Loi du 5 juillet 2016 portant

a)	organisation des services de taxis et
b)	modification du Code de la consommation.

(1)Les taxis peuvent être mis à la disposition des clients sur des emplacements de stationnement réservés à ces fins sur les voies et places publiques ou ouvertes à la circulation publique et signalés comme tels. Les taxis y stationnés doivent se trouver en permanence à la disposition des clients.

A l’exception des emplacements de taxi réservés conformément à l’alinéa 1, il est interdit aux conducteurs de taxi de stationner ou de placer leur taxi à un autre endroit de la voie publique, en vue d’offrir leurs services ou d’attendre des commandes par voie radiotéléphonique, téléphonique, écrite ou par tout autre moyen électronique.

(2)Sur les emplacements de taxi, le stationnement et le placement des taxis se font selon l’ordre d’arrivée des taxis. Toutefois, les clients ont le choix de prendre tout autre taxi se trouvant dans la file.

(3)Les conducteurs de taxi peuvent, quelle que soit la zone de validité géographique de la licence d’exploitation de taxi, charger en cours de route des clients qui leur font signe, sauf dans un rayon de 50 mètres autour d’un emplacement de taxis.

(4)Les taxis peuvent être utilisés pour des services sur commande radiotéléphonique, téléphonique, écrite ou par tout autre moyen électronique, quelle que soit la zone de validité géographique de la licence d’exploitation de taxi.

(5)Si, trois mois après une mise en demeure adressée par le Gouvernement aux autorités communales, celles-ci restent en défaut de créer sur leur territoire des emplacements de taxis nécessaires pour répondre à l’intérêt général d’une exploitation rationnelle du service des taxis, un règlement grand-ducal fixe le nombre des emplacements, les endroits ou les zones de leur situation ainsi que les délais dans lesquels les autorités communales doivent matériellement procéder à leur création.

(1)Seules les personnes physiques ou les sociétés commerciales, titulaires d’une licence d’exploitation de taxi valable délivrée par le ministre ayant les Transports dans ses attributions, désigné ci-après «le ministre», sont autorisées à effectuer des services de taxis.

(2)Le titulaire d’une licence d’exploitation de taxi doit être propriétaire ou détenteur du taxi auquel se rapporte la licence.

(3)En vue de l’obtention de la licence d’exploitation de taxi, l’intéressé doit justifier qu’il dispose d’une autorisation d’établissement ou d’une décision de principe d’établissement.

(1)Le nombre des licences d’exploitation de taxi est limité conformément à l’article 6, paragraphe 2. Les licences vacantes sont publiées par le ministre au moyen d’un avis à insérer au Mémorial. Dans cet avis, il fixe les délais dans lesquels s’inscrit la procédure d’octroi des licences vacantes à attribuer.

L’avis mentionne

Les demandes sont à adresser par écrit au ministre, à la suite de l’avis publié au Mémorial, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par la voie électronique moyennant une authentification forte. Elles doivent contenir les indications et être appuyées des pièces justificatives à déterminer par règlement grand-ducal.

Au plus tard un mois avant de prendre la décision d’octroi, le ministre informe par écrit les demandeurs ayant présenté une demande complète dans les délais fixés, de la décision qu’il se propose de prendre, en les invitant à présenter par écrit leurs observations éventuelles dans le délai qu’il fixe dans la lettre d’information, ce délai ne pouvant être inférieur à deux semaines.

Les licences d’exploitation de taxi sont attribuées par le ministre d’après le rang de classement des intéressés sur la liste d’attente et, le cas échéant, selon l’ordre de priorité indiqué par les intéressés ayant présenté une demande complète suite à l’avis précité, publié au Mémorial, et remplissant les conditions fixées à l’article 3.

(2)Par dérogation au paragraphe 1^er, le candidat pour une licence d’exploitation de taxi zéro émissions peut présenter à tout moment par voie électronique moyennant une authentification forte une demande pour l’octroi d’une licence d’exploitation de taxi zéro émissions pour une zone de validité géographique déterminée à condition de joindre la preuve soit d’être propriétaire ou détenteur d’un taxi zéro émissions, soit de disposer d’un contrat d’achat ou d’un contrat de crédit-bail indiquant la date de livraison du taxi zéro émissions. La demande doit contenir les indications et être appuyée des pièces justificatives à déterminer par règlement grand-ducal.

