Loi du 5 juillet 2016 portant modification
1) | de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif; |
2) | de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice; |
3) | de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2016 et celle du Conseil d’Etat du 21 juin 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L’article 57, alinéa premier de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif prend la teneur suivante: Le tribunal administratif est composé d’un président, d’un premier vice-président, de trois vice-présidents, de quatre premiers juges et de quatre juges.
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Art. 2
La loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice est modifiée comme suit:
1. | A l’article 1er, paragraphe 1er, premier alinéa, le chiffre est remplacé par celui de . | |||||||
2. | A l’article 9, paragraphe 1er, premier alinéa, les mots sont remplacés par ceux de . | |||||||
3. | L’article 17, introduit par la loi du 26 mars 2014, devient l’article 16-1 ayant la teneur suivante:
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Art. 3.
L’article 11, alinéa 1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judicaire est modifié comme suit: Art. 11. Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de trois premiers viceprésidents, d’un juge d’instruction directeur, de vingt vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de trente premiers juges, de vingt-six juges, d’un procureur d’Etat, de deux procureurs d’Etat adjoints, de cinq substituts principaux, de douze premiers substituts et de dix substituts.
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, Félix Braz | Cabasson, le 5 juillet 2016. Henri |
Doc. parl. 6973; sess. ord. 2015-2016. |