Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020.

Sommaire

Chapitre Ier. -

Recettes courantes

31

Ministère des Finances

31

Ministère des Finances : trésor

39

Chapitre II. -

Recettes en capital

47

Ministère des Finances

47

Ministère des Finances : trésor

48

Chapitre III. -

Recettes des opérations financières

49

Opérations financières

49

Chapitre IV. -

Dépenses courantes

51

Ministère d'État

51

Ministère des Affaires étrangères et européennes

60

Ministère de la Culture

72

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

79

Ministère des Finances

83

Ministère de l'Économie

92

Ministère de la Sécurité intérieure

103

Ministère de la Justice

107

Ministère de la Fonction publique

116

Ministère de l'Intérieur

121

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

125

Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

145

Ministère des Sports

154

Ministère de la Santé

159

Ministère du Logement

170

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

173

Ministère de la Sécurité sociale

179

Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

184

Ministère de la Mobilité et des Travaux publics

191

Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable

207

Ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes

215

Ministère de la Digitalisation

217

Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire

219

Ministère de la Protection des consommateurs

222

Chapitre V. -

Dépenses en capital

224

Ministère d’État

224

Ministère des Affaires étrangères et européennes

227

Ministère de la Culture

231

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

233

Ministère des Finances

234

Ministère de l’Économie

238

Ministère de la Sécurité intérieure

242

Ministère de la Justice

244

Ministère de la Fonction publique

246

Ministère de l'Intérieur

247

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

249

Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

252

Ministère des Sports

254

Ministère de la Santé

255

Ministère du Logement

257

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

260

Ministère de la Sécurité sociale

261

Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

263

Ministère de la Mobilité et des Travaux publics

265

Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable

274

Ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes

278

Ministère de la Digitalisation

279

Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire

280

Ministère de la Protection des consommateurs

281

Chapitre VI. -

Dépenses des opérations financières

282

Opérations financières

282

Chapitre VII. -

Recettes pour ordre

284

Chapitre VIII. -

Dépenses pour ordre

288

Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 et modifiant :

la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
la loi du 27 juillet 1938, portant création d'un fonds de réserve pour la crise ;
la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ;
la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;
la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a)harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée ; 
la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
10° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ;
11° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
12° la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;
13° la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.


Chapitre 1er

Arrêté du budget

Chapitre 2

Dispositions fiscales

Chapitre 3

Autres dispositions financières

Chapitre 4

Dispositions concernant le budget des dépenses

Chapitre 5

Dispositions sur la comptabilité de l’État

Chapitre 6

Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales

Chapitre 7

Dispositions concernant les finances communales

Chapitre 8

Dispositions concernant les fonds d’investissements

Chapitre 9

Dispositions concernant la sécurité civile

Chapitre 10

Dispositions diverses

Chapitre 11

Dispositions finales

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2019 et celle du Conseil d'État du 20 décembre 2019 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 2

-Dispositions fiscales

Art. 2. Prorogation des lois établissant les impôts

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2019 sont recouvrés pendant l’exercice 2020 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7.

Art. 3. Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit :

(1) À l’article 102, alinéa 6, le tableau des coefficients de réévaluation est modifié comme suit :

«

Année

Coefficient

Année

Coefficient

Année

Coefficient

Année

Coefficient

1918 et

antérieures

175,53

1943

14,73

1969

5,29

1995

1,52

1944

14,73

1970

5,05

1996

1,50

1919

79,79

1945

11,74

1971

4,83

1997

1,48

1920

42,71

1946

9,32

1972

4,59

1998

1,46

1921

43,70

1947

8,97

1973

4,32

1999

1,45

1922

46,91

1948

8,40

1974

3,95

2000

1,40

1923

39,65

1949

7,97

1975

3,57

2001

1,37

1924

35,31

1950

7,69

1976

3,25

2002

1,34

1925

33,74

1951

7,12

1977

3,04

2003

1,31

1926

28,47

1952

7,00

1978

2,95

2004

1,29

1927

22,56

1953

7,01

1979

2,82

2005

1,25

1928

21,64

1954

6,95

1980

2,66

2006

1,22

1929

20,14

1955

6,95

1981

2,46

2007

1,20

1930

19,79

1956

6,91

1982

2,25

2008

1,16

1931

22,07

1957

6,61

1983

2,07

2009

1,15

1932

25,41

1958

6,57

1984

1,96

2010

1,13

1933

25,55

1959

6,54

1985

1,90

2011

1,09

1934

26,55

1960

6,52

1986

1,89

2012

1,06

1935

27,05

1961

6,48

1987

1,90

2013

1,05

1936

26,91

1962

6,42

1988

1,87

2014

1,04

1937

25,48

1963

6,24

1989

1,81

2015

1,04

1938

24,77

1964

6,05

1990

1,74

2016

1,03

1939

24,84

1965

5,86

1991

1,69

2017

1,02

1940

22,85

1966

5,71

1992

1,64

2018

et

postérieures

1,00

1941

14,73

1967

5,57

1993

1,58

1942

14,73

1968

5,41

1994

1,55

».

(2) L’article 174, alinéa 1er, est remplacé comme suit :
«     

L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à :

1° 15 pour cent lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 175 000 euros ;

2° 26 250 euros plus 31 pour cent du revenu dépassant 175 000 euros lorsque le revenu imposable est compris entre 175 000 euros et 200 001 euros ;

3° 17 pour cent lorsque le revenu imposable dépasse 200 000 euros.

     »

Art. 4. Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs

La loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est modifiée comme suit :

À l’article 1er, deuxième phrase, la date du  « 31 décembre 2019 »  est remplacée par celle du  « 31 décembre 2021 »  .

Art. 5. Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)

La loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordung ») est modifiée par l’insertion d’un paragraphe 29b, libellé comme suit :

«(1)

Les décisions anticipées émises avant le 1er janvier 2015 cessent de plein droit d’avoir effet à la fin de l’année d’imposition 2019.

(2)

Le contribuable concerné peut introduire une nouvelle demande de décision anticipée conformément à la procédure prévue au paragraphe 29a. ».

Art. 6. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, est modifiée comme suit :

1° À l’article 1er, le paragraphe 1er, est remplacé par le texte suivant :
«     

(1)

Les opérateurs mettant à la consommation de l’essence et du gasoil routier doivent justifier de l’utilisation de biocarburants, au sens de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, qui respectent les critères de durabilité y prévus, à raison d’au moins 7,70 %, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants avant application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3.

Après application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3, les biocarburants mis à la consommation doivent au moins être issus à 50 % de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive modifiée 2009/28/CE et ils doivent contenir au moins 9,70 % de biocarburants, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants.

La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive modifiée 2009/28/CE est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.

La part d’énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses, et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d’énergie sur des terres agricoles, ne doit pas dépasser 5 % des biocarburants mis à la consommation, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants.

Dans des cas d’indisponibilité ou de prix excessifs des biocarburants présentant des caractéristiques spécifiques pour une incorporation élevée dans l’essence et le gasoil routier, le seuil de 7,70 % prévu à l’alinéa 1er, peut être réduit par voie de règlement grand-ducal jusqu’à un taux de 6,00 %. La réduction du seuil est fonction de considérations de politique économique et énergétique, ainsi que de la disponibilité de ces biocarburants sur le marché.

     »

2° À l’article 2, paragraphe 2, les lettres b) et d) sont abrogées et les lettres c) et e) sont remplacées par le libellé suivant :

« c)

essence sans plomb

100,00

euros

e)

gasoil

130,4852

euros ».

3° À l’article 3, paragraphe 1er, la lettre c) est remplacée par le libellé suivant :

« c)

gasoil

51,20

euros ».

4° À l’article 4, paragraphe 1er, la lettre c) est remplacée par le libellé suivant :

« c)

gasoil

55,00

euros ».

Art. 7. Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Le point 18° de l’annexe B de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le libellé suivant :

« 18° Services fournis par les écrivains, compositeurs et artistes-interprètes et les droits d’auteur qui leur sont dus ».

Chapitre 4

-Dispositions concernant le budget des dépenses

Art. 9. Crédits pour rémunérations et pensions

Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Dans les limites définies par l’article 10 de la présente loi et par dérogation à l’article 17, paragraphe 5 et à l’article 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut dépasser les crédits en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes sans autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Art. 10. Nouveaux engagements de personnel

(1)

Au cours de l’année 2020, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.

(2)

Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle au service de l’État à la date du 31 décembre 2019.

Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2020 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)

Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2020 :

à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’État ainsi que dans les différents ordres d’enseignement dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 1 830 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe (2);
aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ;
au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ;
à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 800 heures-hommes par semaine ;
dans la limite de 2 200 heures-hommes par semaine :
a)à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État, dans les établissements publics et dans la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
b) à des réintégrations à tâche complète ou dans le cadre d’un service à temps partiel d’agents qui ne sont plus sujet à des infirmités qui les mettraient hors d’état de continuer leur service à un degré de tâche déterminé par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
c) à des réaffectations d’agents de l’État reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration ou après changement d’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
d) à des reclassements internes d’employés et salariés de l’État suite à une décision de la Commission mixte prévue aux articles 552-1 à 552-4 du Code du travail ;
e)à des déplacements d’agents de l’État prononcés par le Conseil de discipline conformément à l’article 47, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
f) à des réintégrations de fonctionnaires et employés de l’État suite à l’arrivée à terme d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps conformément aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
g) à des réaffectations d’agents de l’État préconisés à titre de mesure préventive par le service psychosocial du Ministère de la Fonction publique pour faire cesser un comportement de harcèlement.

(4)

Sont prorogées, pour la durée de l’année 2020, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du Ministère de la Fonction publique prévues par l’article 24, paragraphe 4, de la
loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.

(5)

Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’État, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.

Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1er incombe au Conseil de gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction.

Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel.

Par dérogation aux alinéas 1er à 3, le Conseil de gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à l’alinéa 1er, autoriser le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l’Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa 1er.

(6)

La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

Art. 11. Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État

(1)

Sont autorisés pour 2020, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne :

Administration

Effectif

I.

Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

Enseignement fondamental ainsi que enseignement secondaire classique et général

110

Institut national des langues

15

Autres services

15

II.

Ministère des Affaires étrangères et européennes :

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise

132

IIII.

Ministère de l’Économie :

Représentations économiques

29

Institut national de la statistique et des études économiques

10

IV.

Ministère de la Culture :

Bibliothèque nationale

4

V.

Autres services

5

(2)

Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée.

Le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, consulaires, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par le droit du travail local du pays d’accréditation.

Art. 12. Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 10, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité, ne peut ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2020 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Chapitre 5

-Dispositions sur la comptabilité de l’État

Art. 13. Transferts de crédits

Par dérogation à l’article 18, alinéa 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.

Par dérogation à l’article 18, alinéa 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2020 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Art. 14. Indemnités pour pertes de caisse

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 15. Avances : marchés à caractère militaire

La limite de 40 pour cent, prévue à l’article 46, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

Art. 16. Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane

Au cours de l’exercice 2020, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 17. Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées

Au cours de l’exercice 2020, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 18. Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne

Les recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 19. Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail

(1)

Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier neuro-psychiatrique des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

(2)

Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.

Art. 20. Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications

Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 21. Recettes et dépenses pour ordre : Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale

Le paiement par l’État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Chapitre 6

-Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales

Art. 22. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi

(1)

Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 :

1° les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ;

2° les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.

(2)

Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi.

Art. 23. Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée

Chapitre 7

-Dispositions concernant les finances communales

Art. 24. Fonds communal de péréquation conjoncturale

(1)

Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2020 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)

Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2019 au titre de ce ou de ces prêts.

(3)

Sous réserve des dispositions des paragraphes 1er et 2, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2020, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2018.

Art. 25. Modification de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires

La loi modifiée du 28 avril 1998 portant

a)harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
b)modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires

est modifiée comme suit :

L’article 6 prend la teneur suivante :
«     

Art. 6.

Les conservatoires, les écoles de musique et les cours de musique sont appelés à participer activement à la vie culturelle du pays. Ils organisent notamment des auditions d’élèves et des manifestations musicales et artistiques.

En outre, ils peuvent organiser un enseignement s’adressant à des adultes. Les modalités d’organisation et les programmes d’études sont fixés par règlement grand-ducal. L’État participera au financement de l’enseignement pour adultes selon les dispositions applicables de l’article 12 de la loi.

     »
L’article 12 est modifié comme suit :
a)L’alinéa 1er devient le nouveau paragraphe 1er.
b) L’alinéa 2, qui devient le nouveau paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante :
«     

(2)

La participation de l’État au financement de l’enseignement musical ne peut pas dépasser la somme de quinze millions neuf cent cinquante et un mille euros par exercice budgétaire à commencer par l’année 2019. Cette participation est adaptée annuellement sur base de l’évolution de la masse salariale globale de l’État. Les crédits budgétaires prévus annuellement aux sections budgétaires des Ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au financement de l’enseignement musical communal à charge des communes ou des syndicats de communes sont répartis entre ces entités selon une clé établie sur base de la durée hebdomadaire d’enseignant réservé par l’élève. Cette clé est calculée annuellement en tenant compte des cours individuels, des cours collectifs et en application des coefficients de pondération qui sont fixés à 1,2 pour les conservatoires, à 1,0 pour les écoles de musique et à 0,8 pour les cours de musique.

Pour les cours individuels la durée hebdomadaire à prendre en considération est la durée effective du cours dispensé par l’enseignant à l’élève.

Pour les cours collectifs la durée hebdomadaire à prendre en considération est fixée à :

1° 15 minutes d’enseignant par élève par heure de cours pour les cours de la branche musique de chambre;

2° 4 minutes d’enseignement par élève par heure de cours pour tous les cours collectifs, sauf les orchestres et les chorales qui ne sont pas pris en considération.

Cette durée unitaire par heure de cours varie proportionnellement à la durée hebdomadaire effective des cours.

La durée hebdomadaire à prendre en considération pour des cours individuels ou collectifs qui ne fonctionnent que pendant une partie de l’année scolaire est réduite proportionnellement.

La part des crédits budgétaires revenant à chaque commune ou syndicat de communes est proportionnelle à la durée hebdomadaire pondérée par institution par rapport à la durée hebdomadaire pondérée totale de toutes les institutions.

Annuellement après l’année scolaire les ministres compétents sollicitent par voie de circulaire conjointe les informations et précisions nécessaires à la répartition des crédits budgétaires en question.

     »
c)L’alinéa 3 devient le nouveau paragraphe 3.
d) Le dernier alinéa devenu le nouveau paragraphe 4, est remplacé par la disposition suivante :
«     

(4)

Sont à considérer comme personnel enseignant au sens du présent article les agents ayant le statut de fonctionnaire communal ou d’employé communal ou engagés en qualité de salarié à tâche principalement intellectuelle, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée et affiliée en tant que tels auprès d’un régime de sécurité sociale.

     »

Chapitre 8

-Dispositions concernant les fonds d’investissements

Art. 26. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction

(1)

Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.

(2)

Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

1) Fonds d’investissements publics administratifs

-

Centre Marienthal - travaux d’infrastructure

4 022 000 euros

-

Administration de la nature et des forêts à Diekirch - nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi

11 000 000 euros

-

Ponts et chaussées à Mersch - dépôt

17 250 000 euros

-

Palais de justice à Diekirch - réaménagement

10 900 000 euros

-

Abbaye Neumünster – passerelles

1 200 000 euros

-

Centre mosellan à Ehnen - réaménagement et extension

8 000 000 euros

-

Dépôts des ponts et chaussées et hangar des CFL à Echternach

14 000 000 euros

-

Laboratoire pour l’ASTA

36 000 000 euros

-

Maison Robert Schuman - transformation presbytère

2 500 000 euros

-

Les Rotondes - aménagement en espace culturel

18 500 000 euros

-

Centre pénitentiaire à Schrassig - structures préfabriquées pour personnel

5 000 000 euros

-

Administration de la nature et des forêts à Wormeldange - construction de bureaux

1 100 000 euros

-

Hémicycle au Kirchberg – mise à niveau

12 000 000 euros

-

Centre d’accueil à Burfelt

6 500 000 euros

-

Château à Schoenfels – aménagement des bureaux de l’Administration de la nature et des forêts (2e phase)

6 100 000 euros

-

Service central des imprimés à Leudelange

8 500 000 euros

-

Musée d’histoire naturelle à Luxembourg – adaptation et mise à niveau

3 500 000 euros

-

Administration de l’enregistrement, Direction - réaménagement et mise en sécurité

3 600 000 euros

-

Caserne Herrenberg - rénovation des pavillons 3,4,7 et 8

8 850 000 euros

-

Stade national d’athlétisme à Fetschenhof

8 000 000 euros

-

Château Senningen - centre national de crise

17 000 000 euros

-

Château Sanem – assainissement

13 000 000 euros

-

Police et bâtiment administratif à Wiltz - nouvelle construction

16 500 000 euros

-

Buanderie centrale du centre pénitentiaire à Schrassig - mise en conformité et adaptation

