Loi du 9 mai 2018 portant modification

de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ;
de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ;
de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création
a) d'un Institut national des langues ;
b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ;
de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;
de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ;
de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État

et portant abrogation

de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 avril 2018 et celle du Conseil d’État du 8 mai 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. Ier.

La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :

L’article 1er est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 1er, alinéa 3, la référence à l’article 31.-1. est remplacée par une référence à l’article 31.
b) Au paragraphe 3, les termes  « l’article 31.-1., paragraphe 1er alinéa 2 et paragraphe 3 »  sont remplacés par les termes  « l’article 31, paragraphe 6 et paragraphe 8, alinéa 1er  »  .
c) Le paragraphe 5 est modifié comme suit :
i) À l’alinéa 1er, les termes  « les articles 28 à 31 »  sont remplacés par les termes  « les articles 28 à 30 »  .
ii) Il est complété par un nouvel alinéa 3, libellé comme suit :  « Les dispositions de l’article 31, à l’exception du paragraphe 1er et du paragraphe 10, alinéa 1er, sont applicables aux employés de l’État bénéficiant d’une tâche complète. » 
L’article 2 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 2, alinéa 3, les termes  « à la description »  sont remplacés par les termes  « au profil »  .
b) Au paragraphe 3, alinéa 6, la première phrase est complétée par les termes  « , ou d’un service à temps partiel pour raisons de santé »  .
L’article 4 est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 2, lettre c), les termes  « description de poste »  sont remplacés par les termes  « description de fonction »  .
b) L’alinéa 3 est remplacé comme suit : « La description de fonction, arrêtée par le chef d’administration, définit les missions et les rôles liés aux fonctions identifiées dans l’organigramme ainsi que les compétences techniques et les compétences comportementales exigées pour l’accomplissement de ces missions et rôles.

Le plan de travail individuel se dégage d’une ou de plusieurs descriptions de fonction et définit les activités principales et tâches qui incombent à chaque agent. »

À l’article 4bis, paragraphe 2, alinéa 2, lettre a), les termes  « les compétences théoriques, les compétences techniques et pratiques et les compétences sociales qui sont définies dans la description de poste »  sont remplacés par les termes  « les compétences techniques et les compétences comportementales qui sont définies dans la description de fonction »  .
L’article 5 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 2, alinéa 2, les termes  « , 31, paragraphes 1 et 2 et 31-1 ci-après »  sont supprimés.
b) Il est ajouté un nouveau paragraphe 7, libellé comme suit :
«     

7.

Le délai minimal entre deux avancements en grade est d’une année.

     »
À l’article 29ter, paragraphe 3, le terme  « partielle »  est supprimé.
L’article 30 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 1er, alinéa 3, les termes  « à un congé parental prévu à l’article 29bis, »  sont supprimés et les termes  « congé pour travail à mi-temps prévu à l’article 31, paragraphe 1er  »  sont remplacés par les termes  « service à temps partiel prévu à l’article 31, paragraphe 2 »  .
b) Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
i) À l’alinéa 2, les termes  « à un congé parental prévu à l’article 29bis, »  sont supprimés et les termes  « congé pour travail à mi-temps prévu à l’article 31, paragraphe 1er  »  sont remplacés par les termes  « service à temps partiel prévu à l’article 31, paragraphe 2 »  .
ii) À l’alinéa 3, les termes  « qui suivent le début du congé sans traitement »  sont remplacés par les termes  « suivant la fin du congé de maternité ou d’accueil ou, s’il y a lieu, la fin du congé parental ou congé de récréation y consécutifs »  .
c) Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
i) À l’alinéa 2, première phrase, les termes  « sa catégorie »  sont remplacés par les termes  « son groupe de traitement »  et les deux dernières phrases sont remplacées par la phrase suivante :  «  À défaut de vacance de poste dans son service d’origine, il reprend ses fonctions dans un autre service de la même administration, dans une autre administration relevant du même département ministériel ou dans ce dernier. »  .
ii) À l’alinéa 3, les termes  « la même catégorie »  sont remplacés par les termes  « le même groupe de traitement »  .
iii) À l’alinéa 4, les termes  « sa catégorie »  sont remplacés par les termes  « son groupe de traitement »  .
L’article 31 est remplacé comme suit :
«     

Art. 31. Service à temps partiel

(1)

Le fonctionnaire peut, sur sa demande écrite, bénéficier d’un service à temps partiel à durée indéterminée, correspondant à quatre-vingt-dix, quatre-vingt, soixante-quinze, soixante-dix, soixante, cinquante ou quarante pour cent d’une tâche complète, sous réserve que l’intérêt du service ne s’y oppose pas. Ce pourcentage est désigné par les termes « degré de la tâche » dans la suite.

(2)

Le fonctionnaire a droit, sur sa demande écrite, à un service à temps partiel à durée déterminée, correspondant à soixante-quinze ou cinquante pour cent d’une tâche complète, pour élever un ou plusieurs enfants non encore admis au deuxième cycle de l’enseignement fondamental.

Ce service à temps partiel doit se situer consécutivement au congé de maternité, au congé d’accueil, au congé parental se situant immédiatement à la suite de ceux-ci, au congé sans traitement prévu à l’article 30, paragraphe 1er, ou à une période de congé de récréation.

(3)

Le fonctionnaire peut, sur sa demande écrite, bénéficier d’un service à temps partiel à durée déterminée, correspondant à quatre-vingt-dix, quatre-vingt, soixante-quinze, soixante-dix, soixante, cinquante ou quarante pour cent d’une tâche complète, sous réserve que l’intérêt du service ne s’y oppose pas.

Ce service à temps partiel peut être demandé et accordé dans les limites suivantes :

pour l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de seize ans ;
pour raisons personnelles d’une durée maximale de dix années ;
pour raisons professionnelles d’une durée maximale de quatre années.

En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement en conseil peut accorder une prolongation de deux années au maximum du service à temps partiel prévu sous 3°.

