Loi du 17 mars 2016 modifiant:

–​la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé;
–​la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;
–​la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police;
–​la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;
–​la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat;
–​la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 février 2016 et celle du Conseil d’Etat du 8 mars 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

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Art. Ier.

L’article 23 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé est abrogé.

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Art. II.

La loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifiée comme suit:

1°A l’article 1er, paragraphe 3, des guillemets fermés sont insérés après les termes «Objet de l’assurance».
2°L’article 68 est modifié comme suit:
a)A l’alinéa 2, les termes ​ « quatre membres suppléants » ​ sont remplacés par les termes ​ « cinq membres suppléants dont deux magistrats ou fonctionnaires titulaires du certificat de fin de stage judiciaire » ​.
b)A l’alinéa 3, les termes ​ « ou fonctionnaire, titulaire du certificat de fin de stage judiciaire » ​ sont ajoutés derrière le terme ​ « magistrat » ​, les termes ​ « qui est choisi sur une liste de trois candidats présentée » ​ sont remplacés par le terme ​ « proposé » ​ et les termes ​ « choisi sur une liste de trois candidats, bourgmestre ou échevins, proposés » ​ sont remplacés par le terme ​ « proposé » ​.
c)L’alinéa 6 prend la teneur suivante:

«La commission est présidée par le magistrat ou le fonctionnaire, titulaire du certificat de fin de stage judiciaire. En cas d’empêchement il est remplacé par un magistrat ou un fonctionnaire titulaire du certificat de fin de stage judiciaire suppléant».

3°L’article 69 est modifié comme suit:
a)A l’alinéa 1, les termes ​ « ou de son délégué » ​ sont supprimés.
b)L’alinéa 6 est abrogé.
c)A l’ancien alinéa 9, les termes ​ « ; le même droit appartient au délégué du ministre compétent » ​ sont supprimés.
4°A l’article 70, alinéa 3, les termes ​ « de dispositions » ​ sont remplacés par les termes ​ « des dispositions » ​ et la dernière phrase est supprimée.
5°A l’article 71, alinéa 4, les termes ​ « l’autorité de nomination invite le fonctionnaire à reprendre son service conformément à l’article 74 » ​ sont remplacés par les termes ​ « le fonctionnaire est tenu de reprendre son service » ​.
6°L’article 74 est modifié comme suit:
a)L’alinéa 1 prend la teneur suivante:

«Lorsqu’un fonctionnaire qui a comparu devant la commission, soit à sa demande, soit à la demande de l’administration, n’a pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’Etat de continuer son service, il est aussitôt tenu de reprendre son service».

b)A l’alinéa 2, les termes ​ « postérieurement à la décision visée à l’alinéa qui précède » ​ sont remplacés par les termes ​ « postérieurement à sa reprise de service » ​.
7°A l’article 74bis, alinéa 1, les termes ​ « inaptitude physique » ​ sont remplacés par les termes ​ « raisons de santé » ​.
8°A l’article 75, alinéa 1, les termes ​ « du ministre de la Fonction publique » ​ sont remplacés par les termes ​ « de l’Administration du personnel de l’Etat » ​.
9°L’article 76 est modifié comme suit:
a)A l’alinéa 1, les termes ​ « du ministre de la Fonction publique » ​ sont remplacés par les termes ​ « de l’Administration du personnel de l’Etat » ​.
b)A l’alinéa 2, les termes ​ « Le ministre de la Fonction publique » ​ sont remplacés par les termes ​ « L’Administration du personnel de l’Etat » ​.
​

Art. III.

A l’article 19 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police, le terme ​ « soixante-dix » ​ est remplacé par le terme ​ « quatre-vingt-dix » ​.

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Art. IV.

L’article 46, paragraphe 2, alinéa 1 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat est remplacé par la disposition suivante:

(2)Pour être classé à un emploi de l’un des sous-groupes visés sous les points a), b) et c) du paragraphe 1er, l’employé doit avoir suivi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l’enseignement secondaire technique soit du régime technique, soit du régime de la formation du technicien ou avoir obtenu le diplôme d’aptitude professionnelle ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes.

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Art. V.

La loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifiée comme suit:

1°L’article 4 est modifié comme suit:
a)Au paragraphe Ier, point a), 7, l’alinéa 4 est supprimé.
b)Au paragraphe Ier, point a), 7, alinéa 5, devenant le nouvel alinéa 4, les termes ​ « sous réserve de la prolongation prévue à l’alinéa qui précède » ​ sont supprimés.
c)Au paragraphe Ier, point a) 12., l’alinéa 4 est complété comme suit: ​ « à compter du 15 septembre 1980 » ​.
d)Au paragraphe Ier, le point a) 12. se termine après le premier alinéa. Les alinéas qui suivent sont à aligner sous le point a).
e)Au paragraphe II, le point a) 3. se termine après le terme ​ « étranger » ​. Les dispositions qui suivent sont à aligner sous le point a).
2°A l’article 7, paragraphe II, alinéa 1, le délai de trois mois est remplacé par un délai de six mois et le terme ​ « peuvent » ​ est remplacé par le terme ​ « peut » ​.
3°A l’article 10, paragraphe IV, in fine de l’alinéa 1 est ajouté le libellé suivant:

«Le traitement pensionnable défini ci-avant est soumis à retenue pour pension telle que fixée par l’article 61 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois».