7 000 000 euros

-

Administration de la gestion de l’eau – service régional ouest à Capellen

3 400 000 euros

-

Place de la Constitution

9 400 000 euros

-

Centre pénitentiaire à Schrassig – rénovations diverses

7 200 000 euros

-

Centre polyvalent de la petite enfance au Kirchberg (CPE1+CPE2) nouvelles constructions

28 000 000 euros

-

Bâtiment St Louis à Luxembourg – réaménagement

8 500 000 euros

-

Bireler Haff, Section canine de l’administration des douanes et accises – transformation

10 800 000 euros

-

Centre Hollenfels

10 400 000 euros

-

Auberge de jeunesse et structures d’accueil à Ettelbruck

18 000 000 euros

-

Auberge de jeunesse à Vianden

14 000 000 euros

-

Centre Marienthal – réfection des murs d’enceinte

2 000 000 euros

-

Centre de rétention au Findel – construction de 6 chambres supplémentaires

1 400 000 euros

-

Maison Kasel à Givenich, annexe Défijob

2 000 000 euros

-

Bassin de rétention à Sandweiler

1 850 000 euros

-

Tour de contrôle au Findel

30 000 000 euros

-

Dépôts de l’Administration des ponts et chaussées et gestion de l’eau au Fridhaff

36 000 000 euros

-

Site Lycée à Clervaux – démolition bâtiment adjacent

1 350 000 euros

-

« Aal Millen » à Brandenburg – rénovation

2 200 000 euros

-

Parking St Esprit – rénovation

6 500 000 euros

-

Bibliothèque nationale, rue Notre Dame – réaménagement

36 000 000 euros

-

Villa Louvigny – rénovation

25 000 000 euros

-

Château de Berg – mise en sécurité

4 000 000 euros

-

Palais de la Cour de justice européenne – mesures de sécurité

34 000 000 euros

-

Ministère des Finances – transformation des 3e et 4e étages

3 500 000 euros

-

Château de Senningen – mise en sécurité du site et aménagements parkings

15 000 000 euros

-

Centre national de littérature à Mersch - extension

4 000 000 euros

-

Philharmonie - extension du foyer et de l’accueil

15 000 000 euros

-

Administration de la nature et des forêts à Dudelange

3 000 000 euros

-

Administration des ponts et chaussées à Banzelt

3 000 000 euros

-

Protection civile à Lintgen – construction nouvel hangar

1 000 000 euros

-

Ponts et chaussées à Clervaux – extension

4 500 000 euros

-

Police Syrdall – nouvelle construction

6 300 000 euros

-

Direction des contributions à Luxembourg (y compris bâtiment «Zurich») - assainissement

9 000 000 euros

-

Centre pénitentiaire à Schrassig – démolition des logements de service

1 500 000 euros

-

Centre pénitentiaire à Givenich – nouvelle étable

4 500 000 euros

-

Chambre des députés – sécurisation des bâtiments

10 000 000 euros

-

Administration du cadastre à Luxembourg – assainissement

9 700 000 euros

-

Institut viti-vinicole à Remich annexe laboratoire

3 000 000 euros

-

Bâtiment administratif et piscine à Grevenmacher

27 000 000 euros

-

Stand de tir de repli au Bleesdall

3 000 000 euros

2) Fonds d’investissements publics scolaires

-

Lycée des arts et métiers à Luxembourg - cantine et structures d’accueil (sports)

19 500 000 euros

-

Maacher Lycée - nouvelle construction

29 900 000 euros

-

Sportlycée

19 000 000 euros

-

Lycée technique pour professions de santé à Bascharage (pôle Sud)

20 000 000 euros

-

Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck

32 900 000 euros

-

Centre de Logopédie – nouvelle construction

21 500 000 euros

-

Lycée technique du Centre - nouvelle construction sports et réfectoire

21 650 000 euros

-

Lycée classique à Echternach - transformation de l’aile de la gendarmerie en salles de classe et nouveau hall des sports (phase 1+2)

21 515 000 euros

-

Infrastructures sportives à Diekirch

28 000 000 euros

-

Institut national des langues à Limpertsberg - assainissement énergétique, extension et alentours

12 812 500 euros

-

Lycée Robert Schuman à Luxembourg - assainissement énergétique

7 000 000 euros

-

Lycée de garçons à Luxembourg- assainissement halls sportifs

8 842 213 euros

-

Atert-Lycée – extension

11 500 000 euros

-

Lycée technique à Ettelbruck – assainissement énergétique complexe sportif

7 000 000 euros

-

Lycée Michel Lucius à Luxembourg – nouvelle construction sur terrain bloc 2000

14 950 000 euros

-

Lycée Michel Lucius à Luxembourg– décontamination et mise à niveau de la sécurité feu

10 800 000 euros

-

Lycée technique Mathias Adam à Pétange – extension administration

2 500 000 euros

-

École nationale pour adultes

38 000 000 euros

-

Internat du Lycée technique agricole à Diekirch

10 000 000 euros

-

Infrastructures communes à Ettelbruck

35 000 000 euros

-

Lycée Guillaume Kroll à Esch-sur-Alzette – assainissement toiture, ateliers et modernisation technique

3 500 000 euros

-

Château à Walferdange – assainissement

9 700 000 euros

-

Lycée des arts et métiers – mise en conformité et assainissement

12 000 000 euros

-

Ancienne Université du Luxembourg au Limpertsberg – réaménagement et assainissement

30 000 000 euros

-

Centre national formation professionnelle continue - Centre dans bâtiment Lycée technique de Bonnevoie actuel

27 000 000 euros

-

Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette – mise en conformité et assainissement

11 000 000 euros

-

Lycée Guillaume Kroll à Esch-sur-Alzette – extension

17 000 000 euros

-

Centre national de formation professionnelle continue à Ettelbruck – extension

5 000 000 euros

-

Lycée Nic Biever à Dudelange – extension de l’annexe Alliance

15 000 000 euros

-

Réaménagement du Campus Geesseknaeppchen (phase 1)

38 200 000 euros

-

École européenne I au Kirchberg – extension des bâtiments de l’école primaire

12 400 000 euros

-

Ancien Centre d’éducation différenciée à Esch-sur-Alzette, rue de Mondercange

11 109 552 euros

3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

-

Barrage d’Esch-sur-Sûre - évacuateur de crue et galerie de déviation

36 000 000 euros

-

Kraïzbierg Dudelange - mise en conformité Centre Emile Mayrisch

34 500 000 euros

-

Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère

5 200 000 euros

-

Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne

4 540 000 euros

-

Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute Sûre

2 035 000 euros

-

Internat socio-familial à Dudelange

8 800 000 euros

-

Ligue HMC à Capellen - nouvelle construction

31 200 000 euros

-

Diverses structures d’urgence pour les besoins du Ministère de la Famille

33 550 000 euros

-

Domaine thermal à Mondorf-les-Bains – château d’eau, puits de captage et traitement d’eau

3 500 000 euros

-

Maison d’enfants à Schifflange - nouvelle construction

11 500 000 euros

-

Barrage anti-crues à Clervaux

1 900 000 euros

-

Centre pour réfugiés Heliar à Weilerbach - rénovation et assainissement

23 000 000 euros

-

Centre socio-éducatif à Schrassig – extension

10 500 000 euros

-

Centre hospitalier neuro-psychiatrique à Ettelbruck - mise en conformité bâtiment « Building »

3 000 000 euros

-

Centre maternel sur le site « Pro Familia » à Dudelange

3 200 000 euros

-

Foyer pour jeunes à Capellen – nouvelle construction

3 900 000 euros

-

Maison pour jeunes adultes à Pétange

9 200 000 euros

-

Foyer pour refugiés et route d’accès à Bascharage

6 800 000 euros

-

Foyer OLAI à Hesperange – extension

4 200 000 euros

-

Nouveau Foyer OLAI au Kirchberg

9 500 000 euros

-

Foyer Lily Unden II

19 500 000 euros

-

Structure d’accueil pour réfugiés à Frisange

7 000 000 euros

-

Structures pour demandeurs de protection internationale à Luxembourg, route d’Arlon (anc. Garage Jaguar)

