Loi du 23 mai 2016 sur la reconnaissance du mariage au Grand-Duché de Luxembourg et modifiant le Code civil.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 avril 2016 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
(1)
Le mariage entre deux personnes de même sexe, valablement célébré à l'étranger avant le 1er janvier 2015, est reconnu au Grand-Duché de Luxembourg lorsque chacun des conjoints remplit soit les conditions de fond exigées par la loi applicable à son statut personnel sous respect de l'ordre public international, soit lorsque les deux conjoints satisfont aux conditions de fond de la loi luxembourgeoise.
(2)
Les adoptions valablement prononcées à l'étranger entre un enfant et des personnes mariées de même sexe avant le 1er janvier 2015, sont reconnues au Grand-Duché de Luxembourg.Art. 2.
Le Code civil est complété comme suit:
Au Livre 1er. - Des personnes, Titre V. - Du mariage, Chapitre II. - Des formalités relatives à la célébration du mariage, il est ajouté après l'article 170, un nouvel article 170-1 libellé comme suit:
Art. 170-1. Le mariage contracté en pays étranger, entre étrangers, est valable au Grand-Duché de Luxembourg s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, et si les deux conjoints remplissent soit les conditions de fond exigées par la loi applicable à leur statut personnel sous réserve du respect de l'ordre public international ou si les deux conjoints satisfont aux conditions de fond de la loi luxembourgeoise.
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, Félix Braz |
Palais de Luxembourg, le 23 mai 2016. Henri |
Doc. parl. 6908; sess. ord. 2015-2016. |