Le ministre accuse réception de la demande en obtention d’une licence d’exploitation de taxi endéans les quinze jours à compter de sa réception et, le cas échéant, informe l’intéressé de tout document manquant. L’accusé de réception indique le délai d’instruction de la demande.

L’envoi des pièces manquantes doit être suivi dans le délai de quinze jours d’un nouvel accusé de réception, qui fera débuter le délai imparti.

Les demandes non complètes dans le délai de deux mois à partir de la date de réception de la demande d’obtention de licence sont considérées comme non recevables.

La procédure d’instruction de la demande est sanctionnée par une décision dûment motivée du ministre, au plus tard endéans un mois à compter de la réception de la demande complète.

La licence d’exploitation est attribuée par le ministre si la demande est complète et dans la limite du nombre maximal annuel de licences d’exploitation zéro émissions visé au paragraphe 3 de l’article 6 et du nombre maximal total de licences d’exploitation de taxi visé au paragraphe 4 de l’article 6. Le traitement des demandes se fait selon l’ordre de réception des demandes. L’horodatage de la réception de celle-ci faisant foi.

(3)L’intéressé auquel est attribuée la licence d’exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d’exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande.

(4)Les licences d’exploitation de taxi délivrées par le ministre comportent obligatoirement les mentions suivantes:

(1)La licence d’exploitation de taxi est strictement personnelle et incessible.

(2)La licence d’exploitation de taxi n’est valable que pour un seul taxi du même type.

Tout conducteur d’un taxi doit exhiber la licence d’exploitation de taxi sur demande des membres de la Police grandducale et des fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où un taxi ne peut être mis en service, l’exploitant de taxi demande par voie électronique au moyen d’une authentification forte l’extension temporaire de la validité d’une licence d’exploitation de taxi en cours de validité à un taxi de remplacement. L’extension temporaire est notifiée à l’exploitant de services de taxi par voie électronique au moyen d’une authentification forte et indique la date et l’heure de l’expiration de la durée de validité. La durée de validité d’une extension temporaire ne peut pas dépasser soixante-douze heures à compter de la notification de l’extension et n’est valable que pour un taxi.

Avant l’expiration du délai de soixante-douze heures, une nouvelle extension temporaire pour un taxi ne peut être accordée que pour une durée ne pouvant excéder la période strictement nécessaire pour la remise en service ou le remplacement définitif dudit taxi.

Toute extension temporaire n’est valable qu’avec la licence d’exploitation de taxi correspondante. Sans préjudice du paragraphe 4, elle perd sa validité de plein droit dès que le taxi, pour lequel la licence d’exploitation a été délivrée initialement, est remis en service.

Une licence d’exploitation de taxi en cours de validité peut, sur demande écrite de l’exploitant de taxi, être transcrite par le ministre sur un autre taxi, en cas de remplacement définitif du taxi pour lequel la licence a été initialement délivrée, pour la durée de validité et dans les conditions y inscrites.

La demande de transcription doit être appuyée:

(3)La licence d’exploitation de taxi est valable sur le territoire d’une seule zone, telle que définie à l’article 6.

Il est interdit au conducteur de taxi de prendre en charge des clients ou de stationner ou de placer son taxi à un endroit de la voie publique, en vue d’offrir ses services ou d’attendre des commandes par voie radiotéléphonique, téléphonique, écrite ou par tout autre moyen électronique sur le territoire d’une zone autre que celle pour laquelle la licence d’exploitation de taxi est valable. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas à la charge de clients effectués sur demande préalable dûment documentée par voie radiotéléphonique, téléphonique, écrite ou par tout autre moyen électronique.

Le lieu du déchargement reste libre.

(4)La licence d’exploitation de taxi a une durée de validité de cinq ans et est susceptible de renouvellement selon les conditions prévues en vue de sa délivrance.

Elle perd sa validité de plein droit:

L’exploitant de taxi doit restituer sans délai au ministre la licence d’exploitation en cas de perte de la validité conformément au présent paragraphe.