16 000 000 euros

-

Structures pour demandeurs de protection internationale à Batzendelt/Wiltz

6 500 000 euros

-

Structures pour demandeurs de protection internationale à Marnach

10 000 000 euros

-

Centre pénitentiaire à Schrassig – unité de psychiatrie spéciale judiciaire

24 500 000 euros

-

Centre socio-éducatif à Dreiborn - rénovation et extension

22 500 000 euros

-

Barrage principal à Esch-sur-Sûre – réhabilitation

6 000 000 euros

Art. 27. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

1) Fonds d’investissements publics administratifs

- 3e bâtiment administratif au Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)
- Château de Berg : rénovation
-Centre d’accueil à Mullerthal-Berdorf
-Centre pénitentiaire à Schrassig – rénovation et assainissement
-Dépôt de munitions au Herrenberg
- Foyer d’accueil pour toxicomanes à Luxembourg
-Site Verlorenkost
- Site Limpertsberg
- Bâtiment Robert Schuman – nouvelle construction
- Administration des ponts et chaussées – dépôt Potaschberg
- Maison de Cassal
- Bâtiment administratif à Remich
- École de Police
- Bâtiment administratif à Grevenmacher – nouvelle construction
- Centre opérationnel et administratif des Services de secours et de la Police à Esch-sur-Alzette
- Château de Senningen – transformation bâtiment permanence des communications
- Administration des ponts et chaussées à Redange – nouvel hangar centralisé
- Administration des ponts et chaussées site Monkeler
-Administration des ponts et chaussées au Windhof – nouveau hall pour le dépôt
- Bâtiment administratif pour l’E.S.M (European Stability Mecanism)
- Cour des comptes européenne au Kirchberg
- Bâtiment administratif à Luxembourg-Bonnevoie
-Camp militaire à Waldhof
- Rénovation du champ de tir au Bleesdall
- Dépôt central Culture
- Nouveau commissariat de Police à Esch-sur-Alzette (boulevard Kennedy)
- Hangar pour drones au Herrenberg

2) Fonds d’investissements publics scolaires

-CNFPC à Ettelbruck
- Lycée technique de Bonnevoie : nouveau bâtiment
- Nordstaad-Lycée à Erpeldange-sur-Sûre
- Sportlycée
-Lycée à Mondorf-les-Bains (École internationale à Mondorf-les-Bains)
-Lycée à Howald
- Campus Walferdange
-Université du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance et Institut Max Planck à Luxembourg-Kirchberg
- Lycée technique à Ettelbruck – réaménagement et extension de l’ancien Lycée technique agricole
- Lycée Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg
- Lycée à Clervaux – extension
- Enseignement fondamental de l’école internationale à Clervaux et l’internat
- Lycée technique du Centre - rénovation
- Lycée École de commerce et de gestion au Geesseknäppchen
- Athénée - hall des sports

3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

-CIPA Bofferdange : agrandissement
-Domaine thermal à Mondorf-les-Bains : rénovation et mise en conformité
-Foyer Ste Claire à Echternach – mise en conformité
- Infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes à Pétange
- CIPA Echternach - transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production
-Domaine thermal à Mondorf-les-Bains – La Roseraie
- Foyer La Cerisaie à Dalheim - réaménagement et assainissement énergétique
- Descente pour poissons au barrage de Rosport

Art. 28. Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1e r, lettre d), de la
loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Gare périphérique de Howald (espace public)
Gare de Luxembourg - Modernisation des installations de sécurité en campagne y compris aux postes périphériques
Gare de Luxembourg - Adaptations du parvis dans le cadre de la desserte par le tram
Gare de Luxembourg - Aménagement d’un parking à vélos souterrain à grande capacité
Gare de Bettembourg - Modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunication
Gare de Bettembourg - Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires
Triage de Bettembourg-Dudelange - Réaménagement des installations fixes
Gare Belval-Université - Modernisation et renouvellement complets des installations fixes
Port de Mertert - Réaménagement des installations fixes
Création d’un point d’échange à Hollerich
Ligne de Luxembourg à Troisvierges - Suppression des passages à niveau Nos 15 et 16
Gare de Rodange - Réaménagement de la tête ouest
Réaménagement complet de la ligne Bettembourg - Volmerange-les-Mines
Gare de Kleinbettingen - Suppression du passage à niveau 85
Gare de Pétange - Renouvellement de voie et d’appareils de voie du faisceau de remisage
Gare de Wiltz - Adaptation des installations fixes Phase 1
Gare de Dommeldange - Mise en conformité des infrastructures voyageurs
Ligne de Luxembourg à Wasserbillig - Mise à double voie du tronçon de ligne entre Sandweiler-Contern et Oetrange.
Mise à double voie du tronçon de ligne entre Berchem et Oetrange
Construction d’un nouveau Centre de remisage et de maintenance à Rodange - CRM Sud Phases 1 et 2
Construction d’un nouveau bâtiment pour les équipes et ateliers du Service maintenance infrastructure sur le site de Luxembourg
Réaménagement du bâtiment administratif existant du Service maintenance infrastructure à Luxembourg
Ligne de Luxembourg à Troisvierges et antennes - Modernisation du réseau des téléphones de service en campagne
Ligne de Luxembourg à Wasserbillig - Déplacement du point d’arrêt Mertert

Art. 29. Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction

(1)

Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.

(2)

Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

Division des travaux neufs

Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe

19 400 000

euros

Adaptation échangeur Strassen (N6)

6 000 000

euros

Réaménagement échangeur de Schifflange

8 500 000

euros

Échangeur Pontpierre

35 000 000

euros

Voie de délestage et réaménagement échangeur Capellen et raccordement ZA/CR102

21 240 000

euros

Écran anti-bruit sur A13 dans le cadre des projets multi-modaux

4 200 000

euros

Mise à 2×3 voies : Croix de Cessange fluidification à court terme

8 000 000

euros

Mise à 2×3 voies : Helfent – Mamer

23 700 000

euros

Pôle d’échange Gare Centrale

10 000 000

euros

Réaménagement de l’échangeur Senningerberg (A1)

24 450 000

euros

N1 entre Senningerberg et aéroport

27 400 000

euros

Boulevard du Hoehenhof

20 600 000

euros

Park and Ride Mesenich frontière sur A1

28 500 000

euros

Extension provisoire du Park and Ride Howald Sud

3 350 000

euros

Réaménagement du rond-point Irrgarten

17 450 000

euros

Voirie desserte Midfield

10 300 000

euros

Pôle d’échange à la Cloche-d’Or

15 000 000

euros

Bâtiment Park and Ride à la Cloche-d’Or (part étatique)

31 400 000

euros

Échangeur Hesperange et raccord rue des Scillas

34 000 000

euros

Voirie d’accès vers la nouvelle maison d’arrêt à Sanem

8 000 000

euros

Déplacement de la station Shell sur A4

7 200 000

euros

Raccordement de l’Aire de Wasserbillig à la station d’épuration

5 700 000

euros

Station de service à Esch-Belval

4 250 000

euros

Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Luxembourg

5 200 000

euros

Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Metz

6 750 000

euros

Pénétrante de Differdange (N32)

14 500 000

euros

Entrée en ville de Differdange

4 700 000

euros

Reconstruction OA 759 portant N2 à Hamm

5 100 000

euros

Mise en conformité des dispositifs de retenue sur l’autoroute A1 entre Wasserbillig et Potaschberg

2 550 000

euros

N2 Giratoire Sandweiler Ouest rond-point turbo

4 000 000

euros

Voie pour bus sur autoroutes

23 500 000

euros

Park and Ride et pôles d’échange

22 750 000

euros

Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic

Entretien équipements électromécaniques CITA (contrat MAIG part 2020)

7 000 000

euros

Refonte automatisation programmation (TLS) tunnel Gousselerberg (TGO)

2 800 000

euros

Refonte tunnel Cents (TCE)

2 500 000

euros

Réfections couches de roulement réseau autoroutier

9 400 000

euros

Élargissement de l’autoroute A3 (ELA3)

22 500 000

euros

Division des ouvrages d’art

OA401 Pont frontalier à Grevenmacher (part luxembourgeoise et part allemande à préfinancer par le Luxembourg)

15 600 000

euros

OA202 Nouveau viaduc de Mersch

25 600 000

euros

OA1134 Viaduc Sernigerbach

12 133 000

euros

OA383 Pont frontalier à Echternach (part luxembourgeoise)

5 800 000

euros

Contrat d’entretien ouvrages d’art (5ème)

