Loi du 25 avril 2019 portant modification :
1. | des articles L. 232-2 et L. 233-3 du Code du travail ; |
2. | de l’article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'État entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 mars 2019 et celle du Conseil d’État du 5 avril 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le Code du travail est modifié comme suit :
1° | L’article L. 232-2 prend la teneur suivante :
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2° | L’article L. 233-4, alinéa 1er, prend la teneur suivante :
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Art. 2.
À l’article 28-1, alinéa 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, le point 1° prend la teneur suivante :
« | 1° les jours fériés légaux suivants :
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» |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi Dan Kersch | Château de Berg, le 25 avril 2019. Henri |
Doc. parl. 7399 ; sess. ord. 2018-2019. |