L’article 9 est remplacé comme suit :
| |||||||
| 2° | À l’article 10, le paragraphe 2, est abrogé. | |||||||
| 3° | L’article 11 est abrogé. |
Art. 37. Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État :
1° À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, point 10°, les termes sont ajoutés après les termes .
2° À l’article 43, I. Rubrique « Administration générale », A. Catégorie de traitement A, 1. Groupe de traitement A1, lettre d), point 2°, les termes sont remplacés par .
3° À l’annexe A – Classification des fonctions, rubrique « I. Administration générale », catégorie de traitement A1, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, au niveau du grade 17, les termes sont ajoutés après les termes .
Art. 38. Modification de la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
À l’article 3, paragraphe 1er, de la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, les termes sont remplacés par ceux de .
Art. 39. Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts de type durable pour un montant global maximum de 1 000 000 000 euros au cours de l’année 2020 ainsi qu’au cours des années ultérieures.
Art. 40. Modification de la loi du 27 juillet 1938 portant création d’un fonds de réserve pour la crise
La loi du 27 juillet 1938 portant création d’un fonds de réserve pour la crise est modifiée comme suit :
1° L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant :
« Loi modifiée du 27 juillet 1938 portant création d’un fonds de rééquilibrage budgétaire ». | ||
2° L’article 1er est remplacé par le texte suivant :
| « | Art. 1er. Il est créé un fonds spécial sous la dénomination de fonds de rééquilibrage budgétaire. Le fonds a exclusivement pour but de constituer une réserve budgétaire pour faire face à d’éventuels chocs économiques ou budgétaires. | |
| » |
3° L’article 2 est remplacé par le texte suivant :
| « | Art. 2. Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires et par le produit de ses placements, en tenant compte d’une éventuelle réalisation de soldes budgétaires excédentaires. | |
| » |
4° L’article 3 est remplacé par le texte suivant :
| « | Art. 3. Les sommes constituant le fonds de rééquilibrage budgétaire sont placées en application des dispositions de l’article 93, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Les sommes ainsi placées ne peuvent en aucun cas servir à couvrir des dépenses autres que celles prévues à l’article 4 de la présente loi. | |
| » |
5° L’article 4 est remplacé par le texte suivant :
| « | Art. 4. Le ministre ayant le Budget dans ses attributions est autorisé à disposer des sommes constituant le fonds de rééquilibrage budgétaire aux fins exclusives de réduire un solde budgétaire déficitaire. | |
| » |
Art. 41. Modification de la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée
L’article 126, paragraphe 9, alinéa 1er, de la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée, est libellé comme suit :
« Sur présentation d’un contrat de travail, la Chambre, de l’assentiment de son Bureau, qui juge de la réalité des relations de travail, indemnise le député des frais à lui accrus du fait de l’engagement d’un collaborateur, sans que cette indemnité ne puisse dépasser un maximum de 340 points indiciaires annuels, à augmenter d’un douzième à titre d’allocation de fin d’année. Le contrat de travail peut être remplacé par une convention d’honoraires dans le cas où il s’agit de l’engagement d’un avocat inscrit au tableau de l’un des ordres des avocats ou d’un membre d’une autre profession indépendante dont l’accès et l’exercice sont réglementés. Le député ne peut pas demander l’indemnisation des frais à lui accrus du fait de l’engagement de son conjoint, du partenaire avec lequel il vit dans un partenariat déclaré au Luxembourg ou à l’étranger, du partenaire avec lequel il vit en communauté de vie ou de ses parents, enfants, frères ou soeurs. ». | ||
Chapitre 11
-Dispositions finalesArt. 42. Intitulé de citation
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ».
Art. 43. Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception de l’article 33 qui produit ses effets au 1er juillet 2018, à l’exception de l’article 3, paragraphe 1er, qui entrera en vigueur à partir de l’année d’imposition 2020 et à l’exception de l’article 3, paragraphe 2, qui produit ses effets à partir de l’année d’imposition 2019.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Réforme administrative, Xavier Bettel
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie, Ministre de la Santé, Étienne Schneider
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Ministre de la Sécurité intérieure, François Bausch
Ministre des Affaires étrangères Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna
Le Ministre des Sports, Ministre du Travail, de l’Emploi Dan Kersch
Le Ministre de l’Éducation nationale, Ministre de l’Enseignement supérieur Claude Meisch
Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen
La Ministre de l’Environnement, du Climat Carole Dieschbourg
Le Ministre de la Fonction publique, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué à la Digitalisation, Ministre délégué à la Réforme administrative, Marc Hansen
Le Ministre de l’Énergie, Ministre de l’Aménagement du territoire, Claude Turmes
La Ministre de la Coopération Ministre de la Protection des consommateurs, Paulette Lenert
La Ministre de la Culture, Ministre de la Justice, Sam Tanson
La Ministre de l’Intérieur, Ministre de l’Égalité entre les femmes Taina Bofferding
Le Ministre des Classes moyennes, Ministre du Tourisme, Lex Delles
Le Ministre du Logement, Ministre délégué à la Défense, Ministre délégué à la Sécurité intérieure, Henri Kox | Crans-Montana, le 20 décembre 2019. Henri |
Doc. parl. 7500 ; sess.ord. 2019-2020. |