Loi du 25 avril 2019 portant modification :

1.des articles L. 232-2 et L. 233-3 du Code du travail ;
2.de l’article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 mars 2019 et celle du Conseil d’État du 5 avril 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

​

Art. 1er.

Le Code du travail est modifié comme suit :

1°L’article L. 232-2 prend la teneur suivante :
​ «     

Art. L. 232-2.

Sont jours fériés légaux :

1°le Nouvel An ;
2°le lundi de Pâques ;
3°le 1er mai ;
4°la Journée de l’Europe ;
5°l’Ascension ;
6°le lundi de Pentecôte ;
7°le jour de la célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc qui est fixé au 23 juin ;
8°l’Assomption ;
9°la Toussaint ;
10°le premier et le deuxième jour de Noël.
​
​
​ ​ ​      »
2°L’article L. 233-4, alinéa 1er, prend la teneur suivante :
​ «     

La durée du congé est d’au moins vingt-six jours ouvrables par année, indépendamment de l’âge du salarié.

​
​
​ ​ ​      »
​

Art. 2.

À l’article 28-1, alinéa 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, le point 1° prend la teneur suivante :
​ «     

1°les jours fériés légaux suivants :

a)le Nouvel An ;
b)le lundi de Pâques ;
c)le 1er mai ;
d)la Journée de l’Europe ;
e)l’Ascension ;
f)le lundi de Pentecôte ;
g)le jour de la célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc qui est fixé au 23 juin ;
h)l’Assomption ;
i)la Toussaint ;
j)le premier et le deuxième jour de Noël ;
​
​
​ ​ ​      »

​

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Château de Berg, le 25 avril 2019.

Henri

Doc. parl. 7399 ; sess. ord. 2018-2019.