Loi du 17 mars 2016 modifiant:
– | la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé; |
– | la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; |
– | la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police; |
– | la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; |
– | la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat; |
– | la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 février 2016 et celle du Conseil d’Etat du 8 mars 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. Ier.
L’article 23 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé est abrogé.
Art. II.
La loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifiée comme suit:
1° | A l’article 1er, paragraphe 3, des guillemets fermés sont insérés après les termes «Objet de l’assurance». | |||||||||||||
2° | L’article 68 est modifié comme suit:
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3° | L’article 69 est modifié comme suit:
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4° | A l’article 70, alinéa 3, les termes sont remplacés par les termes et la dernière phrase est supprimée. | |||||||||||||
5° | A l’article 71, alinéa 4, les termes sont remplacés par les termes . | |||||||||||||
6° | L’article 74 est modifié comme suit:
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7° | A l’article 74bis, alinéa 1, les termes sont remplacés par les termes . | |||||||||||||
8° | A l’article 75, alinéa 1, les termes sont remplacés par les termes . | |||||||||||||
9° | L’article 76 est modifié comme suit:
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Art. III.
A l’article 19 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police, le terme est remplacé par le terme .
Art. IV.
L’article 46, paragraphe 2, alinéa 1 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat est remplacé par la disposition suivante:
(2)Pour être classé à un emploi de l’un des sous-groupes visés sous les points a), b) et c) du paragraphe 1er, l’employé doit avoir suivi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l’enseignement secondaire technique soit du régime technique, soit du régime de la formation du technicien ou avoir obtenu le diplôme d’aptitude professionnelle ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes.
Art. V.
La loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifiée comme suit:
1° | L’article 4 est modifié comme suit:
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2° | A l’article 7, paragraphe II, alinéa 1, le délai de trois mois est remplacé par un délai de six mois et le terme est remplacé par le terme . | ||||||||||||||||||||
3° | A l’article 10, paragraphe IV, in fine de l’alinéa 1 est ajouté le libellé suivant:
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4° | A l’article 11, paragraphe III, le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante:
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5° | A l’article 33, paragraphe 1er, alinéa 1, la référence à l’article 7.6. est remplacée par la référence à l’article 7, paragraphe Ier, point 6. | ||||||||||||||||||||
6° | L’article 46 est modifié comme suit:
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7° | L’article 47 est modifié comme suit:
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8° | A l’article 48, alinéa 3, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||
9° | A l’article 49, alinéa 4, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||
10° | L’article 51 est modifié comme suit:
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11° | L’article 52 est modifié comme suit:
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12° | A l’article 53, alinéa 1, les termes sont remplacés par les termes . | ||||||||||||||||||||
13° | A l’article 61, paragraphe 4, alinéa 2, le terme est remplacé par les termes . | ||||||||||||||||||||
14° | L’article 64 est complété comme suit:
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Art. VI.
La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:
a) | A l’article 43, alinéa 2, sous la rubrique Administration générale, catégorie de traitement B, point 1. b), le terme est supprimé. | |||||||||||||||||
b) | L’annexe B est complétée par un nouveau point «B3) Indemnités de représentation» libellé comme suit:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch |
Palais de Luxembourg, le 17 mars 2016. Henri |
Doc. parl. 6910; sess. ord. 2015-2016. |