4°A l’article 11, paragraphe III, le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante:

«La présente formule est applicable aux pensions échues sur base des points 1., 2., 4., 5. du paragraphe Ier et sur base du paragraphe II de l’article 7 à condition qu’au moment de la cessation des fonctions, respectivement de l’admission à la retraite progressive ou de la refixation de la pension partielle, la somme de l’âge et du service corresponde à quatrevingt- quinze années. Elle est aussi applicable aux pensions échues sur base de l’article 7, paragraphe Ier, point 3 à condition que le bénéficiaire peut se prévaloir d’au moins quarante années de service computables suivant l’article 4.I.».

5°A l’article 33, paragraphe 1er, alinéa 1, la référence à l’article 7.6. est remplacée par la référence à l’article 7, paragraphe Ier, point 6.
6°L’article 46 est modifié comme suit:
a)A l’alinéa 2, les termes ​ « quatre membres suppléants » ​ sont remplacés par les termes ​ « cinq membres suppléants dont deux magistrats ou fonctionnaires titulaires du certificat de fin de stage judiciaire » ​.
b)A l’alinéa 3, les termes ​ « ou fonctionnaire, titulaire du certificat de fin de stage judiciaire » ​ sont ajoutés derrière le terme ​ « magistrat » ​, les termes ​ « qui est choisi sur une liste de trois candidats présentée » ​ sont remplacés par le terme ​ « proposé » ​ et, au point b), les termes ​ « choisi sur une liste de trois candidats, bourgmestre ou échevins, proposés » ​ sont remplacés par le terme ​ « proposé » ​.
c)A l’alinéa 6, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes:

«La commission est présidée par le magistrat ou le fonctionnaire, titulaire du certificat de fin de stage judiciaire. En cas d’empêchement il est remplacé par un magistrat ou un fonctionnaire titulaire du certificat de fin de stage judiciaire suppléant».

7°L’article 47 est modifié comme suit:
a)L’alinéa 2 prend la teneur suivante:

«Au sens de la présente loi, il y a lieu d’entendre par «médecin de contrôle» le médecin de contrôle institué par la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant création de l’Administration des Services médicaux du Secteur public».

b)L’alinéa 6 prend la teneur suivante:

«Le médecin de contrôle dans la Fonction publique peut assister aux réunions de la commission».

c)A l’alinéa 8, les termes ​ « ; le même droit appartient au délégué du ministre compétent » ​ sont supprimés.
8°A l’article 48, alinéa 3, les termes ​ « de dispositions » ​ sont remplacés par les termes ​ « des dispositions » ​.
9°A l’article 49, alinéa 4, les termes ​ « l’autorité de nomination ou son délégué invite le fonctionnaire à reprendre son service conformément à l’article 52 alinéa 1 » ​ sont remplacés par les termes ​ « le fonctionnaire est tenu de reprendre son service » ​.
10°L’article 51 est modifié comme suit:
a)A l’alinéa 6, les termes ​ « Ne peuvent » ​ sont remplacés par les termes ​ « Ne peut » ​.
b)A l’alinéa 8, les termes ​ « les médecins de contrôle et de travail » ​ sont remplacés par les termes ​ « le médecin du travail » ​.
11°L’article 52 est modifié comme suit:
a)L’alinéa 1 prend la teneur suivante:

«Lorsqu’un fonctionnaire qui a comparu devant la commission, soit à sa demande, soit à la demande de l’administration, n’a pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’Etat de continuer son service, il est aussitôt tenu de reprendre son service».

b)A l’alinéa 2, les termes ​ « postérieurement à la décision visée à l’alinéa qui précède » ​ sont remplacés par les termes ​ « postérieurement à sa reprise de service » ​.
12°A l’article 53, alinéa 1, les termes ​ « inaptitude physique » ​ sont remplacés par les termes ​ « raisons de santé » ​.
13°A l’article 61, paragraphe 4, alinéa 2, le terme ​ « imposable » ​ est remplacé par les termes ​ « soumise à cotisation » ​.
14°L’article 64 est complété comme suit:

«, y inclus le droit à la formule de calcul prévue à l’article 11.II., en cas de démission à partir de l’âge de 65 ans».

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Art. VI.

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:

a)A l’article 43, alinéa 2, sous la rubrique Administration générale, catégorie de traitement B, point 1. b), le terme ​ « étranger » ​ est supprimé.
b)L’annexe B est complétée par un nouveau point «B3) Indemnités de représentation» libellé comme suit:
«     

Les membres du Gouvernement bénéficient en dehors de leur traitement d’une indemnité de représentation qui est fixée comme suit:

a)130 points indiciaires pour le secrétaire d’Etat,
b)150 points indiciaires pour le ministre,
c)400 points indiciaires pour le vice-président du gouvernement,
d)400 points indiciaires pour le ministre des affaires étrangères,
e)400 points indiciaires pour le président du gouvernement.

Les indemnités prévues ci-dessus ne peuvent pas être cumulées

     »
.
​

Art. VII.

La disposition prévue à l’article VI, sous b) prend effet au 1er octobre 2015.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Fonction publique

et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 17 mars 2016.

Henri

Doc. parl. 6910; sess. ord. 2015-2016.