(4)

Le service à temps partiel prévu au paragraphe 2 doit être demandé au moins un mois avant la date à partir de laquelle il est sollicité. Les services à temps partiel à durée déterminée prévus au paragraphe 3 doivent être demandés au moins deux mois avant la date à partir de laquelle ils sont sollicités.

Le service à temps partiel à durée déterminée est demandé et accordé par mois entiers, sans préjudice des échéances prévues au paragraphe 2 et au paragraphe 3, sous 1°. Pour le fonctionnaire enseignant, le service à temps partiel à durée déterminée est accordé de façon à ce que sa fin coïncide avec le début d’un trimestre scolaire, s’il y a lieu par prorogation des échéances prévues au paragraphe 2 et au paragraphe 3, sous 1°.

Les services à temps partiel à durée déterminée peuvent chacun être prolongés une fois.

Ils peuvent prendre fin avant leur terme, à la demande de l’agent, si l’intérêt du service le permet et sous réserve de la disponibilité de la partie de la vacance de poste nécessaire.

(5)

Le fonctionnaire peut demander une modification du degré de la tâche initialement accordé, mais celui-ci ne peut être accordé que sous réserve que l’intérêt du service ne s’y oppose pas et, en cas d’augmentation du degré de la tâche, que sous réserve de la disponibilité de la partie de la vacance de poste nécessaire.

(6)

Le service à temps partiel est à prester quotidiennement, à moins qu’une autre répartition, à fixer d’un commun accord entre le chef d’administration et l’agent, ne soit retenue.

(7)

Si, pendant le service à temps partiel à durée déterminée accordé pour l’éducation des enfants, survient une grossesse ou une adoption, il prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou d’accueil, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 29, ainsi que, s’il y a lieu, à un congé parental prévu à l’article 29bis, à un congé sans traitement prévu à l’article 30, paragraphe 1er, ou à un service à temps partiel à durée déterminée prévu au paragraphe 2.

Pour le cas de survenance d’une grossesse, le service à temps partiel à durée déterminée du fonctionnaire masculin qui devient père ne prend pas fin, mais ce dernier a droit, sur sa demande, soit à une prolongation de ce service à temps partiel dans la limite de la durée maximale prévue au paragraphe 2, soit au congé sans traitement prévu à l’article 30, paragraphe 1er, avec effet à partir de la fin du congé de maternité.

Le congé de maternité ou d’accueil ainsi accordé n’est rémunéré à concurrence d’une tâche complète que s’il survient durant les deux premières années suivant la fin du congé de maternité ou d’accueil ou, s’il y a lieu, la fin du congé parental ou congé de récréation y consécutifs.

(8)

Pendant le service à temps partiel, le fonctionnaire a droit au traitement, aux accessoires de traitement et au congé de récréation proportionnellement au degré de sa tâche.

Le service à temps partiel est considéré comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelon, des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour le droit d’admission à l’examen de promotion.

(9)

Au terme du service à temps partiel à durée déterminée, le fonctionnaire assume à nouveau ses fonctions à temps plein dans son service d’origine et dans le même groupe de traitement. À défaut de vacance de poste à temps plein dans son service d’origine, il reprend ses fonctions dans un autre service de la même administration, dans une autre administration relevant du même département ministériel ou dans ce dernier.

Lorsqu’une vacance de poste à temps plein fait défaut dans le même groupe de traitement ou dans la même administration, le service à temps partiel est prolongé jusqu’à la survenance de la prochaine vacance de poste budgétaire, sans préjudice de la possibilité pour le fonctionnaire de changer d’administration conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration. Si au terme d’un an après l’expiration du service à temps partiel accordé initialement en application des dispositions du paragraphe 2 et du paragraphe 3, alinéa 2, sous 1°, le fonctionnaire n’a pas pu réintégrer le service de l’État à temps plein, il a le droit de réintégrer à temps plein son administration d’origine et son groupe de traitement d’origine, par dépassement des effectifs, jusqu’à la survenance de la prochaine vacance de poste. Cette disposition ne s’applique ni dans le cas d’une cessation prématurée de la durée du service à temps partiel initialement accordée, ni en cas de prolongation au-delà de cette même durée.

(10)

Le fonctionnaire peut cumuler deux services à temps partiel à durée indéterminée relevant du même groupe de traitement dans deux administrations différentes, sous réserve que l’intérêt du service ne s’y oppose pas et sous réserve que le total des deux tâches n’excède pas une tâche complète. Ce cumul ne peut pas être accordé au fonctionnaire stagiaire.

Le fonctionnaire bénéficiaire d’un service à temps partiel à durée déterminée ne peut exercer aucune activité lucrative au sens de l’article 14, paragraphe 5. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le service à temps partiel est accordé pour des raisons professionnelles.

(11)

Ne peut bénéficier d’un service à temps partiel, le fonctionnaire bénéficiant d’un congé sans traitement ou d’un congé parental, pendant la durée de ces congés.

(12)

La décision d’accorder un service à temps partiel appartient respectivement au ministre du ressort ou au ministre ayant l’administration gouvernementale dans ses attributions, sur avis du chef d’administration et de la représentation du personnel ou, à défaut, du délégué à l’égalité entre femmes et hommes. L’avis de la représentation du personnel n’est pas requis pour l’octroi du service à temps partiel prévu au paragraphe 2.

La décision est communiquée au fonctionnaire au moins deux semaines avant la date à partir de laquelle le service à temps partiel est sollicité.

