Loi du 10 avril 2018 modifiant

1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés
2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
3) la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises
4) la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
5) la loi du 5-15 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 février 2018 et celle du Conseil d'État du 20 février 2018 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, le dernier alinéa est remplacé par le libellé suivant :
«     

En vue d’assurer le fonctionnement du système CSA, le Centre a pour mission le traitement des infractions, la gestion des contestations et des réclamations ainsi que les travaux et services administratifs inhérents au système CSA. Le traitement des réclamations est opéré sous le contrôle du procureur d’État à qui elles ont été notifiées.

     »

Art. 2.

L’article 2 de la loi précitée du 25 juillet 2015 est modifié comme suit :

1. Au paragraphe 1er, le point 3. est remplacé par le libellé suivant :
«3. traiter les infractions visées au présent article en vue de décerner et de gérer les avertissements taxés visés à l’article 15 de la loi précitée du 14 février 1955 et les amendes forfaitaires prévues à l’article 6 ; ».
2. Au paragraphe 1er, le point 5. est remplacé par le libellé suivant :
«5. gérer les courriers des personnes concernées en relation avec les avertissements taxés qui leur sont envoyés et les amendes forfaitaires ; ».
3. Au paragraphe 1er, après le point 5. est inséré un nouveau point 6. avec la teneur suivante :
«6. gérer les consignations visées à l’article 6, paragraphe 3, alinéa 5 ; ».
4. L’ancien point 6. du paragraphe 1er est renuméroté 7.
5. Le paragraphe 1er est complété in fine par un point 8., libellé comme suit :
«     
8. transmettre à l’Administration de l’enregistrement et des domaines les données nécessaires pour procéder, le cas échéant, au recouvrement des amendes forfaitaires.
     »
6. Au paragraphe 3, la dénomination de  « Code d’instruction criminelle »  est remplacée par  « Code de procédure pénale »  .

Art. 3.

À l’article 3, paragraphe 3, de la loi précitée du 25 juillet 2015, la dénomination de  « Code d’instruction criminelle »  est remplacée  « Code de procédure pénale »  .

Art. 4.

À l’article 4 de la loi précitée du 25 juillet 2015, le paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant :
«     

(3)

Par le paiement spontané de l’avertissement taxé prévu à l’article 5 ou de l’amende forfaitaire prévue à l’article 6, paragraphe 3, la personne pécuniairement responsable conformément au paragraphe 1er reconnaît avoir commis l’infraction. Dans ce cas les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 14bis de la loi précitée du 14 février 1955 sont d’application. Il en est de même en cas de condamnation judiciaire du conducteur du véhicule au moment de l’infraction.

En cas de poursuite, en cette qualité, de la personne pécuniairement redevable devant la juridiction compétente pour statuer sur l’infraction, celle-ci ne pourra retenir sa responsabilité pénale et ne pourra que prononcer une condamnation à régler un montant équivalent à celui de l’amende encourue par le conducteur pénalement responsable. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables à cette condamnation.

     »

Art. 5.

À l’article 5 de la loi précitée du 25 juillet 2015, le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant :
«     

(1)

La personne pécuniairement responsable conformément à l’article 4, paragraphe 1er, est informée par courrier qu’elle est redevable du paiement d’un avertissement taxé.

     »

Art. 6.

L’article 6 de la loi précitée du 25 juillet 2015 est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 6. Paiement de l’avertissement taxé.

(1)

Le paiement de l’avertissement taxé doit intervenir dans un délai de quarante-cinq jours par versement ou par virement au compte postal ou bancaire indiqué dans le courrier prévu par l’article 5 ou par carte bancaire. Le délai de quarante-cinq jours court à partir de la date du courrier prévu par l’article 5.

À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l’alinéa précédent, l’information prévue à l’article 5 est envoyée à la personne pécuniairement responsable conformément à l’article 4, paragraphe 1er, par lettre recommandée, avec des précisions quant aux conséquences en cas de non-paiement dans un délai de quarante-cinq jours à partir de la date où la personne concernée a accepté la lettre recommandée ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes. Le modèle de la prédite lettre est fixé par règlement grand-ducal.

(2)

À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq jours prévu au paragraphe 1er, alinéa 2, de l’avertissement taxé décerné pour une infraction donnant lieu à une réduction de points sur le permis de conduire, l’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal en application de l’article 15, alinéa 4, de la loi précitée du 14 février 1955.

(3)

À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq jours prévu au paragraphe 1er, alinéa 2, de l’avertissement taxé décerné pour une infraction ne donnant pas lieu à une réduction de points sur le permis de conduire, l’avertissement taxé n’est, par dérogation à l’article 15, alinéa 4, de la loi précitée du 14 février 1955, pas remplacé par un procès-verbal, et la personne pécuniairement responsable est déclarée redevable, sur décision écrite du procureur d’État, d’une amende forfaitaire correspondant au double du montant de l’avertissement taxé. Sous réserve de la réclamation formée conformément à l’alinéa 5, la décision d’amende forfaitaire du procureur d’État vaut titre exécutoire. La personne pécuniairement responsable est avisée de la décision d’amende forfaitaire, ainsi que du droit de réclamation contre cette décision, par lettre recommandée.

