Loi du 5 juillet 2016 portant modification

1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;
2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice;
3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2016 et celle du Conseil d’Etat du 21 juin 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L’article 57, alinéa premier de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif prend la teneur suivante:
«     

Le tribunal administratif est composé d’un président, d’un premier vice-président, de trois vice-présidents, de quatre premiers juges et de quatre juges.
     »

Art. 2

La loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice est modifiée comme suit:

1. A l’article 1er, paragraphe 1er, premier alinéa, le chiffre «vingt» est remplacé par celui de «trente».
2. A l’article 9, paragraphe 1er, premier alinéa, les mots «les alinéas qui suivent» sont remplacés par ceux de «l’alinéa qui suit».
3. L’article 17, introduit par la loi du 26 mars 2014, devient l’article 16-1 ayant la teneur suivante:
«     

Art. 16-1.

(1)

Les magistrats engagés suivant les modalités et conditions de la présente loi qui ont exercé une fonction du siège d’un ordre juridictionnel peuvent être nommés à un poste auprès d’un parquet et vice versa, ainsi qu’à un poste relevant de l’autre ordre juridictionnel.

(2)

Les membres de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative, réunis en assemblée générale conjointe sur convocation du président de la Cour supérieure de justice, établissent la liste de rang des magistrats visés au paragraphe 1er.
     »

Art. 3.

L’article 11, alinéa 1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judicaire est modifié comme suit:
«     

Art. 11.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de trois premiers viceprésidents, d’un juge d’instruction directeur, de vingt vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de trente premiers juges, de vingt-six juges, d’un procureur d’Etat, de deux procureurs d’Etat adjoints, de cinq substituts principaux, de douze premiers substituts et de dix substituts.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Cabasson, le 5 juillet 2016.

Henri

Doc. parl. 6973; sess. ord. 2015-2016.