     »
L’article 31.-1. est abrogé.
10° L’article 31.-2. est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, les termes  « congé pour travail à mi-temps »  sont remplacés par les termes  « service à temps partiel à durée déterminée »  et les termes  « 31, paragraphe 1 »  sont remplacés par les termes  « 31, paragraphe 2, »  .
b) À l’alinéa 2, les termes  « congés pour travail à mi-temps visés aux paragraphes 1 et 2 sub a) de l’article 31 »  sont remplacés par les termes  « services à temps partiel à durée déterminée visés à l’article 31, paragraphe 2 et paragraphe 3, alinéa 2, sous 1° »  .
11° À l’article 80, paragraphe 1er, les alinéas 4 et 5 sont remplacés comme suit : « L’employé qui a réussi à l’examen précité est nommé en qualité de fonctionnaire au même niveau de groupe de traitement et aux mêmes grade et échelon qu’il avait atteints avant sa fonctionnarisation. Il est considéré comme remplissant toutes les conditions légales prévues pour y être nommé.

Les avancements et promotions ultérieurs se font après chaque fois un délai minimal d’une année dans le nouveau groupe de traitement, sous réserve de remplir au total l’ancienneté requise pour les avancements en grade de son nouveau groupe de traitement à compter de la date de début de carrière du groupe d’indemnité initial. »

Art. II.

La loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifiée comme suit :

À l’article 3, dernier alinéa, le terme  « obligatoires »  est inséré après le terme  « assurance »  .
À l’article 6, les termes  « pendant le mariage ou le partenariat au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats »  sont remplacés par les termes  « pour des raisons familiales »  .
L’article 13bis est modifié comme suit :
a) L’alinéa 1er est remplacé comme suit :  « Par dérogation à l’article 13, alinéa 1er, le fonctionnaire visé à l’article 2, sous 1, 2 et 4 ou relevant du Titre II. ou III., exerçant ses fonctions à raison de cent pour cent d’une tâche complète pendant au moins trois années avant le début souhaité de la retraite progressive, qui remplit les conditions de stage pour une pension prévue à l’article 11 dans la mesure où il bénéficie d’un maintien en service au-delà de l’âge de soixante-cinq ans ou à l’article 12., alinéas 1er ou 2, peut, avec l’accord du chef d’administration, opter pour la retraite progressive. » 
b) L’alinéa 2 est supprimé.
L’article 49 est remplacé comme suit :
«     

Art. 49.

En cas de concours d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement au sens de l’article 171 du Code de la sécurité sociale, réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l’étranger, la pension est réduite dans la mesure où ces revenus dépassent avec la pension un plafond fixé à la moyenne des cinq salaires, traitements ou revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d’assurance, si la pension est inférieure à ce plafond ; elle est réduite du montant de ces revenus si la pension est supérieure à ce plafond. Ce plafond ne peut être inférieur au montant de référence prévu à l’article 45 augmenté de cinquante pour cent.

     »
À l’article 50, à la première phrase, le terme  « anticipée »  est ajouté derrière le terme  « vieillesse »  .
À l’article 69, l’alinéa 8 est supprimé.
L’article 73 est modifié comme suit :
a) La dernière phrase de l’alinéa 1er est complétée comme suit :  « … si le fonctionnaire ne remplit pas encore les conditions pour être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de vieillesse anticipée. S’il remplit ces conditions, il est procédé comme à l’alinéa 8. » 
b) L’alinéa 2 est remplacé comme suit :  « Le service à temps partiel pour raisons de santé peut être accordé à raison de 75 ou 50 pour cent d’une tâche complète. » 
c) L’alinéa 6 prend la teneur suivante :  « Le fonctionnaire-stagiaire prévu à l’article 2, paragraphe 3 de la loi précitée du 16 avril 1979 ne peut pas bénéficier du service à temps partiel pour raisons de santé.  » 
d) À l’alinéa 8, la première phrase est supprimée.
À l’article 79, alinéa 1er, la dernière phrase est supprimée.
À l’article 84, alinéa 1er, la dernière phrase est supprimée.

Art. III.

L’article 2 de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État est complété par un nouveau paragraphe 6, libellé comme suit :
«     

6.

Le fonctionnaire dirigeant peut démissionner de sa fonction en dehors des cas prévus aux alinéas 4 et 5 de l’article 1er.

Au cas où il était agent de l’État avant sa nomination à la fonction dirigeante, il peut être réintégré dans son administration d’origine et dans son groupe de traitement ou d’indemnité d’origine, lorsque l’intérêt du service le permet et sous réserve de l’existence d’une vacance de poste adéquate. Dans ce cas, le temps passé dans la fonction dirigeante lui est bonifié comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en grade et en échelon, pour les promotions ainsi que pour le droit d’admission à l’examen de promotion.

     »

Art. IV.

À l’article 30, paragraphe 2, de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance, derrière les termes  « formateurs d’adultes en enseignement théorique »  sont ajoutés les termes  « , des formateurs d’adultes en enseignement pratique »  .

Art. V.

À l’article 9, paragraphe 2, de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) d’un Institut national des langues ; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise, derrière les termes  « formateurs d’adultes en enseignement théorique »  sont ajoutés les termes  « , des formateurs d’adultes en enseignement pratique »  .

Art. VI.

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :

L’intitulé du chapitre 2 est remplacé comme suit :  « Chapitre 2 - La fixation de la valeur du point indiciaire et l’adaptation à l’indice du coût de la vie »  .
L’article 2 est modifié comme suit :
a) Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
i) L’alinéa 2 est remplacé comme suit :  « Par traitement de base il y a lieu d’entendre le traitement tel qu’il est fixé pour chaque grade et échelon d’après les dispositions de la présente loi et de ses annexes et d’après la valeur du point indiciaire tel que définie au paragraphe 4. » 
ii) À la suite de l’alinéa 2, il est ajouté un nouvel alinéa 3, libellé comme suit :  « Le traitement de base et les accessoires de traitement prévus aux articles 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 28 et 31 sont accordés proportionnellement au degré d’occupation et dans les limites des articles précités. » 
iii) À la suite du nouvel alinéa 3, il est ajouté un nouvel alinéa 4, libellé comme suit :  « L’agent bénéficiaire d’un accessoire de traitement sur base d’un motif déterminé ne peut pas bénéficier d’un autre accessoire de traitement ou d’une majoration d’échelon pour le même motif. » 
b) Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :
«     

(4)

La valeur mensuelle d’un point indiciaire est fixée à partir du 1er janvier 2018 comme suit :

à 2,4173333 euros, valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les employés de l’État bénéficiant de l’application du régime de pension des fonctionnaires de l’État ;
à 2,2889833 euros, valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pour les autres agents au service de l’État non visés par le point 1°.

