Loi du 27 juin 2016 modifiant
1. | la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental; |
2. | la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien; |
3. | la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juin 2016 et celle du Conseil d'État du 21 juin 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. Ier.
La loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental est modifiée comme suit:
1. |
L'article 4 est complété par l'alinéa suivant:
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2. | À l'article 5, alinéa 5, les termes «ainsi que les indemnités des membres des jurys des épreuves préliminaires et des épreuves de classement du concours» sont insérés après les termes «les modalités du concours et du stage». | |||||||||||||
3. |
L'article 6 est complété par les alinéas suivants:
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4. |
L'article 46 est complété par l'alinéa suivant:
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5. |
L'article 9 devient l'article 8 et prend la teneur suivante:
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6. |
L'article 8 devient l'article 9 et prend la teneur suivante:
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7. |
L'article 16, alinéa 1, point 8 est remplacé par le texte suivant:
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8. | Les articles 19 à 21 sont abrogés. | |||||||||||||
9. |
L'article 22 est remplacé par le texte suivant:
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10. | L'article 43, paragraphe 1er est abrogé. | |||||||||||||
11. | Dans l'article 41, paragraphe 1er, alinéa 1, les mots «l'article 8, alinéa 5» sont remplacés par ceux de «l'article 9, alinéa 4». | |||||||||||||
12. |
À l'article 42 sont apportées les modifications suivantes:
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Art. II.
La loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien est modifiée comme suit:
1. | À l'article 5, paragraphe 1er, alinéa 1, le terme ««Enseignement»,» est supprimé. | |||||||
2. | À l'article 5, paragraphe 2, les termes «des sous-groupes de l'enseignement ainsi que» sont supprimés et les termes «43 à 49» sont remplacés par les termes «43, 45 et 46». | |||||||
3. |
L'article 7, paragraphe 1er, point 3, est complété comme suit:
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4. | Dans l'article 14, paragraphe 1er, alinéa 2, les mots «ou de l'Institut de formation de l'éducation nationale» sont insérés après les mots «l'Institut national d'administration publique». |
Art. III.
La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État est modifiée comme suit:
1. |
À l'article 13, paragraphe 1er, alinéa 5, le point 4 est remplacé par le texte suivant:
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2. | À l'article 17, alinéa 1, point b), les termes «d'inspecteur de l'enseignement fondamental en charge d'un arrondissement, inspecteur de l'enseignement primaire en charge d'un arrondissement, inspecteur-attaché» sont remplacés par les termes «inspecteur de l'enseignement fondamental en charge d'une mission d'inspection, inspecteur-attaché». | |||||||||
3. | À l'annexe À, rubrique II «Enseignement», Il.a. Nouveau régime de la rubrique «Enseignement», groupe de traitement À1, sous-groupe à attributions particulières, au grade 17, les fonctions «inspecteur de l'enseignement fondamental en charge d'un arrondissement, inspecteur de l'enseignement primaire en charge d'un arrondissement, inspecteur-attaché» sont remplacées par les fonctions «inspecteur de l'enseignement fondamental en charge d'une mission d'inspection, inspecteur-attaché». | |||||||||
4. |
À l'annexe À, rubrique II «Enseignement», ll.b. Régime transitoire de la rubrique «Enseignement», groupe de traitement À1, sont apportées les modifications suivantes:
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Art. IV.
Les inspecteurs de l'enseignement fondamental en charge d'une mission d'inspection et les inspecteursattachés nommés avant le 15 septembre 2016 sont reclassés au grade E8 avec effet au 1er octobre 2015 pour ceux nommés avant cette date et avec effet à partir de leur date de nomination pour ceux nommés après le 1er octobre 2015.
Art. V.
La présente loi entre en vigueur le 15 septembre 2016, à l'exception des points 5 et 6 de l'article 1er qui entreront en vigueur le 1er juin 2016. L'article III prend effet au 1er octobre 2015.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch |
Palais de Luxembourg, le 27 juin 2016. Henri |
Doc. parl. 6903; sess. ord. 2015-2016. |