Loi du 25 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
À l’article 7 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, il est inséré, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 4bis nouveau, libellé comme suit :
« (4bis) Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, les aides pour la réalisation de projets d’investissement en faveur de l’activité de distillation ne peuvent excéder 200.000 € par bénéficiaire sur une période de trois années civiles ». | ||
Art. 2.
L’article 13, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :
« (1) Pour les investissements en biens immeubles réalisés par le jeune agriculteur dans le cadre de la production de produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au cours des cinq premières années à compter de la date d’installation et avant que le jeune agriculteur n’ait atteint l’âge de quarante ans, le taux de l’aide fixé à l’article 7, paragraphe 1er, est majoré de 15 points de pourcentage jusqu’à concurrence du plafond d’investissement individuel défini à l’article 7, paragraphe 3.La majoration n’est pas applicable aux investissements en biens immeubles relatifs à la transformation et à la commercialisation dont le coût ne dépasse pas 150.000 € ». | ||
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Agriculture, Fernand Etgen | Cabasson, le 25 juillet 2018. Henri |
Doc. parl. 7291 ; sess. ord. 2017-2018. |