Loi du 18 décembre 2015 modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle aux fins de mettre en oeuvre certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 18 décembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Code pénal est modifié comme suit:
1) | A l’article 32-1, la référence à l’article 135-13 est remplacée par celle à l’article 135-16. | |||||||||||||||
2) | A l’article 135-3 (2), la référence à l’article 135-13 est remplacée par celle à l’article 135-16. | |||||||||||||||
3) | A l’article 135-5 (2), la référence à l’article 135-13 est remplacée par celle à l’article 135-16. | |||||||||||||||
4) | A l’article 135-7 (2), la référence à l’article 135-13 est remplacée par celle à l’article 135-16. | |||||||||||||||
5) |
L’article 135-11 est remplacé comme suit:
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6) |
Le libellé actuel de l’article 135-12 devient le paragraphe 1er de cet article, auquel il est ajouté un paragraphe 2 nouveau libellé comme suit:
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7) | A l’article 135-13, les termes « ou qui tente de donner des instructions » sont supprimés. | |||||||||||||||
8) |
Le libellé actuel de l’article 135-13 devient le paragraphe 1er de cet article, auquel il est ajouté un paragraphe 2 nouveau libellé comme suit:
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9) |
L’article 135-14 est remplacé comme suit:
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10) |
Il est ajouté un article 135-15 nouveau libellé comme suit:
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11) |
Il est ajouté un article 135-16 nouveau libellé comme suit:
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12) |
Il est ajouté un article 135-17 nouveau libellé comme suit:
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13) | A l’article 506-1, point 1), la référence à l’article 135-13 est remplacée par celle à l’article 135-16. |
Art. 2.
Le Code d’instruction criminelle est modifié comme suit:
1) | A l’article 5-1, la référence à l’article 135-13 du Code pénal est remplacée par celle à l’article 135-16. | |||||||
2) | A l’article 7-4, la référence à l’article 135-13 du Code pénal est remplacée par celle à l’article 135-16. | |||||||
3) | A l’article 26 (2), la référence à l’article 135-13 du Code pénal est remplacée par celle à l’article 135-16. | |||||||
4) | A l’article 29 (2), la référence à l’article 135-13 du Code pénal est remplacée par celle à l’article 135-16. | |||||||
5) | A l’article 48-7 (1), point 2), la référence à l’article 135-13 du Code pénal est remplacée par celle à l’article 135-16. | |||||||
6) | A l’article 48-17 (1), point 2), la référence à l’article 135-13 du Code pénal est remplacée par celle à l’article 135-16. | |||||||
7) | A l’article 66-2 (1), point 2), la référence à l’article 135-13 du Code pénal est remplacée par celle à l’article 135-16. | |||||||
8) | A l’article 66-2 (1), point 11), la référence à l’article 170 du Code pénal est remplacée par celle à l’article 192-2. | |||||||
9) | A l’article 66-3 (1), point 2), la référence à l’article 135-13 du Code pénal est remplacée par celle à l’article 135-16. | |||||||
10) | A l’article 66-3 (1), point 11), la référence à l’article 170 du Code pénal est remplacée par celle à l’article 192-2. | |||||||
11) | A l’article 67-1 (3), la référence à l’article 135-13 du Code pénal est remplacée par celle à l’article 135-16. | |||||||
12) |
Il est ajouté au livre premier, titre III, chapitre Ier, une section X-1 nouvelle comportant l’article 112-1 nouveau et libellée comme suit:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, Félix Braz |
Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015. Henri |
Doc. parl. 6761; sess. ord. 2014-2015 et sess. ord. 2015-2016. |