(5)En cas de départ du dirigeant, le ministre doit en être informé endéans le délai d’un mois. Une licence d’exploitation provisoire pour une durée allant jusqu’à six mois peut être délivrée afin de permettre l’engagement d’un nouveau dirigeant remplissant les conditions d’obtention d’une licence d’exploitation de taxi prévues à l’article 3.

Cette licence provisoire peut être renouvelée une seule fois pour une durée maximale de six mois.

(6)Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 4, le ministre attribue au repreneur d’une activité d’exploitant de taxi la ou les licences d’exploitation de taxi en cause, à condition:

(1)Pour la détermination de la validité géographique et du nombre de licences d’exploitation de taxi, le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est divisé en six zones géographiques reprises dans le plan en annexe.

(2)Le nombre maximal de licences d’exploitation de taxi à attribuer par zone géographique est fixé comme suit:

(3)Par dérogation aux nombres maximaux de licences visés au paragraphe 2 et indépendamment du fait si ces maxima sont atteints ou non, les licences d’exploitation de taxi zéro émissions sont attribuées aux demandeurs conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2, dans la limite:

L’attribution de licences d’exploitation de taxi zéro émissions est limitée au nombre de trois par personne physique ou société commerciale et par année civile.

Lorsque moins de quinze licences d’exploitation de taxi zéro émissions pour la zone de validité géographique 1 ou moins de cinq licences d’exploitation de taxi zéro émissions pour les zones de validité géographique 2 ont fait l’objet d’une attribution pour une année civile, l’excédent ne fera pas l’objet d’un report à nouveau.

(4)Le nombre maximal de licences d’exploitation de taxi visées aux paragraphes 2 et 3 ne peut pas dépasser 1,5 taxi par mille habitants du Grand-Duché de Luxembourg. À cet effet, est pris en compte le nombre d’habitants calculé par le STATEC au 1^er janvier de l’année en cours.

(5)En vue de l’octroi des licences d’exploitation de taxi conformément à l’article 4, paragraphe 1^er, il existe une seule liste d’attente, valable pour toutes les zones de validité géographiques.

Tout intéressé peut se faire inscrire sur la liste d’attente. À cet effet, il adresse, par la voie électronique, une demande au ministre. La demande doit, sous peine d’irrecevabilité, contenir les noms et prénoms, le numéro d’identification national, l’adresse du domicile du demandeur, ou, s’il s’agit d’une société, la dénomination sociale, la forme de la société, le numéro d’identification national de la société, l’adresse du siège social. Les demandes sont à présenter, sous peine d’irrecevabilité, par voie électronique moyennant une authentification forte.

Les intéressés sont inscrits sur la liste d’attente dans l’ordre chronologique de la réception de leurs demandes, l’horodatage de la réception de celles-ci faisant foi.

La liste d’attente est établie et tenue à jour par le ministre. Le titulaire d’une inscription sur la liste peut à tout moment consulter le rang de son inscription en empruntant la voie électronique moyennant une authentification forte.

L’inscription ou le refus d’inscription sur la liste d’attente sont communiqués au demandeur par voie électronique moyennant une authentification forte.

L’inscription sur la liste d’attente est strictement personnelle. La cession de l’inscription ainsi que la cession ou la postposition du rang d’inscription sont interdits.

L’inscription sur la liste d’attente ne dispense pas son titulaire de présenter en temps utile au ministre une demande en vue de se voir attribuer une licence d’exploitation de taxi, conformément à l’article 4 paragraphe 1^er.

L’inscription sur la liste d’attente est valable pour une année. Elle cesse ses effets si elle n’est pas renouvelée avant l’expiration de ce délai, si le titulaire de l’inscription s’est vu octroyer une licence d’exploitation de taxi, conformément à l’article 4 paragraphe 1^er ou s’il a demandé sa radiation.

Chaque renouvellement maintient les effets de l’inscription pour une nouvelle année. Trois mois au moins avant la cessation des effets de l’inscription, le ministre en informe le titulaire de celle-ci. Afin de maintenir les effets de l’inscription, le titulaire adresse au ministre une demande de renouvellement de son inscription sur la liste d’attente. La demande de renouvellement contient les mêmes indications et est présentée dans les mêmes formes que la demande initiale. Le renouvellement ou le refus de renouvellement de l’inscription sur la liste d’attente sont communiqués par le ministre au titulaire, par voie électronique moyennant une authentification forte, dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande de renouvellement. Toute demande de renouvellement d’une inscription qui parvient au ministre après la cessation des effets de l’inscription, donne lieu à une nouvelle inscription du titulaire sur la liste d’attente.

