Loi du 1er août 2018 portant modification

du Code pénal ;
du Code de procédure pénale ;
du Nouveau Code de procédure civile ;
de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;
de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle ;
de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; 2. modification de certaines dispositions du code pénal ; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle,

en vue d’adapter le régime de confiscation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 24 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. Ier.

Le Code pénal est modifié comme suit :

Les articles 31 à 32-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
«     

Art. 31.

(1)

La confiscation spéciale est toujours prononcée pour crime, elle peut l’être pour délit.

Elle n’est prononcée pour contravention que dans les cas déterminés par la loi.

(2)

La confiscation spéciale s’applique :

aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens ;
aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ;
aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 1° du présent paragraphe, y compris les revenus des biens substitués ;
aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1° du présent paragraphe, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ;
aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.

(3)

En cas d’infraction de blanchiment visée aux articles 506-1 à 506-8 et en cas d’infractions visées aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 la confiscation spéciale s’applique aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction.

La confiscation des biens visés à l’alinéa 1er est prononcée, même en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique.

Art. 32.

(1)

Lorsque les biens appartiennent à la personne lésée par l’infraction, ils lui sont restitués. Les biens confisqués lui sont de même attribués lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu’ils constituent des biens substitués à des choses appartenant à la personne lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en constituent la valeur au sens du paragraphe 2 point 4° de l’article 31.

Tout autre tiers prétendant droit sur les biens confisqués peut faire valoir ce droit. En cas de prétentions reconnues légitimes et justifiées, le tribunal statue sur la restitution.

(2)

Le tribunal qui a ordonné la confiscation demeure compétent pour statuer sur les requêtes en restitution, adressées au ministère public ou à la juridiction, et émanant soit d’une personne lésée, soit d’un tiers, qui fait valoir un droit sur le bien confisqué.

La requête doit être présentée dans un délai de deux ans courant à partir du jour où la décision de confiscation a été exécutée, sous peine de forclusion.

La demande est également forclose lorsque les biens confisqués ont été transférés à l’État requérant en exécution d’un accord afférent entre les deux États ou d’un arrangement intervenu entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l’État requérant.

(3)

Lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution de biens saisis, le procureur d’État du lieu où se trouvent les biens placés sous la main de la justice est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution des biens.

Le procureur d’État refuse la restitution si le requérant ne prouve pas son droit de propriété ou si les biens forment l’objet ou le produit d’une infraction, ou constituent un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, conformément aux distinctions déterminées à l’article 31, paragraphe 2.

La décision de non-restitution prise par le procureur d’État peut être contestée, dans le mois de sa notification, par requête de l’intéressé devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, qui statue en chambre du conseil.

Si la chambre correctionnelle refuse la restitution, elle prononce la confiscation du bien ou de l’avantage patrimonial concerné.

Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de trois ans à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les biens ou avantages patrimoniaux non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers.

(4)

Le jugement qui ordonne la confiscation des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 2° prononce, pour le cas où celle-ci ne pourrait être exécutée, une amende qui ne dépasse pas la valeur de la chose confisquée. Cette amende a le caractère d’une peine.

     »
Il est inséré un nouvel article 324quater libellé comme suit :
«     

Art. 324quater.

Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’un maximum d’au moins quatre ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un avantage patrimonial direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d’un maximum d’au moins quatre ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un avantage patrimonial direct ou indirect.

     »
À l’article 506-1, aux points 1), 2) et 3) les termes  « des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1)  »  sont remplacés par les termes  « des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° » .

Art. II.

Le Code de procédure pénale est modifié comme suit :

Après l’article 66, paragraphe 6, est ajouté un paragraphe 7 libellé comme suit :

« (7).

Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale.

À compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.

Pour l'application du présent article, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable.

Le présent paragraphe est également applicable aux saisies opérées sur base des articles 31 et 47 ».

Après l’article 87, paragraphe 7, est ajouté le paragraphe 7bis libellé comme suit :
«     

(7bis).

Le tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel peut saisir le juge d’instruction aux fins de bénéficier des droits prévus aux paragraphes 2 à 6.

     »
À l’article 133, paragraphe 3, la référence aux articles 66(1) et 126(1) est remplacée par la référence aux articles 66(1), 87(7bis) et 126(1).
L’article 646 prend la teneur suivante :
«     

Art. 646.

(1)

Elle est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, dans le pays ou à l’étranger subi aucune condamnation nouvelle à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit, pour des faits prévus par les lois pénales luxembourgeoises :

a)pour toute condamnation à des peines de police, après un délai de cinq ans ;
b)pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois, ou la condamnation à une amende correctionnelle, ou la condamnation à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende, après un délai de dix ans ;
c)pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas un an, après un délai de quinze ans ;
d)pour la condamnation unique à une peine privative de liberté supérieure à deux ans ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas deux ans, après un délai de vingt ans.