12 600 000

euros

OA1084 Schifflange à Bowstring

17 000 000

euros

OA509 à Esch-sur-Sûre et OA510 à Tadler-Moulin

2 700 000

euros

Inspection des ouvrages d’art

5 000 000

euros

OA788 Pont passerelle, élargissement pour piste cyclable

14 500 000

euros

Remise en état des murs

9 000 000

euros

OA818 Rond-point Glacis/Schumann

2 600 000

euros

OA1219 Assainissement zone de gonflement

21 000 000

euros

OA232 Reconstruction OA à Colmar-Berg

14 000 000

euros

Contrat d’entretien ouvrages d’art (6ème)

12 000 000

euros

Park and Ride à Frisange frontière sur l’A13

24 000 000

euros

PC8 Esch-Belval à Esch-sur-Alzette

34 500 000

euros

OA1004 Réhabilitation - A6 Capellen

4 000 000

euros

OA1210 et OA1211 A1 à Irrgarten/Sandweiler

4 600 000

euros

OA1113 B7 Ditgesbaach

2 800 000

euros

Division de la voirie de Luxembourg

N1/CR143 Réaménagement bifurcation à Potaschberg avec CR143 Potaschberg - Oberdonven (projet Carrière Fronay)

3 200 000

euros

N1/CR187 Réaménagement du carrefour à Roodt-sur-Syre

3 510 000

euros

N4 Réaménagement du carrefour à Esch-Lallange

5 100 000

euros

N5 Réaménagement de la traversée de Bascharage et priorisation des bus

9 120 000

euros

N6 Réaménagement de la « route d’Arlon » entre le giratoire à « Mamer Ouest » et Capellen

3 000 000

euros

N6/CR102 Park and Ride Échangeur Mamer/Capellen

5 100 000

euros

N7 Apaisement du trafic et promotion de la mobilité douce sur la N7 Walferdange – Mersch

36 000 000

euros

N7 Facilités pour bus et mobilité douce sur la N7 à Bereldange

6 670 000

euros

N7 / CR123 route de substitution et suppression du PN24 et PN24a à Pettingen

16 820 000

euros

N7 / CR115 / CR306 Concept de mobilité global Z.A. « Um Rouscht » à Bissen

12 500 000

euros

N7D Giratoire pour accès vers site agricole projeté à Colmar-Berg

7 250 000

euros

N10 Redressement Machtum – Ahn – Hettermillen avec piste cyclable PC3 (fusion avec N10 Wormeldange)

16 160 000

euros

N10 Réaménagement de l’esplanade à Remich (Traversée de Remich)

17 000 000

euros

N11 Réaménagement de la traversée de Junglinster

9 200 000

euros

N13 Contournement Dippach-Gare

15 000 000

euros

N13 Giratoire N13/CR101 à Garnich

2 000 000

euros

N16 Revalorisation de la traversée de Mondorf-les-Bains

5 190 000

euros

N31 Réaménagement entre échangeur Burange et croisement Michelin

5 310 000

euros

N31 Réaménagement entre échangeur Burange et station de service Q8

4 800 000

euros

N31 Réaménagement de la « route d’Esch » à Belvaux

3 000 000

euros

CR101/CR102 Sécurisation du carrefour à Schoenfels

5 000 000

euros

CR103 Réaménagement entre Holzem – Dippach

2 100 000

euros

CR103 Réaménagement du CR103 et de l’intersection du CR103/109 pour raccordement du Projet « Elmen » de SNHBM

2 490 000

euros

CR106 Réaménagement de la traversée de Hobscheid

2 500 000

euros

CR106 Kleinbettingen, Suppression du PN85

8 000 000

euros

CR110 Réaménagement du « Boulevard Kennedy » à Bascharage

3 810 000

euros

CR122 Suppression du PN20b à Lorentzweiler

8 250 000

euros

CR122 Réaménagement « rue Principale » à Wormeldange

2 000 000

euros

CR122/CR132 Réaménagement des CR122 et CR132 dans la traversée de Gonderange

3 800 000

euros

CR125 Suppression du PN17 à Walferdange

9 200 000

euros

CR129 Réaménagement « rue de la Gare » à Junglinster

2 350 000

euros

CR132 Réaménagement de la traversée d’Eschweiler

2 100 000

euros

CR134 Traversée de Hagelsdorf avec OA439

3 200 000

euros

CR164 Réaménagement de la « rue de Boudersberg » à Dudelange

3 000 000

euros

CR165 Sortie de Noertzange vers Kayl (sans OA284)

2 000 000

euros

CR168 Élimination des passages à niveau de la traversée de Schifflange

7 200 000

euros

CR183 Futur CR183 quartier vert à Mersch

2 366 000

euros

CR234 Réaménagement des CR234/CR234B avec couloir pour bus et piste mixte entre Sandweiler et Contern

3 200 000

euros

CR234 Déplacement Gare de Sandweiler OA728/CR234/CR234A

6 500 000

euros

OA201 Reconstruction de l’OA à Mersch (CR102)

2 400 000

euros

OA447 Reconstruction de l’OA à Fausermillen (CR134)

2 300 000

euros

OA730 Reconstruction de l’OA à Moutfort sur CFL (CR234)

5 000 000

euros

OA756 Reconstruction de l’OA à Alzingen sur CFL (N3)

6 000 000

euros

OA816 Réhabilitation de l’OA à Bertrange-gare sur CFL (N35)

2 400 000

euros

VB N2 Aménagement d’un couloir de bus à Remich

3 090 000

euros

VB N4 Carrefour zone d’activité « am Bann » bretelle échangeur (Lots 2, 3a et 4a)

3 700 000

euros

VB N5 Mise en place de mesures favorisant le bus sur la N5 à Bascharage

3 380 000

euros

VB N5 Arrêts bus à Grevelsbarrière

2 600 000

euros

VB N6 Mise en fluidité et prioirisation des bus sur la N6 Tossenberg

2 500 000

euros

VB N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen

2 000 000

euros

VB N11 entre Gonderange et Waldhof

13 400 000

euros

VB N12 Couloir d’approche pour bus à Kopstal entre intersection CR103 et CR101

2 220 000

euros

PC1 Strassen - Bridel – « Juegdschlass »

3 250 000

euros

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA

13 820 000

euros

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA

1 090 000

euros

Division de la voirie de Diekirch

N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch

10 000 000

euros

N7 Couche de roulement entre Fridhaff et Schinker

3 350 000

euros

N7 Nouvel accès secondaire Fridhaff N7 - caserne Herrenberg

5 000 000

euros

N10 Réaménagement Dasbourg - Marnach lot 1

3 900 000

euros

N10 Redressement Reisdorf – Hoesdorf

2 600 000

euros

N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST)

33 300 000

euros

N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette

4 000 000

euros

N12/N22/N23 Aménagement du carrefour à Reichlange

2 000 000

euros

N12 Réaménagement traversée de Wincrange

3 000 000

euros

N17 Aménagement de la rue Clairefontaine de Diekirch à Bleesbruck avec rec. OA163/Blees

3 500 000

euros

N18 Aménagement traversée de Clervaux

3 000 000

euros

N27A (B7) Rond-point Fridhaff-échangeur Erpeldange - accès zone d’activités Fridhaff

18 850 000

euros

Aménagements sécuritaires

10 000 000

euros

CR118/CR121 Redressement carrefour à Breidweiler-Pont

2 000 000

euros

CR137 Redressement Consdorf – Berdorf

2 600 000

euros

CR324 Renforcement Kirel - Wilwerwiltz lot 2

2 300 000

euros

CR329A/CR319/N26A Reconversion des friches industrielles à Wiltz

14 500 000

euros

CR336 Réaménagement Goedange – Huldange

2 250 000

euros

CR358 Réaménagement Haller - Savelborn et CR356 dans la traversée de Savelborn

2 800 000

euros

CR358 Redressement Reisdorf – Wallendorf

2 050 000

euros

OA796/N10 Dasbourg - Marnach

2 700 000

euros

OA807/N7 à Marnach

2 000 000

euros

OA4402/OA4403/OA4404/N10 Born-Moulin – Hinkel

3 000 000

euros

Voie pour bus N12 Park and Ride à Schwebach-Pont

2 000 000

euros

Voie pour bus N18 gare routière à Clervaux

4 500 000

euros

PC2 Echternach – Lauterborn

2 500 000

euros

PC16 Goebelsmuehle - Kautenbach – Schwarzepull

3 000 000

euros

PC21 Clervaux - Cinqfontaines – Troisvierges

7 500 000

euros

PC23 Bleesbruck - Tandel - Fouhren (tunnel inclus)

2 625 000

euros

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA

11 550 000

euros

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA

1 350 000

euros

Divisions diverses

Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus

158 000 000

euros

Art. 30. Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.