N’est pas inscrit sur la liste d’attente, l’intéressé dont la demande n’est pas recevable ainsi que l’intéressé qui y est déjà titulaire d’une inscription.

Est radié de la liste d’attente,

(1)Tout conducteur de taxi doit être titulaire d’une carte de conducteur de taxi valable, délivrée par le ministre.

(2)En vue de l’obtention de la carte de conducteur de taxi, l’intéressé doit

(1)L’honorabilité du conducteur de taxi s’apprécie sur base de ses antécédents judiciaires qui résultent de son casier judiciaire.

(2)Les exigences en matière d’honorabilité sont satisfaites, en particulier si le conducteur de taxi n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale coulée en force de chose jugée prononçant une peine d’emprisonnement d’au moins six mois pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

(1)Les demandes en vue d’obtenir une carte de conducteur de taxi sont à adresser au ministre par écrit soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par la voie électronique au moyen d’une connexion sécurisée et d’une authentification forte. Elles doivent contenir les indications et être appuyées des pièces justificatives à déterminer par règlement grand-ducal.

(2)Le ministre accuse réception de la demande en obtention d’une carte de conducteur de taxi visée au paragraphe 1^er endéans les quinze jours à compter de sa réception et, le cas échéant, informe l’intéressé de tout document manquant. L’accusé de réception indique le délai d’instruction de la demande et les voies de recours.

Dans les quinze jours de la réception des documents manquants, le ministre envoie à l’intéressé un nouvel accusé de réception. Le délai d’instruction commence à courir à la date de l’accusé de réception.

Les demandes qui, deux mois après leur réception par le ministre, sont toujours incomplètes, sont irrecevables.

La procédure d’instruction de la demande est sanctionnée par une décision dûment motivée du ministre, au plus tard endéans un mois à compter de la réception de la demande complète.

(3)Les cartes de conducteur de taxi délivrées par le ministre comportent l’indication du ou des noms et prénoms du titulaire, la photo de celui-ci, son numéro de matricule national, ainsi que la mention du numéro et de la durée de validité de la carte.

(1)La carte de conducteur de taxi est strictement personnelle et incessible.

(2)La carte de conducteur de taxi a une durée de validité de 10 ans et est susceptible de renouvellement selon les conditions prévues en vue de sa délivrance. Elle perd sa validité de plein droit en cas de cession, à quelque titre que ce soit, à un tiers.

(3)Pendant son service, le conducteur de taxi affiche de manière visible sa carte.

(1)Les conducteurs de taxi peuvent, dans les limites des disponibilités, emprunter n’importe quel emplacement de stationnement réservé aux taxis sur les voies et places ouvertes à la circulation publique et signalées comme tel sur le territoire de la zone pour laquelle la licence d’exploitation de leur taxi est valable.

(2)II est interdit aux conducteurs de taxis:

II n’est rien dû pour le temps d’arrêt en cas de panne.

(3)Les conducteurs de taxi sont tenus:

(4)Les conducteurs de taxi peuvent:

(1)L’utilisation de véhicules autres que les taxis n’est pas autorisée dans le cadre des services de taxis.

En plus du taximètre visé au paragraphe 3, les taxis doivent être munis d’un tableau-taxi, d’une plaque-zone-taxi ainsi que d’un panneau lumineux «TAXI», selon les conditions fixées par règlement grand-ducal.

Il est interdit d’installer sur des véhicules routiers, autres que les taxis, un des dispositifs dont question à l’alinéa 2. Un véhicule routier équipé d’un ou de plusieurs de ces dispositifs ne peut être utilisé que comme taxi.

(2)La publicité à l’extérieur des taxis est autorisée par voie d’affichage sur la carrosserie du véhicule. Elle ne doit pas être lumineuse ou réfléchissante.

Toute publicité est interdite sur les vitres.