Les condamnations, ayant donné lieu à une confusion des peines sont, pour l’application des dispositions qui précèdent, considérées comme constituant une condamnation unique. Pour le calcul du délai de réhabilitation, il y a lieu de prendre en considération la dernière condamnation en date.

(2)

Elle est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, dans le pays ou à l’étranger subi aucune condamnation nouvelle à une amende correctionnelle ou à une peine plus grave pour crime ou délit, pour des faits prévus par les lois pénales luxembourgeoises :

a)pour la condamnation unique à une amende correctionnelle ne dépassant pas 18.000 euros, ou la condamnation à une sanction pénale autre que l’amende, après un délai de dix ans ;
b)pour la condamnation unique à une amende correctionnelle ne dépassant pas 72.000 euros ou les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas 36.000 euros, après un délai de quinze ans ;
c)pour la condamnation unique à une amende criminelle supérieure à 72.000 euros ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas 72.000 euros, après un délai de vingt ans.

(3)

Les délais commencent à courir :

a)En cas de condamnation à une amende, du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée ;
b)En cas de condamnation à une peine privative de liberté, du jour de l’expiration de la peine subie ou de la prescription accomplie ;
c)En cas de condamnation à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende du jour de l’expiration de la peine ou de la sanction subie ou de la prescription accomplie.

La remise totale ou partielle d’une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle.

En cas de condamnation à une interdiction de conduire qui reste à exécuter en tout ou en partie, la réhabilitation n’est acquise qu’après exécution de cette peine.

Au cas où une interdiction, incapacité ou déchéance a été prononcée, la réhabilitation n’est acquise qu’à l’expiration de la durée fixée pour cette mesure.

     »
À l’article 664, alinéa 1er, le troisième tiret est modifié comme suit :
«     
-si en cas de décision de confiscation, les biens confisqués par cette décision sont de la nature de ceux visés à l’article 31 du Code pénal ou à l’article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et s’ils ont été confisqués dans des conditions et limites correspondant à celles de la loi luxembourgeoise.
     »
À l’article 664, l’alinéa 2 est modifié comme suit :
«     

Si la décision de confiscation étrangère, dont l’exequatur est demandé, porte sur des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 4° du Code pénal ou à l’article 8-2 à la fin de l’alinéa 1er de la loi précitée du 19 février 1973, il n’est fait droit à cette demande qu’à la condition que la confiscation ne peut être exécutée sur des biens se trouvant sur le territoire de l’État requérant, sur déclaration de cet État.

     »
À l’article 666, le dernier alinéa est modifié comme suit :
«     

Les dispositions de l’article 32 du Code pénal sont d’application.

     »

Art. III.

Le Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit :

À l’article 689 est ajouté un alinéa 2 et un alinéa 3 nouveaux libellés comme suit :

« La saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.

Pour l'application du présent article, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable ».

Art. IV.

L’article 35 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, est modifié comme suit :
«     

Art. 35.

Toutefois en cas de délit, le tribunal pourra décider qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les articles 31 et 32 du Code pénal.

     »

Art. V.

La loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est modifiée comme suit :

À l’article 8-2, la référence à l’article 42 du Code pénal est remplacée par la référence à l’article 32 ;
À l’article 14, alinéa 1er, la référence aux articles 31 et 32 du Code pénal est remplacée par la référence aux articles 11 et 12 et la référence à l’article 33 du même code est remplacée par la référence à l’article 13 ;
À l’article 18, la référence aux articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal est remplacée par la référence aux articles 31 et 32.

Art. VI.

À l’article 30-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, l’alinéa 2 est supprimé.

Art. VII.

À l’article 5, paragraphe 3, deuxième tiret de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle, les termes  « à l’article 32-1 du Code pénal  » sont remplacés par les termes  « aux articles 31 et 32 du Code pénal » .

Art. VIII.

La loi modifiée du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; 2. modification de certaines dispositions du code pénal ; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle, est modifiée comme suit :

À l’article 6, point 6, les termes  « à l’article 32-1 du Code pénal  » sont remplacés par les termes  « aux articles 31 et 32 du Code pénal  »  ;
À l’article 6, dernier alinéa, les termes  « des biens visés à l'article 32-1, alinéa 1, sous 3 du Code pénal »  sont remplacés par les termes  « des biens visés à l'article 31, point 3° du Code pénal »  ;
À l’article 7, avant-dernier alinéa, les termes  « Les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 32-1 du Code pénal »  sont remplacés par les termes  « Les dispositions des points 2° à 4° du paragraphe 2 de l’article 31 du Code pénal  »  ;
À l’article 7, dernier alinéa, les termes  « Les alinéas 3 à 5 de l'article 32-1 du Code pénal »  sont remplacés par les termes  « Les points 2° à 4° du paragraphe 2 de l’article 31 » .

Art. IX.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Cabasson, le 1er août 2018.

Henri


Doc. parl. 7220 ; sess. ord. 2017-2018 ; Dir. 2014/42/UE.