Loi du 3 juin 2016 portant approbation du Protocole sur ll’application provisoire de ll’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Luxembourg, le 1er octobre 2015.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil dl’Etat entendu;
De ll’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 avril 2016 et celle du Conseil dl’Etat du 3 mai 2016 portant qul’il nl’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvé le Protocole sur ll’application provisoire de ll’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Luxembourg, le 1er octobre 2015.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn
Le Ministre de ll’Economie, Etienne Schneider |
Palais de Luxembourg, le 3 juin 2016. Henri |
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Doc. parl. 6947; sess. ord. 2015-2016. |