Loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant :
1) | le Code de procédure pénale |
2) | le Code pénal. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 février 2018 et celle du Conseil d’État du 20 février 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Comité Prostitution
Il est créé sous la dénomination de « Comité Prostitution » un comité qui suit le phénomène de la prostitution au Luxembourg et en analyse de manière régulière l’évolution et les conséquences.
Il a également pour mission de suivre la mise en œuvre du Plan d’action national « Prostitution » dans le cadre de la stratégie en matière d’encadrement de la prostitution au Luxembourg.
Il travaille en étroite collaboration avec le Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains.
Le Comité Prostitution peut à tout moment s’adjoindre en tant qu’observateurs, des experts en matière de prostitution, de lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles.
Le Comité Prostitution soumet au Gouvernement toutes les propositions qu’il juge utiles.
Le Comité Prostitution est composé de représentants des instances publiques compétentes en matière de prostitution, ainsi que de représentants du secteur social.
Un règlement grand-ducal précise sa composition et détermine son organisation et son fonctionnement.
Art. 2.
Le Code de procédure pénale est modifié comme suit :
1. | L’article 11, paragraphe 4 prend la teneur suivante :
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Art. 3.
Le Code pénal est modifié comme suit :
1. | À l’article 71-2 est ajouté un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :
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2. | À l'alinéa 1er de l'article 379sexies les termes de sont rajoutés après le terme . | |||||||
3. | Le Livre II, titre III, chapitre IV du Code pénal est complété par une section II-1 qui prend la teneur suivante :
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4. | Le Livre II, titre VII du Code pénal est complété par un Chapitre Vl-lll. qui prend la teneur suivante :
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, Félix Braz | Palais de Luxembourg, le 28 février 2018. Henri |
Doc. parl. 7008 ; sess. ord. 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. |