La valeur fixée au point 2° est applicable aux éléments de rémunération non pensionnables et à l’allocation de fin d’année allouée aux agents entrés en service après le 31 décembre 1998.

     »
À l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 4, les termes  « détenteurs du diplôme d’ingénieur technicien »  sont supprimés.
À l’article 5, paragraphe 4, alinéa 2, derrière les termes  « du présent paragraphe »  , sont ajoutés les termes  « et le supplément de traitement personnel visé à l’article 28, paragraphe 6 »  .
L’article 13 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 2, alinéa 5, point 3°, à la deuxième phrase, le chiffre  « 15 »  est supprimé.
b) Au paragraphe 3, alinéa 2, les termes  « d’instructeur »  sont remplacés par les termes  « de maître d’enseignement »  .
L’article 16, paragraphe 2 est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, les termes  « soit au niveau national, soit »  sont insérés entre les termes  « et titulaires d’un poste à responsabilités particulières défini »  et ceux de  « dans l’organigramme de l’administration ou du service de l’agent »  et les termes  « le ministre ayant l’éducation dans ses attributions »  et les termes  « ministre ayant l’éducation nationale dans ses attributions »  sont remplacés à chaque fois par les termes  « ministre du ressort »  .
b) Il est complété par l’alinéa suivant :  « Au sens du présent paragraphe, l’enseignement fondamental, d’une part, et les enseignements secondaire classique, secondaire général, supérieur et universitaire, ainsi que l’Institut national des langues, d’autre part, sont à considérer comme formant chaque fois une seule administration. » 
L’article 18 est modifié comme suit :
a) Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
«     

(1)

Le fonctionnaire bénéficie d’une allocation de famille pensionnable de 29 points indiciaires, payable avec son traitement. Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé sans traitement ou d’un congé parental à temps plein n’a pas droit à l’allocation de famille pendant la durée de ces congés.

     »
b) Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :
«     

(3)

L’Administration du personnel de l’État a droit, sur sa demande, aux données nécessaires pour la gestion de l’allocation de famille gérées par le Centre commun de la sécurité sociale et la Caisse pour l’avenir des enfants. Le système informatique par lequel sont transmises les données visées doit être aménagé de sorte que les informations relatives à la personne ayant procédé à la transmission, les informations consultées, la date, l’heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation peuvent être retracés.

Lorsque l’agent, son conjoint ou partenaire touchent des prestations familiales identiques ou similaires d’un autre État membre de l’Union européenne pour un enfant à charge, il doit immédiatement notifier par écrit à l’Administration du personnel de l’État tout changement en matière d’enfant à sa charge.

L’agent, son conjoint ou partenaire, et dont l’enfant remplit les conditions de l’article 18, paragraphe 2, alinéa 2, doit transmettre au début de chaque année à l’Administration du personnel de l’État une attestation certifiant la coassurance de son enfant en matière de sécurité sociale.

Le paiement indu de l’allocation de famille est sujet à restitution de la part de son bénéficiaire.

Dans le cadre de la présente loi, le terme « partenaire » est à comprendre dans le sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

     »
L’article 19 est remplacé comme suit :
«     

Art. 19.

(1)

Le fonctionnaire en activité de service bénéficie mensuellement, avec son traitement, d’une allocation de repas dont le montant net, déduction faite d’un impôt forfaitaire libératoire de quatorze pour cent, est fixé à cent quarante-quatre euros. L’allocation de repas est non pensionnable et exempte de cotisations d’assurance sociale.

Les membres du Gouvernement ne bénéficient pas d’une allocation de repas.

Il en est de même des fonctionnaires bénéficiant d’un trimestre de faveur, des fonctionnaires admis à la préretraite, des fonctionnaires bénéficiant de la gratuité de repas ainsi que des fonctionnaires bénéficiant des prestations visées par l’article 115, n° 21 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Le chef d’administration doit déclarer à l’Administration du personnel de l’État les coordonnées des fonctionnaires visés par le présent alinéa.

(2)

Il n’est pas versé d’allocation avec la rémunération due pour le mois d’août.

Toutefois, pour les fonctionnaires visés à la rubrique II. – Enseignement, pour autant qu’ils exercent une fonction enseignante, de l’annexe A, aucune allocation n’est due pour les mois de juillet et août.

Pour les fonctionnaires visés à la rubrique V. - Magistrature, l’allocation n’est pas versée pour les mois de juillet et août, à moins que le procureur général d’État ne certifie que le magistrat ait été astreint à un service de permanence pendant au moins douze journées, auquel cas seule l’allocation due pour le mois d’août n’est pas due.

(3)

Le fonctionnaire qui entre en service ou qui quitte le service de l’État au courant du mois, reçoit un trentième de l’allocation par jour de calendrier, sans que le montant de l’allocation puisse dépasser cent quarante-quatre euros.

Aucune allocation n’est versée pendant les périodes de congé pendant lesquels l’agent ne touche pas de rémunération.

