Loi du 22 juin 2018 portant modification de l’article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2018 et celle du Conseil d'État du 29 mai 2018 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique.
L’article 99, alinéa 2, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 prend la teneur suivante :
« Les agents municipaux concourent, sous l’autorité du bourgmestre, en accord avec le commandant du commissariat de police, à la constatation des infractions en matière de stationnement, d’arrêt et de parcage en décernant des avertissements taxés conformément aux alinéas 1er, 3 et 4 de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ». |
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l'Intérieur, Dan Kersch |
Palais de Luxembourg, le 22 juin 2018. Henri |
Doc. parl. 7214 ; sess. ord. 2017-2018. |