Loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Eschsur- Sûre (SEBES).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2016 et celle du Conseil d’État du 21 juin 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) sur le nouveau site à Eschdorf, commune d’Esch-sur-Sûre.

Art. 2.

Les dépenses engagées par l’État au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 83.000.000 euros, le taux de participation de l’État ne pouvant pas excéder 50 pour cent des coûts de travaux. Ce montant correspond à la valeur 749,40 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2014. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses visées à l’article 2 sont imputées sur le budget de l’État à charge des crédits d’investissement prévus pour la participation extraordinaire de l’État au financement des dépenses d’investissement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES).

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 5 juillet 2016.

Henri

Doc. parl. 6906A; sess. ord. 2015-2016.