     »
À l’article 20, paragraphe 1er, alinéa 3, les termes  « 18 et 28 »  sont remplacés par les termes  « 18, 28 et 52 »  .
10° L’article 22, paragraphe 4, est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, les termes  « au paragraphe 1er  »  sont remplacés par les termes  « au paragraphe 3 »  et la valeur de  « 0,05 »  est remplacée par celle de  « 0,60 »  .
b) À l’alinéa 2, la valeur de  « 0,04 »  est remplacée par celle de  « 0,48 »  .
11° À l’article 24, paragraphe 2, les termes  « ou équivalent »  sont supprimés.
12° L’article 28 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 1er, alinéa 2, le terme  « supérieure »  est remplacé par le terme  « inférieure »  .
b) Le paragraphe 7 est remplacé comme suit :
«     

(7)

Les décisions pour l’application des paragraphes 2, 3 et 4 sont prises par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

     »
13° L’article 32 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 1er, alinéa 3, les termes  « enfants à charge »  sont remplacés par les termes  « enfant à charge »  , derrière les termes  « pour lequel le demandeur »  sont ajoutés les termes  « ou son conjoint ou partenaire »  et derrière les termes  « à l’assurance-maladie du demandeur »  sont ajoutés les termes  « ou de son conjoint ou partenaire »  .
b) Le paragraphe 5 est modifié comme suit :
i) À l’alinéa 4, les termes  « du paragraphe 4 »  sont remplacés par les termes  « au paragraphe 4 »  et il est ajouté une deuxième phrase libellée comme suit :  « S’expose à une sanction disciplinaire l’agent qui a intentionnellement introduit une fausse déclaration en vue de l’allocation d’une subvention d’intérêt, dont le remboursement est obligatoire. » 
ii) À l’alinéa 5, les termes  « de l’article »  sont supprimés.
iii) Il est ajouté un nouvel alinéa 6 libellé comme suit :  « L’Administration du personnel de l’État bénéficie à sa demande de la part du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de la Caisse pour l’avenir des enfants des données nécessaires pour la gestion des subventions d’intérêt par le biais d’un échange informatique. » 
14° L’article 35 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 1er, les termes  « à temps plein »  sont à chaque fois supprimés.
b) Au paragraphe 2, alinéa 8, sous 3., les termes  « du secteur privé autre que celle déterminée à l’article 14.2, alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État »  sont remplacés par le terme  « quelconque »  .
15° À l’article 37, les paragraphes 2, 3, 4 et 8 sont remplacés comme suit :
«     

(2)

Les indemnités des fonctionnaires stagiaires sont fixées comme suit pour les deux premières années de la période de stage :

Catégories

Groupes

Indemnités

A

A1

272 points indiciaires

A2

222 points indiciaires

B

B1

162 points indiciaires

C

C1

140 points indiciaires

D

D1, D2, D3

130 points indiciaires

Par dérogation à l’alinéa 1er, les indemnités des fonctionnaires stagiaires visés ci-dessous sont fixées comme suit pour les deux premières années de la période de stage :

Catégories

Groupes

Rubriques/Fonctions

Indemnités

A

A1

Inspecteur-adjoint des finances

328 points indiciaires

A

A2

Enseignement

232 points indiciaires

B

B1

Contrôleur aérien

177 points indiciaires

(3)

À partir de la troisième année de stage, les indemnités des fonctionnaires stagiaires sont fixées comme suit :

Catégories

Groupes

Indemnités

A

A1

306 points indiciaires

A2

250 points indiciaires

B

B1

183 points indiciaires

C

C1

151 points indiciaires

D

D1, D2, D3

130 points indiciaires

Par dérogation à l’alinéa 1er, les indemnités des fonctionnaires stagiaires visés ci-dessous sont fixées comme suit pour la troisième année de stage :

Catégories

Groupes

Rubriques/Fonctions

Indemnités

A

A1

Inspecteur-adjoint des finances

369 points indiciaires

A

A2

Enseignement

261 points indiciaires

B

B1

Contrôleur aérien

199 points indiciaires

D

D1

Douanes

140 points indiciaires

D

D1

Artisan avec brevet de maîtrise ou DAP

144 points indiciaires

D

D1

Artisan sans brevet de maîtrise ou DAP

138 points indiciaires

(4)

Les fonctionnaires stagiaires pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle computable en application de l’article 5 supérieure ou égale à dix années bénéficient d’une indemnité de stage correspondant au traitement initial calculé en application de l’article 5, réduite comme suit :

Catégories

Groupes

Réduction

A

A1

68 points indiciaires

A2

56 points indiciaires

B

B1

41 points indiciaires

C

C1

28 points indiciaires

D

D1, D2, D3

5 points indiciaires

Par dérogation à l’alinéa 1er, les réductions des indemnités des fonctionnaires stagiaires visés ci-dessous sont fixées comme suit :

Catégories

Groupes

Rubriques/Fonctions

Indemnités

A

A1

Inspecteur-adjoint des finances

82 points indiciaires

A

A2

Enseignement

58 points indiciaires

B

B1

Contrôleur aérien

44 points indiciaires

D

D1

Douanes

26 points indiciaires

D

D1

Artisan avec brevet de maîtrise ou DAP

30 points indiciaires

D

D1

Artisan sans brevet de maîtrise ou DAP

23 points indiciaires

(8)

Les dispositions du paragraphe 7 ne s’appliquent pas aux fonctions classées aux grades S4, S3, S2, aux fonctions visées par la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État et au président du Conseil arbitral des assurances sociales.

Les dispositions du paragraphe 7 s’appliquent aux fonctions d’attaché de justice ou de premier attaché de justice. Il est tenu compte de la période de réduction du traitement barémique dans ces fonctions lors d’une nomination à une fonction relevant de la rubrique « Magistrature ».

     »
16° L’article 50 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 2, le terme  « douze »  est remplacé par le terme  « dix »  .
b) Au paragraphe 3, alinéa 2, les termes  « ou à un grade supérieur »  et  « en dehors de cette nomination »  sont supprimés.
c) Au paragraphe 4, le terme  « second »  est supprimé.
d) Le paragraphe 8 est complété par les deux phrases suivantes :  « Toutefois, les dispositions de l’article 16 de la présente loi leur sont applicables. Pour l’application de la présente disposition, ils sont considérés comme faisant partie de l’effectif du groupe de traitement A1. » 
e) Au paragraphe 9, les termes  « au Lycée technique pour professions de Santé »  sont remplacés par les termes  « à un lycée »  .
f) Il est ajouté un nouveau paragraphe 10 libellé comme suit :
«     

(10)

Pour les fonctionnaires classés sous le régime transitoire de la rubrique « Enseignement », dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe enseignement secondaire, et exerçant la fonction de maître d’enseignement, le grade E3ter est allongé d’un vingtième échelon ayant l’indice 470.