Division des travaux neufs

Optimisation A4/A13 (échangeurs Ehlerange, Lankelz, Lallange et Foetz) et mise en place d’une voie pour bus séparée à confort élevé et d’une bande d’arrêt d’urgence
A4 : Voie pour tram rapide
A4 : PC express entre échangeur Lankelz-Ehlerange/ZARE et échangeur Foetz
A4 : PC express entre Foetz et Leudelange
A4 : Voie pour bus et covoiturage entre Foetz et Leudelange
Pôle d’échange Foetz
Pôle d’échange Raemerich
N3 Contournement Alzingen, nouvelle N3 : module sud
Échangeur Leudelange-Sud
Passage à gibier Leudelange
Échangeur Leudelange-Nord
Couloir pour tram sur la N6 (route d’Arlon) / Pôle d’échange CHL
Couloir pour tram sur la N1 (Kalchesbréck)
Couloir pour tram dans le cadre du réseau routier bd Merl / échangeur A6/A4 - bd Cessange - N4
Contournement routier de Dippach
Descente vers la Vallée de l’Alzette
Desserte interurbaine Differdange-Sanem
Transformation/sécurisation de l’échangeur de Sanem
Liaison avec la Sarre - station de service et parking
Contournement de Cessange (A4-N4)
Contournement de Cessange (N5-A4 et raccordement zone d’activités Eco-Cluster)
Croix de Cessange : sécurisation à long terme
Boulevard de Hollerich (liaison A4-pont Buchler)
Réaménagement A4/B4 et avenue du Geeseknaeppchen
Contournement Nord de Strassen (N6, direction échangeur de Bridel)
Élargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135)
N1 entre Irrgarten et aéroport
Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen
Aires de service et parkings dynamiques
Goulot d’étranglement à Colmar-Berg / Ettelbruck
Optimisation parking dynamique Aire de Capellen
Aménagements sécuritaires
Entretien grande voirie
Entretien OA grande voirie
Modernisation tunnels existants
Couloir pour bus A7 entre Waldhof et Kirchberg
Voies combinés pour bus / covoiturage sur autoroutes
Mesures « plan d’action national anti-bruit »
Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l’objet d’une loi)
Park and Ride et pôles d’échange
Réaménagement de l’échangeur Cargocenter (A1) et accès Park and Ride
Park House Hoehenhof et voirie connexe
Nouvel échangeur Zone nationale d’activités logistiques centre sur A1
Réaménagement de l’échangeur de Leudelange
Réaménagement de l’échangeur de Bridel
Réaménagement de l’échangeur de Schoenfels
Réaménagement de l’échangeur Windhof
Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression du passage à niveau à Rodange
Ouvrage de franchissement pour un couloir écologique sur l’autoroute A13 entre la Croix de Bettembourg et l’échangeur de Hellange
« Nouvelle N4 » et voirie étatique dans le cadre du développement de la friche à Esch-Schifflange
Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network)
Recensement du trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier
Études en rapport avec le transport commun par l’autoroute
Études diverses

Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic

Inspection et classification des autoroutes et tunnels
Refonte du tunnel Pénétrante Sud (TPS)
Refonte du tunnel Markusberg
Élargissement Helfenterbruck
Optimisation / dédoublement A4 entre échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz (voie pour bus A4)
Liaison Micheville - contournement Raemerich
Études diverses

Division des ouvrages d’art

OA788 Pont passerelle
OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels
OA1048 Viaduc haubanné - inspection décennale
Études ponts à faible portée
Études charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels
BD-OA : Banque de données OA et études générales OA
Inspections et expertises d’ouvrages d’art
OA1168 - Assainissement de la paroi rocheuse et du tunnel à Esch-sur-Sûre
Passerelle mobilité douce
OA682 Réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange
OA34 - Pont frontalier à Schengen (part luxembourgeoise)
OA73 - CR 175 à Sanem
OA233 - N7 à Colmar-Berg
OA391 - N 10 à Mertert
OA500 - N27 à Esch-sur-Sûre
OA1110 - N15 à Ettelbruck
OA1065 - A13 à Bettembourg
OA376 Réhabilitation voûte et étanchéité à Dillingen (part luxembourgeoise)
OA1037 Helfenterbruck
OA1105 Réhabilitation du pont à Leudelange
Études diverses.

Division de la voirie de Diekirch

N7 Contournement Nord Diekirch
N7 Sécurisation entre Fridhaff et Wemperhardt
N7/E421 Contournement de Hosingen
N7/E421 Contournement de Heinerscheid
N7 Échangeur dénivelé à Lipperscheid
N7 Boulevard urbain entre Ettelbruck et Diekirch
N7/CR377 Carrefour Koeppenhaff avec accès ZA Fléibur
N7/N14/N17 Réorganisation du réseau routier au centre de la Ville de Diekirch
N7 Réorganisation du trafic entre le lieu-dit Schmiede et Wemperhardt
N7/N18 Sécurisation de l’échangeur de Marnach entre la N18 et la N7
N10 Mur de soutènement le long de la N10 entre Echternach et Steinheim
N10/N18 Carrefour à Marnach
N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach
N12 Contournement de Troisvierges
N12 Réaménagement de la traversée Préizerdall (lot 3)
N15 Contournement Ettelbruck - Niederfeulen
N15/N26/CR318 Réaménagement du carrefour au lieu-dit Schuman
N18 Aménagement du carrefour N18/CR332E/CR373A à Lentzweiler
N18 Aménagement du carrefour à Clervaux (place Benelux)
N22/CR304 Axe de desserte/voie de délestage à Redange
N26 Aménagement de la place de village à Bavigne
N27B Aménagement de la rue du Moulin et rue des Remparts à Esch-sur-Sûre
CR128 Aménagement de la sortie de Haller vers Beaufort
CR135 Renforcement Givenich - Moersdorf avec reconstruction OA370
CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf
CR138 Renforcement entre Bech et Herborn
CR139 Renforcement Osweiler - Echternach
CR305 Épaulement Michelbouch - Carelshof
CR305 Aménagement du croisement à Michelbouch
CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange
CR314/N27 Sécurisation du carrefour à Lultzhausen
CR320 Réaménagement à Weiler
CR324/CR343 Redressement Pintsch - Siebenaler (carrefour CR343)
CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher
CR326 CFL-ligne du Nord - suppression des PN39/40/41/41A à Enscherange et Wilwerwiltz
CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid
CR331A Redressement Merkholtz - Merkholtz/Halte
CR337 Aménagement à Hautbellain
CR351A Aménagement du CR351A à Diekirch
CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof
CR365 Renforcement Kreuzenhoecht - Colbette
CR365A Aménagement Kreuzenhoecht - Kobebour
OA14/CR373 sur la Tretterbaach à Sassel
OA15/CR373 sur la Wolz à Maulusmuehle
OA370/CR135 Givenich - Moersdorf
OA475/CR343 Pintsch
OA478/CR326 sur la Clerve à Enscherange
OA1114/N7F à Schieren
VB N15 rue de Bastogne à Ettelbruck
VB N7 Traversée Ettelbruck
PC3 passerelle (OA640) sur l’Our à Vianden
PC3 Bollendorf - Grundhof
PC3 Hoesdorf - Bettel
PC5 Reisdorf - Ermsdorf
PC15 Schieren - Ettelbruck
PC16 Niederfeulen - Warken - Ettelbruck (Feler Dielchen)
PC17 Schleif - Bavigne
PC17 Bavigne - Lultzhausen
PC17 Arsdorf - Lultzhausen
PC19 Niederfeulen - Esch-sur-Sûre
PC19 le long de la N27 Esch-sur-Sûre - Lultzhausen près de l’OA499
PC20 traversée de Wiltz
PC20 rue des Sports - Centre sportif à Wiltz
PC21 Clervaux - Wilwerwiltz
PC23 Gilsdorf - Bleesbruck
PC23 passerelle sur la Sûre à Bleesbruck
PC24 Medernach - Schrondweiler
PC25 Niederfeulen - Grosbous
PC25 Grosbous - Useldange
PC29 PC18 - Bigonville - Boulaide
PC29 Boulaide - Bavigne
PC32 Ettelbruck-Centre hospitalier du Nord - Ettelbruck-Gare
PC33 Erpeldange/Sûre - PC34
PC36 Niederwampach - Troisvierges
PC39 Nordstad - Weiswampach
Arrêts de bus à l’extérieur des agglomérations
Études en rapport avec le transport commun par la route
Études diverses