L’amende forfaitaire est payable dans un délai de trente jours à partir de la date où la personne concernée a accepté la lettre recommandée ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes.

À défaut de paiement dans le délai prévu à l’alinéa 2, l’amende forfaitaire est recouvrée par l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Celle-ci bénéficie pour ce recouvrement du droit de procéder à une sommation à tiers détenteur conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale.

L’action publique est éteinte par le paiement de l’amende forfaitaire. Sauf en cas de réclamation formée conformément à l’alinéa 5, l’amende forfaitaire se prescrit par deux années révolues à compter du jour de la décision d’amende forfaitaire.

La décision d’amende forfaitaire est considérée comme non avenue si, au cours du délai prévu à l’alinéa 2, la personne pécuniairement responsable notifie au procureur d’État une réclamation écrite, motivée, accompagnée de l’avis sur la décision d’amende forfaitaire ou des renseignements permettant de l’identifier. La réclamation doit encore être accompagnée de la justification de la consignation auprès de la Police grand-ducale de l’amende forfaitaire sur le compte indiqué dans l’avis sur la décision d’amende forfaitaire. Ces formalités sont prescrites sous peine d’irrecevabilité de la réclamation.

Le procureur d’État, sauf s’il renonce à l’exercice des poursuites, cite la personne concernée devant le tribunal de police, qui statue sur l’infraction en dernier ressort. En cas de condamnation, le montant de l’amende prononcée ne peut pas être inférieur au montant de l’amende forfaitaire.

En cas de classement sans suite ou d’acquittement, s'il a été procédé à la consignation, le montant de la consignation est restitué à la personne à qui avait été adressé l'avis sur la décision d'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Il est imputé sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation.

(4)

Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par la présente loi, les dispositions des alinéas 4 à 8 de l’article 15 de la loi précitée du 14 février 1955 s’appliquent.

     »

Art. 7.

À l’article 7 de la loi précitée du 25 juillet 2015, le nombre  « 45 »  est remplacé par le terme  « quarante-cinq »  .

Art. 8.

Après l’article 7 de la même loi est inséré un nouvel article 7bis avec le libellé suivant :
«     

Art. 7bis. Adresse de notification

Les informations dont question aux articles 5 à 7 sont valablement faites à l’adresse figurant au registre national des personnes physiques prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques, pour la personne qui est mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule en tant que détenteur, ou à défaut du propriétaire de celui-ci. Dans le cas d’une personne morale détenteur, ou à défaut propriétaire du véhicule, ces informations sont valablement faites à l’adresse figurant au répertoire général des personnes physiques et morales créé par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales.

     »

Art. 9.

L’article 8 de la loi précitée du 25 juillet 2015 est modifié comme suit :

1. Le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par le libellé suivant :
«     

(1)

En application de l’article 4, paragraphe 2, la personne pécuniairement responsable dans les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, peut, dans un délai de quarante-cinq jours contester être l’auteur de l’infraction. Ce délai court à partir de la date du courrier prévu par l’article 5, respectivement à partir du jour où la personne concernée a accepté la lettre recommandée prévue à l’alinéa 2 du paragraphe 1er de l’article 6 ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de ladite lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes.

     »
2. Au paragraphe 1er, alinéa 2, la phrase introductive est remplacée par le libellé suivant :
«     

À cette fin, elle adresse le formulaire de contestation, dûment rempli et signé, au Centre et accompagné de l’un des documents suivants :

     »
3. Au paragraphe 1er, alinéa 2, le point 2. est remplacé par le libellé suivant :
«     
2. d’une attestation écrite, datée et signée de la main de son auteur précisant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et adresse de la personne qu’elle désigne comme conducteur du véhicule au moment de l’infraction ;
     »
4. Le paragraphe 1er est complété in fine par un nouvel alinéa avec la teneur suivante :
«     

La contestation peut également être adressée de façon dématérialisée par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l’État. Elle doit comporter une signature électronique avancée sur base d’un certificat qualifié.

     »

Art. 10.

Après l’article 8 de la même loi est inséré un nouvel article 8bis libellé comme suit :
«     

Art. 8bis. Obligation de désignation du conducteur par le représentant légal d’une personne morale

Lorsqu’en application de l’article 4, paragraphe 1er, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal d’une personne morale, ce dernier est tenu de fournir au Centre les renseignements permettant d’identifier le conducteur du véhicule au moment de l’infraction selon les modalités prévues à l’article 8, à moins qu’il n’établisse qu’au moment de l’infraction, le véhicule ne se trouvait pas sous sa garde par l’effet de la soustraction frauduleuse ou du détournement frauduleux ou d’un événement de force majeure.

     »

Art. 11.