     »
17° À l’article 51, il est ajouté un nouveau paragraphe 7 libellé comme suit :
«     

(7)

Pour les fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires en activité de service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement le 1er octobre 2015 et exerçant la fonction d’artisan, les dispositions de l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 3, sont applicables.

     »
18° L’article 52 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 1er, l’alinéa 1er est complété à la fin par les termes  « , à l’exception du paragraphe 5 »  .
b) Il est ajouté un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit :
«     

(3)

L’Administration du personnel de l’État bénéficie à sa demande de la part du Centre commun de la sécurité sociale et de la Caisse pour l’avenir des enfants des données nécessaires pour la gestion de l’allocation de famille par le biais d’un échange informatique.

     »
19° À l’article 54, paragraphe 3, alinéa 6, la deuxième phrase est remplacée comme suit :  « Pour accéder par promotion au grade correspondant de son nouveau groupe de traitement, le fonctionnaire est considéré comme remplissant toutes les conditions légales prévues dans son nouveau groupe de traitement, avec dispense de l’examen de promotion dans le cas où un tel examen est prévu dans le nouveau groupe de traitement. Les avancements et promotions ultérieurs se font après chaque fois un délai minimal d’une année dans le nouveau groupe de traitement, sous réserve de remplir au total l’ancienneté requise pour les avancements en grade de son nouveau groupe de traitement à compter de la nomination dans le groupe de traitement initial. » 
20° L’annexe A est modifiée comme suit :
a) Derrière le titre  « Classification des fonctions »  sont ajoutés les termes  « I. Administration générale »  .
b) Avant le titre  « II a. Nouveau régime de la rubrique Enseignement »  sont ajoutés les termes  « II. Enseignement »  .
21° À l’annexe B, sous B3) Tableau indiciaire transitoire de la rubrique « Enseignement », les indices énumérés ci-après sont fixés comme suit :
a) Au grade E7, échelon 6 : « 380 » ; échelon 9 : « 425 » ; échelon 13 : « 485 ».
b) Au grade E6ter, échelon 6 : « 385 ».
c) Au grade E5ter, échelon 7 : « 388 » ; échelon 13 : « 478 ».
d) Au grade E5, échelon 3 : « 278 » ; échelon 10 : « 388 ».
e) Au grade E4, échelon 3 : « 238 ».
f) Au grade E3ter, échelon 3 : « 238 ».
g) Au grade E3, échelon 10 : « 298 ».
h) Au grade E2, échelon 2 : « 185 ».
i) Au grade E1bis, échelon 11 : « 282 ».
j) Au grade E1, échelon 8 : « 236 ».

Art. VII.

La loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifiée comme suit :

À l’article 4, paragraphe IV, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :  « Dans cette hypothèse, l’échéance et le premier payement correspondent à la date d’attribution de la pension par le régime général de pension. » 
À l’article 7, paragraphe Ier, point 6, alinéa 3, la dernière phrase est reformulée comme suit :  « Dans cette hypothèse, l’échéance et le premier payement correspondent à la date d’attribution de la pension d’invalidité par le régime général de pension. » 
À l’article 7, paragraphe II, alinéa 2, la première phrase est remplacée comme suit :  «  Par fonctionnaire au sens des présentes dispositions, il y a lieu d’entendre les intéressés visés à l’alinéa 1er exerçant leurs fonctions à tâche complète pendant au moins trois années avant le début envisagé de la retraite progressive. » 
À l’article 10, paragraphe II, l’alinéa 1er est complété par la phrase suivante :  « Au cas où le reclassement se fait à la même date qu’une augmentation du nombre de points indiciaires en fin de carrière au bénéfice de carrières qui étaient comparables avant le reclassement, cette augmentation est prise en compte intégralement pour le calcul de la pension. » 
À l’article 22, la dernière phrase est reformulée comme suit :  « Le droit à pension d’orphelin cesse lorsque le bénéficiaire contracte mariage ou partenariat, sauf si le bénéficiaire s’adonne encore à des études. » 
À l’article 26, avant-dernier alinéa, les renvois aux alinéas 4 et 5 sont remplacés par des renvois aux alinéas 3 et 4.
À l’article 33, point 1, l’alinéa 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
«     

En cas de concours d’une pension accordée sur la base de l’article 7 sous I. 3., 4., 5. et 6. alinéa 3, avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement au sens de l’article 171 du Code de la sécurité sociale, réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l’étranger, la pension est réduite dans la mesure où ces revenus dépassent avec la pension la rémunération servant de base au calcul de la pension. Il en est de même dans l’hypothèse de l’allocation prématurée, sur la base de l’article 4. IV., de la pension différée dans le contexte d’une pension d’invalidité ou de vieillesse anticipée. Dans cette hypothèse ou dans celle visée à l’article 7, paragraphe Ier, point 6., alinéa 3, et dans la mesure où le plafond prévu à l’article 226, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’avère plus favorable, ce seuil se substitue à celui ci-avant défini et déterminé conformément à l’article 11. IV.

     »
À l’article 47, l’alinéa 8 est supprimé.
L’article 51 est modifié comme suit :
a) La dernière phrase de l’alinéa 1er est complétée comme suit :  « … si le fonctionnaire ne remplit pas encore les conditions pour être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de vieillesse anticipée. S’il remplit ces conditions, il est procédé comme à l’alinéa 8. » 
b) L’alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :  « Le service à temps partiel pour raisons de santé peut être accordé à raison de 75 et 50 pour cent d’une tâche complète. » 
c) L’alinéa 6 est supprimé.
d) À l’alinéa 8, la première phrase est supprimée.
10° À l’article 55, le paragraphe 1er est supprimé.
11° À l’article 80, le paragraphe 3 est supprimé.
12° À l’article 87, le paragraphe 1er est supprimé.

