Loi du 23 décembre 2016 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016–2020.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 décembre 2016 et celle du Conseil d’État du 23 décembre 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu’il est prévu à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des administrations publiques.
Pour la période 2016 à 2020, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut pour l’année 2016, et à -0,5 pour cent du produit intérieur brut pour les années 2017 à 2020.
Art. 2.
Le solde effectif de la trajectoire d’ajustement de l’Administration publique évolue comme suit, au titre de la période 2016-2020:
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Art. 3.
Les soldes effectifs et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2016 à 2020:
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Art. 4.
L’évolution de la dette publique se présente comme suit:
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Art. 5.
L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’Etat est arrêtée comme suit, conformément aux tableaux annexés:
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Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Ministre des Communications et des Médias, le Ministre des Cultes, Ministre de la Culture, Xavier Bettel
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Economie, Ministre de la Sécurité intérieure, Ministre de la Défense, Etienne Schneider
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l'Immigration et de l'Asile, Jean Asselborn
Le Ministre de la Justice, Felix Braz
Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, Nicolas Schmit
Le Ministre de la Sécurité sociale, Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire, Ministre des Sports, Romain Schneider
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Ministre aux Relations avec le Parlement, Fernand Etgen
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna
La Ministre de la Santé, Ministre de l'Egalité des Chances, Lydia Mutsch
Le Ministre de l'Intérieur, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch
Le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch
Le Ministre de la Famille et de l'Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen
La Ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg
Le Ministre du Logement, Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Marc Hansen |
Crans, le 23 décembre 2016. Henri |
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Doc. parl. 7051; sess. ord. 2016-2017. |