Loi du 1er août 2018 portant modification de 1) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne ; 2) la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'État entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2018 et celle du Conseil d'État du 17 juillet 2018 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. Ier.
La loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne est modifiée comme suit :
1° | L’article 2 est modifié comme suit :
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2° | Un article 2 bis est inséré :
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3° | À l’article 3, à l’article 6, paragraphes 1 et 3, à l’article 9 et à l’article 11, paragraphe 2 de la même loi, le terme « service » est remplacé par celui de « département ». | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4° | L’article 4 est remplacé par la disposition suivante :
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5° | À l’article 6, paragraphe 2, est inséré un troisième tiret qui contient la disposition suivante :
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6° | L’article 21 est remplacé par la disposition suivante :
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Art. II.
Après l’article 4 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne est inséré un nouvel article 4bis libellé comme suit :
« Art. 4bis. (1) Sans préjudice du Traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010 et de sa loi d’approbation, le ministre :
(2) Les désignations font l’objet d’une publication au Journal officiel et sont communiquées aux autorités compétentes ». | ||||||||
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Développement durable François Bausch | Cabasson, le 1er août 2018. Henri |
Doc. parl. 6895 ; sess. ord. 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. |