Art. VIII.

L’article 15 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, il est ajouté un troisième alinéa libellé comme suit :  « Les avancements et promotions ultérieurs se font après chaque fois un délai minimal d’une année dans le nouveau groupe de traitement, sous réserve de remplir au total l’ancienneté requise pour les avancements en grade de son nouveau groupe de traitement à compter de la première nomination dans le groupe de traitement initial. » 
Il est ajouté un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit :
«     

(3)

Pour accéder par promotion ou avancement au grade correspondant du nouveau groupe de traitement ou d’indemnité, le fonctionnaire et l’employé sont considérés comme remplissant toutes les conditions légales prévues dans leur nouveau groupe de traitement ou d’indemnité, avec dispense de l’examen de promotion ou de carrière dans le cas où un tel examen est prévu dans le nouveau groupe de traitement ou d’indemnité.

     »

Art. IX.

La loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État est modifiée comme suit :

À l’article 7, le paragraphe 3 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit :
«     

Au moins deux mois avant l’écoulement du délai de six mois d’absences pour raisons de santé et du déclenchement prévu de ladite procédure prévus à l’alinéa 1er, le chef d’administration informe l’employé concerné de l’approche de ce délai de six mois. L’employé peut demander, sur base d’un rapport médical circonstancié de son médecin traitant, une prolongation du délai précité d’une durée de trois mois supplémentaires. Sur base de ce rapport médical, le ministre, sur demande du ministre du ressort, ou le ministre du ressort décide du moment de déclencher la procédure de résiliation.

     »
L’article 15 est remplacé comme suit :
«     

Art. 15.

L’indemnité de l’employé et les accessoires de rémunération prévus aux articles 28, 30, 31, paragraphe 1er, 32, 33, 34, 35, 50, 51 et 52 sont accordés proportionnellement au degré d’occupation et dans les limites des articles précités.

L’employé bénéficiaire d’un accessoire de rémunération sur base d’un motif déterminé ne peut pas bénéficier d’un autre accessoire de rémunération ou d’une majoration d’échelon pour le même motif.

     »
L’article 20 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 1er, les alinéas 6 et 7 sont supprimés.
b) Au paragraphe 2, à l’alinéa 1er, derrière le terme  « supérieure »  sont ajoutés les termes  « ou égale »  et les alinéas 3 et 4 sont supprimés.
c) Au paragraphe 5, l’alinéa 2 est supprimé.
À l’article 22, paragraphe 2, alinéa 1er, la phrase est complétée par les termes  « , dans le respect d’un délai minimal d’une année entre deux avancements en grade »  .
À l’article 28, paragraphe 3, la première phrase est complétée par les termes  « , sous réserve qu’ils restent classés dans le même groupe de traitement ou d’indemnité »  et la deuxième phrase est complétée par les termes  « , sous réserve qu’il est classé dans le même groupe de traitement ou d’indemnité ou à un groupe de traitement ou d’indemnité supérieur »  .
À l’article 30, les alinéas 2, 3 et 4 sont supprimés.
À l’article 35, l’alinéa 1er est complété par la phrase suivante :  « La présente disposition s’applique également aux employés des sous-groupes de l’enseignement classés au tableau « Enseignement (tableau indiciaire transitoire) » du point II de l’annexe. » 
À l’article 39, il est ajouté un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit :
«     

(3)

L’employé relevant du régime de pension des fonctionnaires de l’État et bénéficiant d’une réduction de tâche pour raisons de santé en exécution de l’article 51 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ou de l’article 73 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, a droit à une indemnité compensatoire fixée d’après les conditions et modalités prévues par l’article 34 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

     »
L’article 43 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 2, l’alinéa 1er est remplacé comme suit :  « Pour être classé à un emploi d’un des sous-groupes visés aux points a), b), c) ou e) du paragraphe 1er, l’employé doit soit être titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent, soit remplir les conditions d’admission aux concours de recrutement pour une fonction du groupe de traitement correspondant du régime de traitement des fonctionnaires de l’État ou pour l’admission au stage de cette fonction. » 
b) Au paragraphe 2, alinéa 3, la dernière phrase est remplacée comme suit :  « Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis soit par l’Institut national d’administration publique pour les employés d’un des sous-groupes visés aux points a), b) ou c), soit par l’Institut de formation de l’éducation nationale pour les employés du sous-groupe de l’enseignement, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre compétent. » 
c) Les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.
10° L’article 44 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 2, l’alinéa 1er est remplacé comme suit :  « Pour être classé à un emploi d’un des sous-groupes visés au paragraphe 1er, l’employé doit soit être titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un bachelor ou de son équivalent, soit remplir les conditions d’admission aux concours de recrutement pour une fonction du groupe de traitement correspondant du régime de traitement des fonctionnaires de l’État ou pour l’admission au stage de cette fonction. » 
b) Au paragraphe 2, alinéa 3, la dernière phrase est remplacée comme suit :  « Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis soit par l’Institut national d’administration publique pour les employés d’un des sous-groupes visés aux points a), b) ou c), soit par l’Institut de formation de l’éducation nationale pour les employés du sous-groupe de l’enseignement, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre compétent. » 
c) Le paragraphe 3 est abrogé.
11° L’article 45 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 1er, les termes  « scientifique et »  sont supprimés.
b) Au paragraphe 2, l’alinéa 1er est remplacé comme suit :  « Pour être classé à un emploi de l’un des sous-groupes visés aux points a), b), c) ou e) du paragraphe 1er, l’employé doit être détenteur soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires classiques, soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires générales, soit d’un brevet de maîtrise, soit présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes. » 
c) Au paragraphe 2, alinéa 4, la deuxième et la troisième phrase sont remplacées comme suit :  « L’accès au niveau supérieur est lié à la condition d’avoir suivi au moins douze journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis soit par l’Institut national d’administration publique pour les employés d’un des sous-groupes visés aux points a), b) ou c), soit par l’Institut de formation de l’éducation nationale pour les employés du sous-groupe de l’enseignement, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre compétent. L’avancement au dernier grade est en outre lié à la condition d’avoir accompli au total au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis soit par l’Institut national d’administration publique pour les employés d’un des sous-groupes visés aux points a), b) ou c), soit par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions pour les employés du sous-groupe de l’enseignement, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre compétent. » 
d) Le paragraphe 4 est abrogé.
12° À l’article 46, paragraphe 1er, les termes  « scientifique et »  sont supprimés.
13°

