Loi du 29 mars 2016 modifiant

1) la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et
2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mars 2016 et celle du Conseil d’Etat du 21 mars 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A l’article 2 de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, le paragraphe 4 est supprimé.

Art. 2.

A l’article 5, alinéa 1 du paragraphe 1er, de la loi précitée du 25 juillet 2015, la partie de phrase «accompagnée d’un avis de réception» est supprimée.

Art. 3.

A l’article 7 de la loi précitée du 25 juillet 2015 sont apportées les modifications suivantes:

1. Le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant:
«     

(1)

Si l’infraction constatée donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal, la personne pécuniairement responsable dans les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, doit être entendue. Elle en est informée par lettre recommandée.

En cas de désignation du conducteur du véhicule au moment de l’infraction conformément à l’article 4, paragraphe 2, la personne désignée doit être entendue. Elle en est informée par lettre recommandée.
     »
2. Le paragraphe 3 est supprimé.

Art. 4.

Le paragraphe 13 de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est complété in fine par un nouvel alinéa libellé comme suit:
«     

Toutefois, sans préjudice de l’application du paragraphe 3, le retrait immédiat du permis de conduire n’est pas effectué lorsque le dépassement de la vitesse est constaté au moyen du système CSA.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Etienne Schneider

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Rome, le 29 mars 2016.

Henri

Doc. parl. 6927; sess. ord. 2015-2016.