Loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et employés de l’État.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Les fonctionnaires dont les carrières sont visées par les articles 47 à 50 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ou dont l’agencement de la carrière prévoit un nombre de grades supérieur ou un grade intercalé en vertu de l’article 46 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, sont reclassés avec effet au 1er janvier 2018 d’après les modalités suivantes :

le reclassement effectué à partir du 1er octobre 2015 et qui a eu comme effet le classement à un grade supérieur à celui atteint par l’agent la veille de l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est remplacé par un reclassement au même numéro d’échelon, diminué d’un échelon ; à défaut d’un tel échelon, les fonctionnaires sont classés au dernier échelon du grade, le cas échéant allongé, auquel ils ont été reclassés ;
les avancements en grade et en échelon intervenus entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 sont pris en compte.

Art. 2.

(1)

Les employés dont les carrières sont visées par l’article 63 de la
loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ou dont l’agencement de la carrière prévoit un nombre de grades supérieur ou un grade intercalé en vertu de l’article 61 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, sont reclassés avec effet au 1er janvier 2018 d’après les modalités prévues à l’article 1er, points 1° et 2°.

(2)

Le reclassement des employés dont les carrières sont visées par les articles 43, 44 et 68 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État et qui ont été reclassés avec effet au 1er janvier 2018, est remplacé par un reclassement au même numéro d’échelon, diminué d’un échelon. À défaut d’un tel échelon, les employés concernés sont classés au dernier échelon du grade, le cas échéant allongé, auquel ils ont été reclassés.

Les employés dont les carrières sont visées par l’alinéa 1er et qui se trouvent en période de stage au 1er janvier 2018 bénéficient des indemnités correspondant à leur groupe d’indemnité telles que prévues par l’article 20, paragraphe 1er, alinéas 2 et 3, et paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.

Art. 3.

Lorsque le dernier avancement en grade avant le reclassement des fonctionnaires et employés de l’État visés par la présente loi effectué sur la base des dispositions des lois précitées du 25 mars 2015 a eu pour effet de les classer dans un grade qui, dans le tableau indiciaire, n’est pas immédiatement supérieur à leur grade précédent, le reclassement sur la base des dispositions de l’article 1er, point 1°, est opéré à partir des grade et échelon que les agents concernés occupaient avant l’avancement en question. Il est ajouté un avancement en grade avec effet au jour du reclassement et les dispositions du point 2° de l’article 1er sont appliquées.

Le présent article ne s’applique pas lorsqu’un reclassement sur base de l’article 1er donnerait un résultat plus favorable pour l’agent concerné.

Art. 4.

La présente loi sort ses effets au 1er janvier 2018.

Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Cabasson, le 25 juillet 2018.

Henri


Doc. parl. 7245 ; sess. ord. 2017-2018.