La présente convention s’applique à toutes les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation d’une Partie contractante, ainsi qu’à leurs membres de famille et leurs survivants.

Les personnes auxquelles les dispositions de la présente convention sont applicables et qui résident sur le territoire d’une Partie contractante, ont droit aux mêmes bénéfices et sont soumises aux mêmes obligations sous la législation de cette Partie contractante que les ressortissants de celle-ci.

Les prestations acquises au titre de la législation d’une Partie contractante ne peuvent subir aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du seul fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre Partie contractante ou sur le territoire d’un État tiers.

À moins que la présente convention n’en dispose autrement, une personne qui exerce une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’une Partie contractante reste soumise, en ce qui concerne cette activité, à la seule législation de cette Partie contractante.

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes, ou les institutions compétentes désignées par celles-ci, peuvent convenir d’accorder une exception aux articles 6 à 9 en ce qui concerne certaines personnes ou catégories de personnes, à condition que chaque personne concernée soit soumise à la législation de l’une des Parties contractantes.

Sur demande écrite, les autorités ou institutions compétentes des Parties contractantes se fournissent, gratuitement et dans la mesure où leur législation respective le permet, toute information et assistance mutuelle pour l’application de la présente convention.

La divulgation d’informations reçues par une Partie contractante n’est permise que sur consentement préalable de l’autre Partie contractante. Les informations au sujet d’une personne qui sont transmises conformément à la présente convention à l’autorité ou l’institution compétente d’une Partie contractante par l’autorité ou l’institution compétente de l’autre Partie contractante sont traitées de manière confidentielle et exclusivement aux fins de l’application de la présente convention. De telles informations reçues par l’autorité ou l’institution compétente d’une Partie contractante sont régies par les lois et règlements nationaux de cette Partie contractante sur la protection de la vie privée et la confidentialité des données personnelles. L’utilisation, l’archivage et l’abandon subséquents de telles informations reçues par une autorité ou institution compétente d’une Partie contractante sont régis par les lois sur la protection de la vie privée de cette Partie contractante.

Pour l’application de l’article 7 dans le cas de personnes qui ont travaillé sur le territoire d’une Partie contractante préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente convention, les périodes de détachement sont considérées comme débutant à cette date d’entrée en vigueur.

Sur demande d’une Partie contractante, la présente convention fait l’objet d’une révision par les Parties contractantes.

Tout différend entre Parties contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention est réglé par négociation et consultation entre autorités ou institutions compétentes des Parties contractantes. Si les différends ne sont pas résolus dans un certain délai, ils sont réglés par voie diplomatique.

Les deux Parties contractantes se notifient par voie écrite qu’elles ont accomplies les procédures légales internes nécessaires pour l’entrée en vigueur de la présente convention. La convention entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit la réception de la dernière notification.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et reste en vigueur et applicable jusqu’au dernier jour du douzième mois qui suit le mois au cours duquel l’une des Parties contractantes a notifié par écrit sa dénonciation à l’autre Partie contractante.