(3)Tout taximètre doit satisfaire aux exigences essentielles et spécifiques de l’annexe 1 du règlement d’exécution de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure et dans son annexe MI-007 et porter le marquage prévu à l’article 7 de ce règlement. Le taximètre et l’installation y relative doivent en outre être protégés contre toute intervention non autorisée par un scellement ou un dispositif de fermeture nécessitant l’utilisation d’un outillage spécial. Un règlement grand-ducal détermine les critères auxquels doivent répondre l’installation des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires, leur scellement ainsi que les vérifications et contrôles.

(4)Un taxi présenté à l’immatriculation qui répond à toutes les exigences techniques et légales qui y sont applicables mais dont le propriétaire ou détenteur ne peut pas se prévaloir d’une licence d’exploitation de taxi en cours de validité ne peut pas être immatriculé comme taxi.

En cas d’immatriculation d’un taxi, la Société nationale de circulation automobile, désignée ci-après «SNCA» fait parvenir sans délai, par voie électronique, au ministre les informations relatives au certificat d’immatriculation et au certificat de contrôle technique du taxi ainsi qu’à l’attestation de police d’assurance certifiant que la responsabilité civile à laquelle le taxi peut donner lieu est couverte.

Lors de l’immatriculation, le numéro de la licence d’exploitation de taxi est inscrit sur le certificat d’immatriculation du taxi.

(5)Dans le cadre du contrôle technique prévu à l’article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le contrôle technique des taxis porte en outre sur:

L’organisme de contrôle veille en outre à ce que tout taxi soit couvert par une licence d’exploitation de taxi en cours de validité.

(6)Seules les voitures qui ne dépassent pas les 150 g/km en matière d’émissions de CO₂ et qui ne sont pas de catégorie inférieure à la norme Euro 5 peuvent être exploitées en tant que taxis. Les valeurs exactes et les dates auxquelles ces normes doivent être respectées sont déterminées par règlement grand-ducal.

(1)Le ministre est l’autorité compétente pour la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l’installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l’article 13. Il est aussi l’autorité compétente pour la délivrance des plaques-zone-taxi, dont question au paragraphe 1^er, alinéa 2, de l’article 13. Il peut charger la SNCA de ces travaux dont la mise en oeuvre peut être déterminée par règlement grand-ducal.

Lorsque la SNCA est chargée par le ministre des travaux visés à l’alinéa 1, elle doit y affecter des experts ayant fait et faisant preuve d’une haute intégrité professionnelle, ayant une bonne connaissance des règles applicables aux taximètres et à leur installation et disposant, d’une part, de la formation professionnelle et de l’expérience technique requise pour pouvoir procéder correctement aux vérifications, essais et autres interventions prescrites par la réglementation ainsi que, d’autre part, de l’aptitude nécessaire pour rédiger les documents qui matérialisent ces vérifications, essais et interventions. Par ailleurs, la SNCA doit disposer des infrastructures et équipements appropriés requis pour procéder correctement aux travaux visés et utiliser ceux-ci à cette fin. Dans le cas visé, la SNCA ne peut exercer concomitamment une quelconque activité liée au transport par taxi ou à la fabrication, la distribution, la vente, l’installation ou le calibrage de taximètres.

(2)Tout taximètre installé dans un taxi doit être accompagné d’un carnet métrologique dont le modèle, les modalités de mise-à-jour et le contenu sont fixés par règlement grand-ducal.

Tout taximètre dont l’installation dans un taxi a été vérifiée et scellée par la SNCA doit être muni d’une vignette dont le modèle, les modalités de fixation et de scellement ainsi que le contenu sont fixés par règlement grand-ducal.

(3)La SNCA informe sans délai le ministre de toute manipulation et de toute intervention illicite ainsi que de toute tentative de manipulation ou d’intervention illicite sur un taximètre dont elle aurait connaissance.

(4)Les prestations à fournir par la SNCA en vue notamment de la vérification et du scellement des taximètres et de leur installation sont facturées par la SNCA au demandeur de ces prestations. Le tarif qui ne peut dépasser un montant de 75 euros par prestation est fixé par règlement grand-ducal.

(1)L’usage d’un taximètre répondant aux exigences du paragraphe 3 de l’article 13 est obligatoire pour les taxis même en cas d’application d’un tarif forfaitaire.

(2)Les différents paramètres à utiliser pour le calcul et l’affichage des tarifs sont les types de tarifs, unitaires ou forfaitaires, y compris la prise en charge, les plages horaires d’application, les suppléments éventuels et les modes de paiement acceptés. Un modèle d’affichage des tarifs est arrêté par règlement grand-ducal.