À l’annexe, sous point II. Enseignement (tableau indiciaire transitoire), le tableau indiciaire est remplacé comme suit :

II. Enseignement (tableau indiciaire transitoire)

Grade

Echelons

Nombre et valeur des augmentations biennales

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

E7

290

305

320

340

360

380

395

410

425

440

455

470

485

500

515

530

546

560

2x15+3x20+10x15+1x16+1x14

E6

266

278

290

305

320

340

355

370

385

400

415

430

445

460

475

490

504

517

530

2x12+2x15+1x20+10x15+1x14+2x13

E5

254

266

278

293

313

328

343

358

373

388

403

418

433

453

473

480

2x12+1x15+1x20+8x15+2x20+1x7

E4

214

226

238

250

262

277

292

307

322

337

352

367

382

397

409

421

441

453

465

470

4x12+9x15+2x12+1x20+2x12+1x5

E3ter

214

226

238

250

262

274

286

298

310

322

334

349

364

379

394

409

424

439

450

10x12+7x15+1x11

E3

185

196

208

220

232

247

262

274

286

298

310

322

334

346

358

370

385

400

1x11+3x12+2x15+9x12+2x15

E2

176

185

196

209

222

235

248

261

274

287

300

313

326

339

352

368

384

400

417

435

1x9+1x11+12x13+3x16+1x17+1x18

E1

163

172

181

192

203

214

225

236

247

258

269

281

294

307

320

333

339

2x9+8x11+1x12+4x13+1x6

Art. X.

La loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État est abrogée.

Art. XI.

Les fonctionnaires bénéficiant, la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un service à temps partiel de vingt-cinq pour cent d’une tâche complète continuent à en bénéficier aussi longtemps qu’ils ne se voient pas accorder de changement.

Art. XII.

(1)

Les expéditionnaires informaticiens en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 30 septembre 2015 et détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de technicien ou d’un certificat d’études reconnu équivalent par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peuvent bénéficier pendant une période de deux années à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi des dispositions de l’article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, sans que la limite de vingt pour cent de l’effectif total du groupe de traitement initial doive être respectée.

(2)

Les employés visés au point III. « Tableau transitoire des carrières » de l’annexe de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État et qui avaient une perspective de carrière plus favorable pour l’accès aux différents grades de leur carrière peuvent bénéficier pendant une période transitoire de cinq ans au maximum de deux avancements en grade d’après les anciennes dispositions d’avancement en grade, lorsque celles-ci s’avèrent plus favorables. Le délai minimal entre deux avancements en grade est d’une année.

(3)

Les carrières des employés des sous-groupes d’indemnité de l’enseignement visés aux articles 43 et 44 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État sont reclassées. Les employés des sous-groupes d’indemnité visés par le présent paragraphe, en activité de service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, ont droit au grade qui correspond à l’ancienneté de service acquise avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui est déterminé sur la base du paragraphe 2 des articles précités. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise dans l’ancien grade.

Par dérogation à l’alinéa 1er du présent paragraphe et à l’article 20 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, les anciennes dispositions relatives à la fixation de l’indemnité de stage restent applicables aux employés en période de stage la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi.

(4)

Les employés enseignants visés à l’article 68 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État et classés au grade E3, sont reclassés au grade E4 avec maintien de l’ancienneté de service acquise avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le classement dans le nouveau grade correspond à la valeur de l’échelon de base atteint la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise dans l’ancien grade.

(5)

Les employés enseignants visés à l’article 68 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État et classés au grade E3ter ou E5, sont reclassés au grade E6 avec maintien de l’ancienneté de service acquise avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le classement dans le nouveau grade correspond à la valeur de l’échelon de base atteint la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise dans l’ancien grade.

(6)

Les employés enseignants visés à l’article 68 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État et classés au grade E4 au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur classement et leur expectative de carrière issus de l’ancien tableau indiciaire de l’Enseignement (tableau indiciaire transitoire) prévu au point II de l’annexe.

(7)

Les employés enseignants en activité de service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et classés par la présente loi dans des grades qui, par rapport aux grades prévus par les anciennes dispositions légales, connaissent des échelons supplémentaires, accèdent à ceux-ci au plus tôt deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. XIII.

Les références au congé pour travail à mi-temps s’entendent comme référence au service à temps partiel à durée déterminée.

Art. XIV.

Les anciennes références à la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État sont remplacées par les références à l’article 2, paragraphe 4 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État en tenant compte de la conversion de la valeur annuelle en valeur mensuelle.

Art. XV.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Les dispositions prévues aux articles VI, IX, XII et XIV entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Les dispositions prévues à l’article VI, points 4°, 15° et 17°, à l’article VII, point 4°, et à l’article XII, paragraphe 2, prennent effet au 1er octobre 2015. Les dispositions prévues à l’article VI, point 8° prennent effet au 1er janvier 2017.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Château de Berg, le 9 mai 2018.

Henri


Doc. parl. 7182 ; sess.ord. 2016-2017 et 2017-2018.