Loi du 5 mars 2019 portant modification :

1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; et
2° de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 février 2019 et celle du Conseil d’État du 15 février 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :

1° À l’article 14, paragraphe 3, alinéa 3, les termes  «  les grades F1 avec la fonction de brigadier et F2 avec la fonction de premier brigadier  »  sont remplacés par les termes  «  les grades F1 et F2  » .
2° À l’article 19, paragraphe 1er , alinéa 1er , les termes  «  cent quarante-quatre  »   sont remplacés par les termes  «  deux cent quatre  » .
3° À l’article 22, le paragraphe 2 est modifié comme suit :
a) La lettre a) est remplacée comme suit :   «  a) aux agents de la catégorie de traitement A, groupes de traitement A1 et A2, sous-groupe policier et sous-groupe à attributions particulières de la Police et de l’Inspection générale de la Police de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » ;  » 
b) après les lettres c) et d), les deuxièmes lettres c) et d) sont remplacées par les lettres e) et f) libellées comme suit :
« e) aux agents du cadre supérieur et du cadre moyen des pompiers professionnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, tels que définis aux articles 51 et 52 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;
  f)au directeur général, ainsi qu’aux directeurs fonctionnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours ».

Art. 2.

Après l’article 31 de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique, il est inséré un article 31bis nouveau, libellé comme suit :
«     

Art. 31bis.

Les dispositions concernant les congés extraordinaires prévus par l’article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, tel qu’introduit par l’article 22, s’appliquent à partir du 1er janvier 2018 dans la mesure où elles sont plus favorables que les anciennes dispositions relatives aux congés extraordinaires.

Les congés supplémentaires ainsi accordés au fonctionnaire sont affectés à son CET.

     »

Art. 3.

L’article 1er, point 2°, produit ses effets au 1er janvier 2019.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Hansen

Palais de Luxembourg, le 5 mars 2019.

Henri

Doc. parl. 7367 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019.