Loi du 15 mars 2016 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 février 2016 et celle du Conseil d’État du 8 mars 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Titre Ier. de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications est modifié comme suit:
1° | L’article 1er est modifié comme suit:
| |||||||||||||
2° | L’article 2, paragraphe 2, prend la teneur suivante:
| |||||||||||||
3° | L’article 3 prend la teneur suivante:
| |||||||||||||
4° | L’article 4 prend la teneur suivante:
|
Art. 2.
Le Titre II. de la loi est modifié comme suit:
1° | L’article 5 prend la teneur suivante:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2° | L’intitulé «Chapitre 1er. – Conseil» est déplacé devant l’article 6. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3° | L’article 6 prend la teneur suivante:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4° | L’article 7 prend la teneur suivante:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5° | L’article 8 prend la teneur suivante:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
6° | À l’article 9, paragraphe 1er, le terme est remplacé par le texte . | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
7° | L’article 11 prend la teneur suivante:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
8° | L’article 12 prend la teneur suivante:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
9° | L’article 13 prend la teneur suivante:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
10° | L’article 14 prend la teneur suivante:
|
11° | L’intitulé du Chapitre 2. est modifié comme suit:
| |||||||
12° | Le Chapitre 2. prend la teneur suivante:
|
Art. 3.
Le Titre III. de la loi est modifié comme suit:
«TITRE III – ORGANISATION DE L’ENTREPRISE. | ||
1° | L’article 19 prend la teneur suivante:
| |||||||||||||||||
2° | Les articles 20, 20bis et 21 sont abrogés. |
Art. 4.
Le Titre IV. de la loi prend la teneur suivante:
«TITRE IV – SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE. Art.22. (1) Le ministre exerce la haute surveillance sur les activités d’intérêt général de l’entreprise notamment:
(2) Des copies des procès-verbaux des réunions du conseil sont transmises au ministre dès leur approbation par le conseil.(3) Le réviseur ou les réviseurs d’entreprises sont nommés pour un terme ne dépassant pas trois ans par le Gouvernement en conseil et sur proposition du conseil. Leur mandat est renouvelable.(4) Le ou les réviseurs ont pour mission de vérifier et de certifier le caractère exact et complet des comptes de l’entreprise. Ils dressent à l’intention du Gouvernement et du conseil un rapport détaillé sur les comptes de l’entreprise à la clôture de l’exercice. Ils peuvent être chargés par le conseil de procéder à des vérifications spécifiques. Leur rémunération est à charge de l’entreprise.Art. 23. (1) Sont soumises à l’approbation du Gouvernement en conseil les décisions du conseil relatives aux matières énumérées à l’article 7, paragraphe 1er, points b, c et f.(2) Sont soumises à l’approbation du ministre les décisions du conseil relatives à l’article 7, paragraphe 1er, point i si le seuil y prévu est dépassé ainsi que le point m, et à l’article 8, paragraphe 6.(3) Hormis les décisions faisant l’objet des lois et règlements grand-ducaux le Gouvernement en conseil et le ministre exercent leur droit d’approbation dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du conseil. Passé ce délai, ils sont présumés être d’accord et la décision peut être exécutée.(4) En cas de refus d’approbation, à notifier par écrit à l’entreprise avant l’expiration du prédit délai, le conseil délibère à nouveau sur le même objet. Si le différend persiste, le Gouvernement en conseil tranchera définitivement et sans recours.» | ||||||||
Art. 5.
Au Titre V. de la loi sont apportées les modifications suivantes:
1° | L’article 24 prend la teneur suivante:
| |||||||
2° | L’article 25 prend le teneur suivante:
| |||||||
3° | Dans l’ensemble de l’article 27, le terme est remplacé par le terme . | |||||||
4° | L’article 29 est abrogé. |
Art. 6.
Au Titre VI. de la loi sont apportées les modifications suivantes:
1° | Dans l’ensemble du Titre VI. le terme est remplacé par le terme . | |||||||
2° | L’article 32 prend la teneur suivante:
|
Art. 7.
Au Titre VII. de la loi sont apportées les modifications suivantes:
1° | L’article 45 prend la teneur suivante:
| |||||||
2° | L’article 46 prend la teneur suivante:
| |||||||
3° | À l’article 48, paragraphe 2, le terme est remplacé par . |
Art. 8.
Le Titre VIII. de la loi est modifié comme suit:
Le paragraphe 1er de l’article 50 est supprimé. Les paragraphes 2 et 3 sont renumérotés et deviennent les paragraphes 1er et 2 nouveaux.
Art. 10.
Les membres du comité de direction, en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, gardent leur statut actuel jusqu’au terme de leur mandat.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l'Économie, Étienne Schneider | Palais de Luxembourg, le 15 mars 2016. Henri |
Doc. parl. 6794; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016. |