L’article 9 de la loi précitée du 25 juillet 2015 est modifié comme suit :

1. Les références aux  « articles 5 et 7 »  sont remplacées par  « articles 5 à 7 »  et celles aux  « articles 6, 7 et 8 »  par  « articles 6 à 8 »  .
2. L’article 9 est complété in fine par un nouvel alinéa libellé comme suit :
«     

Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 6, paragraphe 3, alinéa 3, le recouvrement de l’amende forfaitaire visée à l’article 6, paragraphe 3, peut également se faire conformément à la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l’application du principe de la reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires ; si la personne concernée réside dans un pays tiers à l’Union européenne et ne possède pas de biens ni de revenus au Luxembourg, le recouvrement se fait conformément aux conventions internationales applicables.

     »

Art. 12.

L’article 12 de la loi précitée du 25 juillet 2015 est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 12. Dispositions pénales.

Toute déclaration faite dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire dans le cadre de l’application des articles 4, 8 et 8bis est punie d’une amende de 251 à 10.000 euros.

Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation édictée en vertu de l’article 8bis est puni d’une amende de 1.000 à 10.000 euros. En cas de récidive dans le délai de trois ans après une précédente condamnation devenue irrévocable, les minima et maxima de l’amende sont doublés.

     »

Art. 13.

À l’article 2bis, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les termes  « dans les 45 jours suivant la constatation de l’infraction »  sont supprimés.

Art. 14.

À l’article 17, paragraphe 1er, de la loi précitée du 14 février 1955 sont apportées les modifications suivantes :

1. L’alinéa 1er est complété in fine par un nouveau point 6 avec la teneur suivante :
«     
6) l’amende forfaitaire prévue par la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés n’a pas été payée dans le délai imparti et ne fait pas l’objet d’une réclamation.
     »
2. L’alinéa 2 est complété in fine par un nouveau point 5 avec la teneur suivante :
«     
5) l’amende forfaitaire prévue par la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés n’a pas été payée dans le délai imparti et ne fait pas l’objet d’une réclamation.
     »

Art. 15.

À la suite de l’article 11 de loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de

- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;
- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ;
- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;
- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale, il est inséré un nouvel article 11bis libellé comme suit :
«     

Art. 11bis .

(1)

Afin de permettre à l’Administration de l’enregistrement et des domaines de procéder au recouvrement des amendes et frais de justice en matière répressive visés à l’article 1er (3) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration de l´enregistrement et des domaines, des amendes forfaitaires visées à l’article 6, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des sanctions pécuniaires visées à l’article 3 de la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, ainsi que de tous autres montants ou avoirs dont le recouvrement, la saisie ou la confiscation sont requis sur base des articles 197, 403 et 668 Code de procédure pénale, le Centre commun de la sécurité sociale transmet par voie informatique à l’Administration de l’enregistrement et des domaines les nom, prénom, adresse, matricule de l’employeur du débiteur des créances respectives ou de l’organisme débiteur de sa pension ou de sa rente.

(2)

Le transfert des données se fait sous garantie d’un accès sécurisé, limité et contrôlé.

     »

Art. 16.

L’article 10 de la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 10.

L’exécution au Luxembourg d’une sanction pécuniaire prononcée par un autre État membre de l’Union européenne est régie par les lois luxembourgeoises.

Pour le recouvrement des sanctions pécuniaires, l’Administration de l’enregistrement et des domaines bénéficie du droit de procéder à une sommation à tiers détenteur conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale.

Lorsqu’il n’est pas possible d’exécuter une décision, en tout ou en partie, le Procureur général d’État peut appliquer des peines de substitution, y compris la contrainte par corps, si l’État d’émission a prévu cette possibilité dans le certificat annexé.

     »

Art. 17.

À la suite de l’article 4 de la loi du 5-15 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police, il est inséré un nouvel article 4bis libellé comme suit :
«     

4bis.

Pour le recouvrement des amendes et frais de justice en matière répressive visés à l’article 1er (3) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration de l´enregistrement et des domaines ainsi que de tous autres montants ou avoirs dont le recouvrement, la saisie ou la confiscation sont requis sur base des articles 197, 403 et 668 du Code de procédure pénale, l’Administration de l’enregistrement et des domaines bénéficie du droit de procéder à une sommation à tiers détenteur conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale.

     »

Art. 18.

À l’exception des articles 10 et 12, les dispositions de la présente loi s’appliquent également aux infractions constatées avant son entrée en vigueur au moyen d’appareils automatiques définis à l’article 3 de la loi précitée du 25 juillet 2015, pour lesquelles l’avertissement taxé n’a pas été payé ou qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire définitive.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les dispositions de l’article 6 relatives à l’amende forfaitaire s’appliquent aux infractions y visées, et ce même si elles ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal, à condition qu’elles n’aient pas donné lieu à une citation devant le juge répressif compétent. Pour ces infractions, le montant de l’amende forfaitaire correspond au montant de l’avertissement taxé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable et
des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Étienne Schneider

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 10 avril 2018.

Henri


Doc. parl. 7111 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018.