Loi du 10 août 2018 portant modification des articles L. 413-1, L. 414-14, L. 414-15 et L. 416-1 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 27 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’article L. 413-1 du Code du travail est modifié comme suit :

1°Le paragraphe 6 est complété d’un deuxième alinéa qui prend la teneur suivante :

« Le chef d’entreprise ou son délégué en dresse procès-verbal qu’il communique, au plus tard à la date fixée pour les élections, sur la plateforme électronique destinée à cet effet à l’Inspection du travail et des mines ».

2°Au paragraphe 7, l’alinéa 1er est modifié comme suit :

« (7)

À défaut de présentation de candidats, le chef d’entreprise ou son délégué en dresse procès-verbal qu’il communique, au plus tard à la date fixée pour les élections, sur la plateforme électronique destinée à cet effet à l’Inspection du travail et des mines, qui procédera à une enquête au sein de l’entreprise ».

Art. 2.

À l’article L. 414-14 du même code, le paragraphe 1er est modifié comme suit :
«     

(1)

Chaque délégation du personnel désigne lors de la réunion constituante parmi ses membres ou parmi les autres salariés de l’entreprise un délégué à la sécurité et à la santé du personnel. Dans les trois jours qui suivent la réunion constituante, le président de la délégation communique par voie écrite, au chef d’entreprise, le nom, le prénom ainsi que le matricule national du délégué à la sécurité et à la santé.

     »

Art. 3.

À l’article L. 414-15 du même code, le paragraphe 1er est modifié comme suit :
«     

(1)

Chaque délégation du personnel désigne lors de la réunion constituante parmi ses membres effectifs ou suppléants, et pour la durée de son mandat, un délégué à l’égalité. Dans les trois jours qui suivent la réunion constituante, le président de la délégation communique par voie écrite, au chef d’entreprise, le nom, le prénom ainsi que le matricule national du délégué à l’égalité.

     »

Art. 4.

À l’article L. 416-1 du même code, le paragraphe 3 est modifié comme suit :
«     

« (3)

Dans les trois jours qui suivent la réunion constituante le président de la délégation communique, par voie écrite, au chef d’entreprise, les noms, les prénoms ainsi que les matricules nationaux du vice-président et du secrétaire ainsi que des membres du bureau.

Dans les cinq jours qui suivent la communication visée à l’alinéa 1er, le chef d’entreprise est tenu :

1.d’enregistrer sur la plateforme électronique destinée à cet effet en remplissant le formulaire pré-rédigé mis à disposition par l’Inspection du travail et des mines sur ladite plateforme les noms, les prénoms ainsi que les matricules nationaux :
a)du président ;
b)du vice-président ;
c)du secrétaire ;
d)des membres du bureau ;
e)du délégué à la sécurité et à la santé visé à l’article L. 414-14, paragraphe 1er ;
f)du délégué à l’égalité visé à l’article L. 414-15, paragraphe 1er.
2.de signer le formulaire imprimé et de le faire signer par le président de la délégation ;
3.de communiquer le formulaire dûment rempli et signé à l’Inspection du travail et des mines sur la plateforme électronique destinée à cet effet ».
     »

Art. 5.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er février 2019.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Cabasson, le 10 août 2018.

Henri

Doc. parl. 7290 ; sess. ord. 2017-2018.