Division de la voirie de Luxembourg

N1A Réaménagement de la « rue de Trèves » à Luxembourg
N3 « Place de la Gare » à Luxembourg
N3 Redressement de la « route de Thionville » à Hesperange, Phase 2
N4 Redressement « Boulevard Prince Henri » à Esch-sur-Alzette
N5 Réaménagement de la N5 entre Dippach et le giratoire « Grevelsbarrière » avec réalisation d’une piste cyclable
N5 Mise en place et optimisation de feux tricolores dans la traversée de Bertrange
N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Strassen et Bertrange
N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Mamer et Capellen
N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5)
N7 Réaménagement intersection « place de l’Étoile »
N7 Réaménagement traversée Bereldange
N5 Apaisement du trafic et promotion de mobilité douce sur la N5 (Dippach - Sprinkange)
N6 Axe de délestage Pafebroch / Hireknäppchen / N6
N6/CR102/N12 Contournement d’Olm et de Kehlen
N6/N13 Redressement des N6/N13 à Windhof
N6/CR106 Axe de desserte et de délestage à Steinfort entre le CR106 et la N6
N7 Réaménagement entre la « Place Dargent » et la « Rue de Beggen »
N7 Apaisement du trafic et promotion de la mobilité douce sur la N7 Walferdange-Mersch
N7/N8/CR123 Réaménagement de la « place de l’Étoile » à Mersch
N10 Réaménagement de la N10 le long de l’esplanade de Schengen
N11 Réaménagement du carrefour « rue du Village/rue de l’École » à Gonderange
N12 Réaménagement de la « rue de Rollingergrund » à la hauteur de « Villeroy & Boch » à Luxembourg
N12 Réaménagement traversée Bridel
N28 Raccordement N28 / N2 à Bous
N31 Aménagement du contournement de Pétange LTMA et P.E.D.
N31 Réaménagement entre échangeur Burange et croisement Michelini
N31 Réaménagement de la N31 (route de Luxembourg) entre l’échangeur Burange et le croisement Ribeschpont/Q8
Restructuration réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des passages à niveau PN 103A, 103B et 104A
CR102 Nouvel accès Z.A. Kehlen depuis CR102
CR103 Suppression du PN81b à Capellen
CR112 Redressement à Buschdorf - Boevange
CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf
CR129 Rodenbourg vers Eschweiler
CR132 Traversée de Brouch sur les CR132 / CR136
CR132 Réaménagement Roeser - Crauthem - Bettembourg
CR141 « rue Boxbierg » à Wasserbillig
CR142 Réaménagement entre Potaschberg et Flaxweiler
CR142 Ahn - Niederanven avec stabilisation talus
CR143 Oberdonven - Potaschberg
CR146 Traversée de Dreiborn
CR150/CR152 Carrefour à l’entrée de Burmerange
CR158 Redressement CR à Roeser (sans OA1267 et OA1266)
CR164 Réaménagement à Foetz
CR167 Reclassement « Kettegaass » à Dalheim
CR168 rue de Noertzange à Schifflange
CR168 Embouchure CR168 / CR170 à Schifflange
CR190 « Nei Schmelz » à Dudelange
Descente vers la Vallée de l’Alzette (Nouvelle liaison Biergerkraiz-CR123, fermeture Berelerberg)
Voie de délestage et réaménagement échangeur à Capellen
OA86 Reconstruction de l’OA à Obercorn sur CFL (N13)
OA224 Reconstruction de l’OA à Schrondweiler (CR346)
OA265 Réhabilitation/ Reconstruction de l’OA sur CFL à Bettembourg (N13)
OA294 Reconstruction de l’OA à Dudelange (CR160)
OA438 Reconstruction de l’OA à Betzdorf sous CFL (CR134)
OA449 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134)
OA450 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134)
OA561 Reconstruction de l’OA à Schrassig (CR132)
OA726 Reconstruction de l’OA à Dommeldange sur CFL (CR233)
OA772 Réhabilitation de l’OA à Cents (N1a)
OA840 Réhabilitation de l’OA à Belvaux sur CFL (N31)
Projets dans le cadre du BHNS
VB N2 Pôle d’échange Moutfort
VB N3 Facilités pour bus dans traversée Hesperange
VB N4 Cloche-d’Or - Leudelange (lot 6)
VB N4 Réaménagement de la « route d’Esch » à Luxembourg
VB N5 Facilités pour bus et feux tricolores dans traversée Dippach
VB N5 arrêt pour transports publics à « Grevelsbarrière » (doléances Colabor)
VB N6 Pôle d’échange pour bus à Windhof
VB N6 entre Steinfort et Capellen
VB N7 Place Dargent - rue de Beggen
VB N7 couloir bidirectionnel le long de la Côte d’Eich
VB N33 Facilités pour bus dans traversées Kayl, Tétange et Rumelange
VB N50 Réaménagement Bvd Roosevelt avec voies pour bus
VB N55 Pôle d’échange Rollingergrund
Pôle d’échange Place de l’Étoile
Pôle d’échange divers à l’ouest de la Ville de Luxembourg
PC5 Koedange - Godbrange - Junglinster
PC6 Mondorf-les-Bains - Filsdorf
PC6 Bascharage - Linger
PC6 Ellange Gare - Elvange
PC6 Schifflange - Esch-sur-Alzette
PC6 Remerschen - Wintrange
PC8 Niedercorn - Pétange
PC8 Bettembourg - Dudelange - Kayl
PC9 Reckange/Mess - Roedgen
PC9 Limpach - Reckange/Mess
PC9 Leudelange am Bann
PC11 Alzingen - Aspelt
PC12 Kleinbettingen - Steinfort
PC14 Kopstal - Schoenfels
PC14 Capellen - Kehlen
PC15 Mersch - Walferdange
PC24 Cruchten - Schrondweiler
PC24 Schrondweiler - Medernach
PC26 PC3 - Ehnen - Gostingen
PC26 Gostingen - Roodt/Syre - PC4
PC27 Stadtbredimus - Bous
PC27 Bous - Rolling
PC27 Rolling - Moutfort
PC27 Moutfort - Gare Sandweiler
PC27 Gare Cents - Pulvermuhle
PC27 Carrefour CR234B-CR159 à Schaedhaff - Cimetières militaires
PC28 Centre logistique - Bettembourg Gare
PC31A Luxembourg (Ville haute) - Luxembourg (Merl)
PC31B Pescatore - Pont Adolphe
PC35 Kopstal - Mamer
PC37 Useldange - Keispelt
PC37 Keispelt - PC14
PC37 Junglinster - Lintgen
PC37 Lintgen - PC14
PC38 Bascharage - Dippach-Gare
PC38 Dippach-Gare - Grevelsbarrière
PC38 Grevelsbarrière - Helfenterbrueck
Études en rapport avec le transport commun par l’autoroute
Études diverses

Art. 31. Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d), de la
loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous :

-Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus d’une 4e étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen.
- Mise en oeuvre d’une solution de rechange d’envergure pour la protection d’eau potable.

Art. 32. Modification de la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014

L’article 35, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 est modifié comme suit :

Le point à la fin de la lettre c) est remplacé par un point-virgule.
Le texte suivant est inséré après la lettre c) :
« d) communales hébergeant des conservatoires, écoles de musique ou cours de musique ».

Chapitre 9

-Dispositions concernant la sécurité civile

Art. 33. Mesures en matière d’organisation de la sécurité civile

La loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile est modifiée comme suit :

À l’article 4, alinéa 1er, la lettre a) est complétée comme suit :

«, du transport en ambulance dépêché par le central des secours d’urgence vers un service d’urgence d’un centre hospitalier participant au service de garde, tel que visé à l’article 4, paragraphe 6 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; ».

À l’article 61, entre les alinéas 1er et 2, est inséré un alinéa nouveau libellé comme suit :
«     

« Les dépenses nécessaires au fonctionnement du transport en ambulance, visé à l’article 4, alinéa 1er, lettre a), sont prises en charge par l’organisme de sécurité sociale dont la personne relève à hauteur de soixante-dix pour cent en cas de transport en ambulance sans prise en charge médicale spécialisée et à hauteur de cent pour cent en cas de transport en ambulance avec prise en charge médicale spécialisée. ».