(3)Tout taximètre doit être associé à un dispositif imprimeur destiné à délivrer un ticket-reçu à l’usager du taxi. Dans ce cas, les données métrologiques transitant par l’interface entre le taximètre et le dispositif imprimeur et étant imprimés par ce dernier doivent être rigoureusement identiques aux données ayant été mesurées et calculées par le taximètre, y compris pour un tarif forfaitaire.

(1)Toute réclamation en relation avec le service de taxis est adressée au ministre.

(2)Les coordonnées du service ministériel en charge de la gestion matérielle des réclamations sont affichées de manière visible sur le tableau-taxi.

(1)Le ministre tient un registre des exploitants de taxi, des intéressés figurant sur la liste d’attente dont question au paragraphe (4) de l’article 6 et des conducteurs de taxi.

Dans ce registre figurent toutes les données nécessaires pour les finalités suivantes:

Dans l’exercice des missions leur conférées en vertu de la présente loi, les membres de la Police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la Police grand-ducale et les agents de l’Administration des douanes et accises habilités à cet effet par le directeur de l’Administration des douanes et accises ont accès direct, par un système informatique, au registre visé au présent paragraphe.

(2)Le ministre met en oeuvre les traitements des données à caractère personnel concernant les exploitants de services de taxi, les intéressés figurant sur la liste d’attente et les conducteurs de taxi qui sont nécessaires à la réalisation des finalités énoncées au paragraphe 1^er. Les dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel s’appliquent également aux traitements de données à caractère personnel prévus par la présente loi.

Le ministre a la qualité de responsable du traitement. Il peut faire exécuter sous sa responsabilité tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la loi par un membre du cadre supérieur de son ministère.

(3)Dans la poursuite des finalités décrites au paragraphe 1^er, le ministre peut accéder aux traitements de données suivants:

(4)Les données des fichiers accessibles en vertu du paragraphe 3 sont déterminées par règlement grand-ducal.

(5)Les données pouvant être recueillies directement auprès de l’exploitant, des intéressés figurant sur la liste d’attente ou du conducteur de taxi sont les données non fournies par le registre national des personnes physiques ou le registre national des personnes morales nécessaires pour les finalités visées au paragraphe 1^er points 1 à 6.

Il s’agit des données suivantes:

(6)Le système informatique par lequel l’accès ou le traitement des données à caractère personnel sont opérés doit être aménagé de la manière suivante:

(7)Seules peuvent être traitées les données à caractère personnel strictement nécessaires selon le principe de proportionnalité. Pour les finalités prévues au paragraphe 1^er, points 1, 2 et 3, l’accès ne peut être exercé que dans le cadre d’une demande d’un intéressé et le suivi de celle-ci en relation avec la licence d’exploitation de taxi ou la carte de conducteur de taxi ou la liste d’attente.

(8)Au moment de l’octroi d’une licence d’exploitation de taxis, d’une carte de conducteur ou de l’inscription sur la liste d’attente, l’exploitant ou le conducteur de taxi, de même que le titulaire de l’inscription sur la liste d’attente, sont informés individuellement par écrit:

(9)L’accès aux données et la possibilité de les traiter sont gérés par un système de gestion des identités et des droits d’accès. Ce système constitue la base de la gestion des droits d’accès, de leur attribution à leur suppression, à l’échelle de toutes les données, pour tous les agents du ministère ayant les Transports dans ses attributions à intervenir sur des données en vertu de la présente loi.

(10)Le ministre est autorisé à communiquer, par des procédés informatisés ou non, des données à caractère personnel relatives aux exploitants ou conducteurs, à la SNCA, aux fins de permettre la vérification d’une licence d’exploitation en cours de traitement et aux fins de délivrance et d’apposition du tableau-taxi, de la plaque-zone-taxi et du panneau lumineux.

Les données qui peuvent être communiquées à la SNCA sont déterminées par règlement grand-ducal.

La communication se fait directement par voie électronique ou non.

(11)Les supports informatiques ou autres contenant des données à caractère personnel sont conservés dans un lieu sûr dont l’accès est sécurisé.

