Loi du 8 février 2019 portant modification de l’article 295 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 janvier 2019 et celle du Conseil d’État du 5 février 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique.
L’article 295 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 est modifié comme suit :
1° | L’alinéa 6 est remplacé par la disposition suivante :
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2° | Les alinéas 7 à 10 sont supprimés. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Premier Ministre, Xavier Bettel | Palais de Luxembourg, le 8 février 2019. Henri |
Doc. parl. 7385 ; sess. ord. 2018-2019. |