Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations,
- | la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; |
- | la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; |
- | la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif; |
- | l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de faillite par l’institution du régime de gestion contrôlée; |
- | l’arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l’organisation des associations agricoles; |
- | la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg; |
- | la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d’intérêt économique; |
- | la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE); |
- | la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit; |
- | la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurance et de réassurance de droit luxembourgeois aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurance de droit étranger; |
- | la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; |
- | la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; |
- | la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR); |
- | la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de SEPCAV et ASSEP; |
- | la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; |
- | la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement; |
- | la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; |
- | la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances; |
- | la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 2016 et celle du Conseil d’Etat du 24 mai 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit:
1) | A l’article 1er, alinéa 1, sont apportées les modifications suivantes:
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2) | Le dernier alinéa de l’article 3 est supprimé. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3) | L’intitulé du chapitre III est modifié comme suit:
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4) | A l’article 6 sont apportées les modifications suivantes:
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5) | A l’article 6bis sont apportées les modifications suivantes:
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6) | A l’article 7 sont apportées les modifications suivantes:
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7) | L’article 8 est modifié comme suit:
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8) | L’article 9 est modifié comme suit:
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9) | L’article 10 est remplacé comme suit:
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10) | L’article 11 est modifié comme suit:
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11) | A la suite de l’article 11, est inséré un nouvel article 11bis ayant la teneur suivante:
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12) | A l’article 12 sont apportées les modifications suivantes:
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13) | A l’article 13 sont apportées les modifications suivantes:
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14) | A l’article 14, sont apportées les modifications suivantes:
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15) | A l’article 15 sont apportées les modifications suivantes:
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16) | A l’article 16, alinéa 3 sont ajoutés les mots après les mots . | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
17) | A la suite de l’article 19, est inséré un nouveau chapitre Vbis ayant le libellé et la teneur suivantes:
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18) | Au paragraphe 2, alinéa 1 de l’article 21 sont ajoutés les termes après les termes . | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
19) | A l’alinéa 2 de l’article 22-2, les termes sont remplacés par . Il est inséré à la dernière phrase du dernier alinéa de ce même article les mots après les mots . | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
20) | A l’article 22-3 sont apportées les modifications suivantes:
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21) | A l’article 22-4, la référence
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22) | A l’article 23 sont apportées les modifications suivantes:
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23) | A l’article 67, paragraphe 1er, point a), la référence à est remplacée par la référence à . | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
24) | A l’article 70, points d) et g), les termes sont remplacés par les termes . | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
25) | A l’article 79, paragraphes 1er et 1erbis, les termes sont remplacés par les termes . |
Art. 2.
La loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifiée comme suit:
1) | L’article 9 est abrogé. | ||||||||||||||||||||||||||
2) | L’article 10 est modifié comme suit:
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3) | L’article 11bis est modifié comme suit:
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4) | A l’article 12quater, paragraphe 1er, alinéa 2, les termes sont remplacés par les termes . Au paragraphe 3 de ce même article, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
5) | A l’article 26quinquies, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
6) | A l’article 26octies, paragraphe 3, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
7) | A l’article 26-1, paragraphes 3quinquies et 3sexies, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
8) | A l’article 30, paragraphe 3, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
9) | A l’article 31-2, paragraphe 2, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
10) | A l’article 31-3, paragraphe 2, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
11) | A l’article 32-1, paragraphe 5, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
12) | A l’article 32-3, paragraphe 3, le terme est remplacé par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
13) | A l’alinéa 3 de l’article 41, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
14) | A l’article 45, paragraphe 3, alinéa 2, le terme est remplacé par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
