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Loi du 3 juin 2016 portant modification:

  1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail;
  2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
  3. de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes;
  4. de l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
  5. de l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
  6. de l'article 454 du Code pénal.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2016 et celle du Conseil d'Etat du 24 mai 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.

Le Code du travail est modifié comme suit:

  1. Il est ajouté un nouvel alinéa 2 au paragraphe 1er de l'article L.126-1 de la teneur suivante:

    Il en est de même lorsque le tribunal compétent, soit a décidé l'ouverture de la procédure collective fondée sur l'insolvabilité de l'employeur, soit a constaté la fermeture définitive de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur.
  2. Il est ajouté un nouvel alinéa au paragraphe 1er de l'article L.241-1 de la teneur suivante:

    Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe.
  3. L'article L.426-14 est modifié comme suit:

    Dans tous les cas les principes et modalités prévus à l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 2157/2001 et les dispositions pour la participation des salariés prévues au Titre IV du Livre IV s'appliquent.

    Il en est de même si les salariés bénéficiaient dans l'Etat membre d'origine d'une des sociétés fusionnées d'un régime de participation plus favorable que les dispositions nationales en la matière.
Art. 2.

Il est ajouté un nouvel alinéa à l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, de la teneur suivante:

Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe.

Art. 3.

Il est ajouté un nouvel alinéa au paragraphe 1er de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes de la teneur suivante:

Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe.

Art. 4.

Il est ajouté un nouvel alinéa 2 à l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat de la teneur suivante:

Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe.

Art. 5.

Il est ajouté un nouvel alinéa 2 à l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux de la teneur suivante:

Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe.

Art. 6.

L'article 454 du Code pénal est modifié comme suit:

Art. 454.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales, les groupes ou communautés de personnes, à raison de l'origine, de la couleur de peau, du sexe, de l'orientation sexuelle, du changement de sexe, de la situation de famille, de leur âge, de l'état de santé, du handicap, des moeurs, des opinions politiques ou philosophiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, des membres ou de certains membres de ces personnes morales, groupes ou communautés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire,Nicolas SchmitLe Ministre de la Justice,Felix BrazLe Ministre de l'IntérieurLe Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative,Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 3 juin 2016.Henri

Doc. parl. 6792; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.