Le ministre prend toutes les mesures pour assurer la confidentialité et la sécurité des données conformément aux articles 21 à 23 de la loi précitée du 2 août 2002.

Les données peuvent être conservées au maximum deux ans après la déchéance de la licence d’exploitation de taxi, de la carte de conducteur de taxi ou de la radiation de l’inscription sur la liste d’attente.

(12)Le traitement ou la communication à des tiers, à l’aide de procédés informatisés ou non, de données concernant les exploitants de taxis, conducteurs de taxi ou inscrits sur la liste d’attente à des fins d’analyses et de recherches statistiques ne peut se faire que moyennant des données dépersonnalisées afin que celles-ci ne permettent pas l’identification des personnes auxquelles elles s’appliquent.

(1)Le ministre peut, à titre de mesure administrative, décider le retrait ou le non-renouvellement de la licence d’exploitation de taxi ou de la carte de conducteur de taxi ou encore la radiation d’un inscrit de la liste d’attente dont question au paragraphe 3 de l’article 6 dans le cas où, dans le chef de l’intéressé, une ou plusieurs des conditions à la base de la délivrance de la licence d’exploitation de taxi ou de la carte de conducteur de taxi ou de l’inscription sur la liste d’attente ne sont plus remplies.

Il peut, à titre de sanction administrative, en outre décider:

(2)Les mesures visées au paragraphe 1^er sont prises par le ministre après avoir demandé l’avis motivé d’une commission des taxis dont les membres sont nommés par le ministre. En vue de l’instruction des dossiers, elle peut s’entourer de toutes les informations requises. La composition, les attributions, les modalités de fonctionnement et les indemnités sont déterminées par règlement grand-ducal.

La décision du ministre est notifiée à l’intéressé sous pli fermé et recommandé avec avis de réception. Elle est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif. Elle devient effective le jour de l’acceptation de la lettre recommandée. Si l’intéressé refuse d’accepter le pli recommandé, ou qu’il omet de le retirer dans le délai lui indiqué par l’Entreprise des postes et télécommunications, la décision lui est notifiée par la Police grand-ducale à la demande du ministre. Cette notification comporte l’obligation pour la personne intéressée de remettre sa licence d’exploitation de taxi ou sa carte de conducteur de taxi aux membres de la Police grand-ducale, chargés de l’exécution de la décision ministérielle qui devient effective le jour de la notification.

(3)Les dispositions du présent article s’appliquent également aux licences d’exploitation de taxi provisoires délivrées en vertu de l’article 5.

(1)Sont assujettis à une taxe d’instruction du dossier, qui a la nature d’un droit de timbre et qui est payable auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines:

Le tarif de cette taxe est arrêté par règlement grand-ducal et est modulé en fonction, d’une part, du matériel et du temps requis et, d’autre part, de la complexité de l’opération demandée. Il ne peut en aucun cas dépasser le montant de 400 euros.

Le paiement de la taxe doit être prouvé par le demandeur au moment de l’introduction de la demande en vue des démarches reprises à l’alinéa 2. Cette taxe ne peut pas être restituée.

(2)Les exploitants de taxi sont en outre redevables d’une taxe annuelle, payable auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et dont le montant est arrêté par règlement grand-ducal. Le montant de cette taxe ne peut pas dépasser la somme de 1.500 euros.

Ils sont tenus d’en fournir la preuve de paiement dans un délai de 15 jours à compter de l’échéance de paiement de ladite taxe.

(3)Les membres de la commission visée à l’article 19 ont droit à une indemnité dont le montant est fixé par règlement grand-ducal. Il ne peut pas dépasser le montant de 75 euros par séance.

(1)Sera puni d’une amende de 25 à 250 euros, le conducteur de taxi qui aura commis une ou plusieurs des infractions suivantes:

Sera puni des mêmes amendes, l’exploitant de taxi qui aura toléré qu’un conducteur de taxi commette une ou plusieurs des infractions visées sous a), c), d) et e) de l’alinéa précédent.

En cas de récidive dans le délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention ou à partir du jour où une précédente condamnation judiciaire du chef d’une même contravention est devenue irrévocable, le double de l’amende est appliqué.