     »

Chapitre 10

-Dispositions diverses

Art. 34. Constitution de services de l’État à gestion séparée

Les administrations suivantes sont constituées services de l’État à gestion séparée :

I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture :
-Musée national d’histoire et d’art ;
-Musée national d’histoire naturelle ;
-Centre national de l’audiovisuel ;
-Bibliothèque nationale ;
- Archives nationales ;
-Centre national de littérature.
II.Administrations dépendant du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
-Centre de logopédie ;
- Athénée de Luxembourg ;
- Lycée classique de Diekirch ;
- Lycée classique d’Echternach ;
- Lycée de garçons de Luxembourg ;
- Lycée de garçons d’Esch-sur-Alzette ;
-Lycée Robert Schuman ;
- Lycée Michel Rodange ;
- Lycée Hubert Clément ;
- Lycée Aline Mayrisch ;
- Lycée technique agricole ;
- Lycée des Arts et Métiers ;
- Lycée Guillaume Kroll ;
-Lycée technique d’Ettelbruck ;
- Lycée du Nord ;
- Maacher Lycée ;
- Lycée technique de Bonnevoie ;
- École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg ;
- Lycée Michel Lucius ;
-Lycée technique Mathias Adam ;
- Lycée Nic Biever ;
- École de commerce et de gestion – School of Business and Management ;
- Lycée technique pour professions de santé ;
- Lycée technique du Centre ;
- Lycée Josy Barthel ;
-Lycée technique de Lallange ;
- Atert-Lycée ;
- Lycée Ermesinde ;
- Lycée technique pour professions éducatives et sociales ;
- Service des restaurants scolaires ;
- Nordstad-Lycée ;
- École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive ;
-Service de la formation professionnelle ;
- Institut national des langues ;
- École nationale pour adultes ;
- Lycée Bel-Val ;
-Sportlycée ;
- Service de la formation des adultes ;
- Lënster Lycée ;
- Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ;
-Service national de la jeunesse ;
- Lycée Edward Steichen ;
- École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette ;
- Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques ;
- Lycée à Mondorf-les-Bains ;
- Centre pour le développement des compétences relatives à la vue.
III.Administration dépendant du Ministère de l’Économie :
-Commissariat aux affaires maritimes.
IV.Administration dépendant du Ministère des Sports :
-École nationale de l’éducation physique et des sports.
V.Administration dépendant du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics :
-Administration de la navigation aérienne.
VI.Administration dépendant du Ministère de la Digitalisation :
-Centre des technologies de l’information de l’État.
VII.Administration dépendant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :
-Agence pour le développement de l’emploi.

Art. 35. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2020

Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 9, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.

Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 73, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

Art. 36. Modification de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances

La loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances est modifiée comme suit :

L’article 9 est remplacé comme suit :
«     

Art. 9.

(1)

L’inspection générale des finances est dirigée par un directeur qui en est le chef d’administration. Le directeur peut être assisté par un directeur adjoint auquel il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplace en cas d’absence.

(2)

Le cadre du personnel comprend un directeur, un directeur adjoint, des inspecteurs des finances, des inspecteurs adjoints des finances et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l’État suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

(3)

Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil.

     »
À l’article 10, le paragraphe 2, est abrogé.
L’article 11 est abrogé.

Art. 37. Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État :

1° À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, point 10°, les termes  « de directeur adjoint de l’inspection générale des finances »  sont ajoutés après les termes  « de directeur adjoint de l’administration des contributions directes, »  .

2° À l’article 43, I. Rubrique « Administration générale », A. Catégorie de traitement A, 1. Groupe de traitement A1, lettre d), point 2°, les termes  « les nouvelles fonctions d’inspecteur des finances et d’inspecteur des finances dirigeant »  sont remplacés par  « les nouvelles fonctions d’inspecteur adjoint des finances et d’inspecteur des finances »  .

3° À l’annexe A – Classification des fonctions, rubrique « I. Administration générale », catégorie de traitement A1, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, au niveau du grade 17, les termes  « directeur adjoint de l’inspection générale des finances »  sont ajoutés après les termes  « directeur adjoint de l’administration des contributions directes, » .

Art. 38. Modification de la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

À l’article 3, paragraphe 1er, de la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, les termes  « deux directeurs adjoints »  sont remplacés par ceux de  « trois directeurs adjoints »  .

Art. 39. Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts de type durable pour un montant global maximum de 1 000 000 000 euros au cours de l’année 2020 ainsi qu’au cours des années ultérieures.

Art. 40. Modification de la loi du 27 juillet 1938 portant création d’un fonds de réserve pour la crise

La loi du 27 juillet 1938 portant création d’un fonds de réserve pour la crise est modifiée comme suit :

1° L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant :

« Loi modifiée du 27 juillet 1938 portant création d’un fonds de rééquilibrage budgétaire ».

2° L’article 1er est remplacé par le texte suivant :
«     

Art. 1er.

Il est créé un fonds spécial sous la dénomination de fonds de rééquilibrage budgétaire.

Le fonds a exclusivement pour but de constituer une réserve budgétaire pour faire face à d’éventuels chocs économiques ou budgétaires.

     »

3° L’article 2 est remplacé par le texte suivant :
«     

Art. 2.

Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires et par le produit de ses placements, en tenant compte d’une éventuelle réalisation de soldes budgétaires excédentaires.

     »

4° L’article 3 est remplacé par le texte suivant :
«     

Art. 3.

Les sommes constituant le fonds de rééquilibrage budgétaire sont placées en application des dispositions de l’article 93, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Les sommes ainsi placées ne peuvent en aucun cas servir à couvrir des dépenses autres que celles prévues à l’article 4 de la présente loi.

     »

5° L’article 4 est remplacé par le texte suivant :
«     

Art. 4.

Le ministre ayant le Budget dans ses attributions est autorisé à disposer des sommes constituant le fonds de rééquilibrage budgétaire aux fins exclusives de réduire un solde budgétaire déficitaire.

     »

Art. 41. Modification de la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée

L’article 126, paragraphe 9, alinéa 1er, de la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée, est libellé comme suit :

« Sur présentation d’un contrat de travail, la Chambre, de l’assentiment de son Bureau, qui juge de la réalité des relations de travail, indemnise le député des frais à lui accrus du fait de l’engagement d’un collaborateur, sans que cette indemnité ne puisse dépasser un maximum de 340 points indiciaires annuels, à augmenter d’un douzième à titre d’allocation de fin d’année. Le contrat de travail peut être remplacé par une convention d’honoraires dans le cas où il s’agit de l’engagement d’un avocat inscrit au tableau de l’un des ordres des avocats ou d’un membre d’une autre profession indépendante dont l’accès et l’exercice sont réglementés. Le député ne peut pas demander l’indemnisation des frais à lui accrus du fait de l’engagement de son conjoint, du partenaire avec lequel il vit dans un partenariat déclaré au Luxembourg ou à l’étranger, du partenaire avec lequel il vit en communauté de vie ou de ses parents, enfants, frères ou soeurs. ».

Le Premier Ministre, Ministre d’État,

Ministre des Communications et des Médias,

Ministre des Cultes,

Ministre de la Digitalisation,

Ministre de la Réforme administrative,

Xavier Bettel

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de l’Économie,

Ministre de la Santé,

Étienne Schneider

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de la Défense,

Ministre de la Mobilité et des Travaux publics,

Ministre de la Sécurité intérieure,

François Bausch

Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Jean Asselborn

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural,

Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre des Sports,

Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Ministre de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,

Claude Meisch

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration,

Ministre à la Grande Région,

Corinne Cahen

La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Fonction publique,

Ministre aux Relations avec le Parlement,

Ministre délégué à la Digitalisation,

Ministre délégué à la Réforme administrative,

Marc Hansen

Le Ministre de l’Énergie,

Ministre de l’Aménagement du territoire,

Claude Turmes

La Ministre de la Coopération
et de l’Action humanitaire,

Ministre de la Protection des consommateurs,

Paulette Lenert

La Ministre de la Culture,

Ministre de la Justice,

Sam Tanson

La Ministre de l’Intérieur,

Ministre de l’Égalité entre les femmes
et les hommes,

Taina Bofferding

Le Ministre des Classes moyennes,

Ministre du Tourisme,

Lex Delles

Le Ministre du Logement,

Ministre délégué à la Défense,

Ministre délégué à la Sécurité intérieure,

Henri Kox

Crans-Montana, le 20 décembre 2019.

Henri

Doc. parl. 7500 ; sess.ord. 2019-2020.