15) | L’article 49-6, paragraphe 1er, point b), est modifié comme suit:
| ||||||||||||||||||||||||||
16) | A l’article 49-8, point 8), les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
17) | A l’article 53, alinéa 4, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
18) | A l’article 60, alinéa 3, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
19) | Aux articles 60bis-7, paragraphe 4 et 60bis-8, alinéa 3, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
20) | Au paragraphe 2 de l’article 67-1, la seconde phrase est modifiée comme suit:
| ||||||||||||||||||||||||||
21) | A l’article 69, paragraphe 2, le terme est remplacé par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
22) | A l’article 69-1, paragraphe 1er les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
23) | L’alinéa 5 de l’article 70 est modifié comme suit:
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24) | A l’article 75, la référence à est remplacée par la référence à . | ||||||||||||||||||||||||||
25) | A l’article 76, alinéa 3, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
26) | A l’article 84, alinéa 4, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
27) | A l’article 101, paragraphe 1er, alinéa 6, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
28) | A l’article 101-3, les termes sont remplacés par . | ||||||||||||||||||||||||||
29) | A l’article 101-16, le terme est supprimé et est ajouté avant les termes , le membre de phrase suivant: . | ||||||||||||||||||||||||||
30) | A l’article 105, alinéa 3, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
31) | A l’article 151, alinéa 2, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
32) | A l’article 160-2, alinéa 1, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
33) | A l’article 160-6, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
34) | A l’article 163, alinéa 1, point 1), le mot est remplacé par les termes et les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
35) | A l’article 191bis, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
36) | Au paragraphe 4 de l’article 203, le terme est remplacé par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
37) | Au paragraphe 3 de l’article 203-1, le terme est remplacé par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
38) | Au paragraphe 1er de l’article 262, les termes Au paragraphe 2 de ce même article, les termes sont remplacés par les termes . sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
39) | A l’article 273, paragraphe 1er, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
40) | A l’article 273ter, paragraphe 1er, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
41) | A l’article 276, paragraphe 1er, points e) et f), les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
42) | A l’article 290, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
43) | A l’article 293, paragraphe 2, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
44) | A l’article 302, paragraphe 1er, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
45) | A l’article 305, points e) et f), les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
46) | A l’article 308bis-9, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
47) | A l’article 308bis-12, alinéa 2, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
48) | A l’article 308bis-14, points e) et f), les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||||||||
49) | A l’article 314, paragraphe 2, point b, bb), la référence à est remplacée par la référence à l’ . | ||||||||||||||||||||||||||
50) | A l’article 338, paragraphe 1er, point a), la référence à l' est remplacée par la référence à l’ . | ||||||||||||||||||||||||||
51) | A l’article 341, paragraphe 1er, la référence à l’ est remplacée par la référence à l’ . |
Art. 3.
La loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif est modifiée comme suit:
1) | A l’article 3, le premier alinéa est modifié comme suit:
A l’alinéa 3 de ce même article, le mot , est supprimé. | |||||||
2) | L’article 9 est modifié comme suit:
| |||||||
3) | Au paragraphe 6 de l’article 16 sont insérés les mots après le terme . | |||||||
4) | A l’article 23, les termes sont remplacés par les termes . | |||||||
5) | A l’article 25 alinéa 1, les termes sont remplacés par les termes . | |||||||
6) | A l’article 32 sont apportées les modifications suivantes:
| |||||||
7) | A l’alinéa 2 de l’article 34 les termes sont remplacés par |
Art. 4.
L’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l’institution du régime de la gestion contrôlée est modifié comme suit:
1) | A l’article 4, le terme est remplacé par les termes . |
2) | A l’article 8, le terme est remplacé par les termes . |
3) | A l’article 10, les termes sont remplacés par les termes . |
Art. 5.
L’arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l’organisation des associations agricoles est modifié comme suit:
1) | A l’alinéa 3 de l’article premier, le terme est remplacé par les termes | |||||||
2) | L’article 3, alinéa 2, est modifié comme suit:
| |||||||
3) | A l’article 15 sont apportées les modifications suivantes:
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4) | L’alinéa 4 de l’article 17 est modifié comme suit:
| |||||||
5) | A l’article 18, la mention est remplacée par . |
Art. 6.
La loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg est modifiée comme suit:
1) | A l’article 38, paragraphe 3, alinéa premier, le terme est remplacé par les termes . |
2) | A l’article 43, paragraphe 2, le terme est remplacé par les termes . |
Art. 7.
La loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d’intérêt économique est modifiée comme suit:
1) | A l’article 7, paragraphe 1er, les termes Le paragraphe 4 de ce même article est modifié comme suit:
| |||||||
2) | A l’article 8, paragraphe 2, les termes sont remplacés par . |
Art. 8.
A l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE), l’alinéa premier est modifié comme suit:
«L’article 10 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et les dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont applicables au groupement.» | ||
Art. 9.
La loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit est modifiée comme suit:
1) | A l’article 113, paragraphe 1er, la référence à l’article 9 est remplacée par la référence à l’article 11bis § 3, et sont ajoutés après les mots , les mots . |
2) | A l’article 114, la référence à l’article 9 est remplacée par la référence à l’article 11bis § 3, et sont ajoutés après les mots , les mots . |
Art. 10.
A l’article 251, paragraphes 1er et 2 de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, le terme est remplacé par les termes
Art. 11.
La loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement est modifiée comme suit:
1) | A l’article 122, paragraphe 21, le terme est remplacé par les termes . |
2) | A l’article 128, paragraphe 1er, le terme est remplacé par les termes . |
3) | A l’article 129, paragraphe 12, le terme est remplacé par les termes . |
4) | A l’article 147, paragraphe 1er, le terme est remplacé par les termes . |
Art. 12.
La loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurance et de réassurance de droit luxembourgeois − aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurance de droit étranger est modifiée comme suit:
1) | A l’article 84, le point 1.a) est modifié comme suit:
| |||||||||
2) | A l’article 122, le point 1.a) est modifié comme suit:
| |||||||||
3) | A l’article 127, point 1, alinéa 1, la référence à l’article 9 est remplacée par la référence à l’article 11bis § 3, et sont ajoutés après les termes les mots | |||||||||
4) | A l’article 128, point 1, alinéa 1, la référence à l’article 9 est remplacée par la référence à l’article 11bis § 3, et sont ajoutés après les termes , les mots |
Art. 13.
A l’article 3, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, les termes sont remplacés par .
Art. 14.
La loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation est modifiée comme suit:
1) | A l’article 10, paragraphe 3, sont ajoutés en fin de phrase les termes «et du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises». | |||||||||||
2) | A l’article 13 sont apportées les modifications suivantes:
| |||||||||||
3) | Au paragraphe 5 de l’article 39 le terme est remplacé par les termes . |
Art. 15.
Au paragraphe 6 de l’article 19 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR), le terme est remplacé par les termes .
Art. 16.
La loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep) est modifiée comme suit:
1) | Au troisième alinéa du paragraphe 1er de l’article 27, le terme est supprimé. |
2) | A l’article 34, le membre de phrase est remplacé par les termes . |
3) | Au paragraphe 5 de l’article 92, les termes sont remplacés par les termes . |
Art. 17.
La loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés est modifiée comme suit:
1) | L’article 12, paragraphe 1er, est modifié comme suit:
| |||||||
2) | L’article 20, paragraphe 2, est modifié comme suit:
| |||||||
3) | L’article 22, alinéa 2, est modifié comme suit:
| |||||||
4) | Au paragraphe 6 de l’article 47, le terme est remplacé par les termes . |
Art. 18.
A l’article 42, paragraphe 1er de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres, le terme est supprimé et remplacé par .
Les termes
sont remplacés par les termes .Art. 19.
La loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifiée comme suit:
1) | L’article 13, paragraphe 1er, est modifié comme suit:
| |||||||
2) | L’article 22, paragraphe 2, est modifié comme suit:
| |||||||
3) | L’alinéa 2 de l’article 24 est modifié comme suit:
| |||||||
4) | Au paragraphe 6 de l’article 143, le terme est remplacé par les termes . |
Art. 20.
Toute référence au Mémorial C ou Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations s’entend comme référence au Recueil électronique des sociétés et associations. De même, toute référence à l’article 9 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales s’entend comme une référence au chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Art. 21.
Les fonds communs de placement créés avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l’objet d’une immatriculation auprès du registre de commerce et des sociétés dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 22.
Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi portant réforme du régime de publication légale relatif aux sociétés et associations».
Art. 23.
Les documents transmis pour publication au Ministère d’Etat, Service Central de Législation, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi mais non encore publiés au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, y sont publiés conformément aux dispositions applicables à celui-ci dans les trois mois de l’entrée en vigueur de la présente loi fixée à l’article 24, alinéa premier.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, Félix Braz | Palais de Luxembourg, le 27 mai 2016. Henri |
Doc. parl. 6624; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013-2014; sess. ord. 2014-2015; sess. ord. 2015-2016. |