(2)Toutefois, sera puni d’une amende de 25 à 500 euros, l’exploitant de taxi qui aura commis une ou plusieurs infractions aux dispositions du paragraphe 1^er de l’article 3, des paragraphes 1er et 4 de l’article 5 ainsi que du paragraphe 4 de l’article 13. Ces infractions sont appelées contraventions graves.

Cette amende a le caractère d’une peine de police.

Sera puni de la même peine, le conducteur de taxi qui aura commis une ou plusieurs des infractions suivantes:

Sera puni de la même peine, l’exploitant de taxi qui aura toléré qu’un conducteur de taxi commette une ou plusieurs des infractions visées sous a), b) et d) de l’alinéa précédent.

En cas de récidive dans le délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave ou à partir du jour où une précédente condamnation judiciaire du chef d’une même contravention grave est devenue irrévocable, le maximum de l’amende est prononcé.

(3)En cas de contraventions ou de contraventions graves punies en vertu des dispositions des paragraphes 1^er et 2, des avertissements taxés peuvent être décernés conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, par les membres de la Police grand-ducale, habilités à cet effet par le directeur général de la Police grand-ducale, ainsi que par les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises, habilités à cet effet par le directeur de l’Administration des douanes et accises.

Des avertissements taxés peuvent également être décernés par les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi, en cas de contraventions ou de contraventions graves aux dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, et des dispositions réglementaires prises en son exécution, pour autant qu’elles concernent l’aménagement des véhicules ainsi que les plaques d’immatriculation, les numéros d’identification et les documents de bord.

(4)Un catalogue groupant les contraventions et les contraventions graves suivant les montants des taxes à percevoir est établi par règlement grand-ducal.

(1)Sans préjudice de l’article 17 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, les membres de la Police grand-ducale sont en droit d’immobiliser un taxi sur la voie publique, soit en enlevant au conducteur les clés de contact, soit en procédant à l’immobilisation du taxi au moyen d’un système mécanique, lorsque le conducteur du taxi qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg et qui est en infraction à la présente loi, omet de payer l’avertissement taxé ou, à défaut, de régler la somme à consigner conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée.

(2)Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises sont en droit d’immobiliser un taxi sur la voie publique, soit en enlevant au conducteur les clés de contact, soit en procédant à l’immobilisation du taxi au moyen d’un système mécanique, lorsque:

(3)Dans les cas respectivement visés aux paragraphes 1^er et 2, les membres de la Police grand-ducale et les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises ont le droit de retenir les documents de bord du véhicule, jusqu’au paiement de l’avertissement taxé ou du règlement de la somme à consigner conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 14 février 1955.

(1)Une autorisation d’exploitation de taxi délivrée sur base de la loi modifiée du 18 mars 1997 précitée peut être échangée, pour une durée de validité de cinq ans et pour la zone correspondante dont question au paragraphe (1) de l’article 6, par le ministre contre une licence d’exploitation de taxi au sens de la présente loi, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et sur demande du titulaire présentée par lettre recommandée avec avis de réception.

(2)Sans préjudice des dispositions de l’article 19, ces licences peuvent être renouvelées aux conditions de la présente loi.

(1)Le conducteur de taxi prouvant dans son chef l’exercice continu de l’activité de chauffeur de taxi pendant un an avant l’entrée en vigueur de la présente loi est dispensé de la participation à la séance d’information prévue à l’article 9.

(2)Une carte de conducteur de taxi au sens de la présente loi peut lui être délivrée par le ministre dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et sur leur demande présentée par lettre recommandée avec avis de réception.

(3)Sans préjudice des dispositions de l’article 20, ces cartes peuvent être renouvelées aux conditions de la présente loi.

(1)L’article L.112-8 du Code de la consommation est modifié comme suit:

«	(1)Tout professionnel, à l’exception des professions libérales, doit, sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires propres à sa profession ou à son domaine d’activité, indiquer au consommateur les tarifs unitaires ou forfaitaires toutes taxes comprises des prestations les plus courantes qu’il propose.
		»

(2)Au paragraphe 2, deux nouveaux alinéas sont insérés entre le 1^er et le deuxième alinéa, avec le libellé suivant:

«	Dans le cadre des services de taxis, les tarifs doivent être affichés à l’extérieur et à l’intérieur du taxi. Les modalités de l’affichage peuvent être arrêtées par règlement grand-ducal.
		»