Loi du 18 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article 1er de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L'article 17, paragraphe 2, point 7bis° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le texte suivant :
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Art. 2.
L'article 56quinquies de la même loi est modifié comme suit :
1° | Au paragraphe 2, lettre a), les termes sont supprimés. | |||||||||
2° | Le paragraphe 5, alinéa 1er, point e) est remplacé par le texte suivant :
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Art. 3.
L'article 63, paragraphe 3, de la même loi est remplacé par le texte suivant :
« 3. La facturation est soumise aux règles déterminées par la présente loi lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée à l'intérieur du pays conformément aux dispositions du chapitre II.Par dérogation à l'alinéa 1er, la facturation est également soumise aux règles déterminées par la présente loi dans les cas suivants :
Par dérogation à l'alinéa 1er, la facturation n'est pas soumise aux règles déterminées par la présente loi lorsque les conditions ci-après sont réunies :
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Art. 4.
L'article 64 de la même loi est modifié comme suit :
1° | Il est inséré un paragraphe 5bis ayant la teneur suivante :
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2° | Le paragraphe 8 est complété par l'alinéa suivant :
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna | Cabasson, le 18 juillet 2018 Henri |
Doc. parl. 7249 ; sess. ord. 2017-2018 ; Dir. (UE) 2017/2455. |