Loi du 18 décembre 2015 portant transposition:
• | de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents; |
• | de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents; portant modification: |
• | de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; |
• | de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs; |
• | de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial; |
• | de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»); |
• | de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 18 décembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le titre Ier (impôt sur le revenu des personnes physiques) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit:
1° |
L’article 147 est modifié et complété comme suit: Au numéro 2, le point-virgule est remplacé par un point et le numéro 2 est complété à la fin comme suit:
| |||||||||
2° | A l’article 152bis, paragraphe 9, l’alinéa 4 est supprimé. |
Art. 2 .
Le titre II (impôt sur le revenu des collectivités) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit:
1° | L’article 164bis est remplacé comme suit:
| |||||||||||||||||||||
2° |
L’article 166 est modifié et complété comme suit: Il est inséré un nouvel alinéa 2bis libellé comme suit:
|
L’annexe figurant à l’alinéa 10 est modifiée comme suit:
La lettre s) est remplacée comme suit:
«
s) les sociétés de droit polonais, dénommées «spółka akcyjna», «spółka z ograniczoną odpowiedzialnością», «spółka komandytowo-akcyjna»;
»
La lettre t’) est remplacée comme suit:
«
t’) les sociétés de droit roumain dénommées: «societăþi pe acþiuni», «societăþi în comandită pe acþiuni», «societăþi cu răspundere limitată», «societăþi în nume colectiv», «societăþi în comandită simplă».
»
Art. 3.
L’annexe figurant au paragraphe 60, alinéa 4 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs est modifiée comme suit:
La lettre s) est remplacée comme suit:
«
s) les sociétés de droit polonais, dénommées «spółka akcyjna», «spółka z ograniczonă odpowiedzialnościă», «spółka komandytowo-akcyjna»;».
»
La lettre t’) est remplacée comme suit:
«
t’) les sociétés de droit roumain dénommées: «societăþi pe acþiuni», «societăþi în comandită pe acþiuni», «societăþi cu răspundere limitată», «societăþi în nume colectiv», «societăþi în comandită simplă».
»
Art. 4.
La loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial est modifiée comme suit:
1° |
Le paragraphe 2 est modifié comme suit: A l’alinéa 2, numéro 2, dernière phrase les termes «société dominée» sont remplacées par les termes «société intégrée» et les termes «de la société dominante» par les termes «de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante». |
2° |
Le paragraphe 9 est modifié et complété comme suit: Au numéro 2a., le point-virgule est remplacé par un point et le numéro 2a. est complété comme suit: «Toutefois, sont exclus du présent numéro les revenus visés par la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents lorsqu’ils sont alloués par un organisme à caractère collectif résident d’un autre Etat membre et visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE dans la mesure où ils sont déductibles dans cet Etat ou lorsqu’ils sont alloués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de cette directive, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. Au sens de la présente disposition, un montage, qui peut comprendre plusieurs étapes ou parties, ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. |
Art. 5.
La loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») est modifiée comme suit:
1° | Le paragraphe 114 est remplacé comme suit:
| |||||||||
2° | Au paragraphe 127, les alinéas 2 et 3 sont remplacés comme suit:
|
Art. 6.
La loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est modifiée comme suit:
A l’article 1er, deuxième phrase, la date du «31 décembre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2016».
Art. 7.
La présente loi entre en vigueur à partir de l’année d’imposition 2015 à l’exception des articles 1er, 1°, 2, 2° et 4, 2° qui s’appliquent aux revenus alloués après le 31 décembre 2015 et de l’article 5, 2° qui s’applique à partir de l’année d’imposition 2016.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015. Henri |
Doc. parl. 6847; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016; Dir. 2014/86/UE et 2015/121/UE. |