Loi du 18 décembre 2015 portant transposition:
- | de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents; |
- | de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents; portant modification: |
- | de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; |
- | de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs; |
- | de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial; |
- | de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»); |
- | de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 18 décembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Chapitre 1er.
-Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenuI.
Impôt sur le revenu des personnes physiquesArt. 1er.
Le titre Ier (impôt sur le revenu des personnes physiques) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit:
1° | L’article 147 est modifié et complété comme suit: Au numéro 2, le point-virgule est remplacé par un point et le numéro 2 est complété à la fin comme suit:
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2° | A l’article 152bis, paragraphe 9, l’alinéa 4 est supprimé. |
II.
Impôt sur le revenu des collectivitésArt. 2 .
Le titre II (impôt sur le revenu des collectivités) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit:
1° | L’article 164bis est remplacé comme suit:
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2° | L’article 166 est modifié et complété comme suit: Il est inséré un nouvel alinéa 2bis libellé comme suit:
L’annexe figurant à l’alinéa 10 est modifiée comme suit: La lettre s) est remplacée comme suit:
les sociétés de droit polonais, dénommées «spółka akcyjna», «spółka z ograniczoną odpowiedzialnością», «spółka komandytowo-akcyjna»;». La lettre t’) est remplacée comme suit:
les sociétés de droit roumain dénommées: «societăþi pe acþiuni», «societăþi în comandită pe acþiuni», «societăþi cu răspundere limitată», «societăþi în nume colectiv», «societăþi în comandită simplă».» |
Chapitre 2.
-Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeursArt. 3.
L’annexe figurant au paragraphe 60, alinéa 4 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs est modifiée comme suit:
La lettre s) est remplacée comme suit:
«s) les sociétés de droit polonais, ««dénommées «spółka akcyjna», «spółka z ograniczonă odpowiedzialnościă», «spółka komandytowo-akcyjna»;».
La lettre t’) est remplacée comme suit:
«t’) les sociétés de droit roumain dénommées: «societăþi pe acþiuni», «societăþi în comandită pe acþiuni», «societăþi cu răspundere limitată», «societăþi în nume colectiv», «societăþi în comandită simplă».»
Chapitre 3.
-Modification de la loi modifiée du 1erdécembre 1936 concernant l’impôt commercialArt. 4.
La loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial est modifiée comme suit:
1° | Le paragraphe 2 est modifié comme suit: A l’alinéa 2, numéro 2, dernière phrase les termes sont remplacées par les termes et les termes par les termes . | |||||||
2° | Le paragraphe 9 est modifié et complété comme suit: Au numéro 2a., le point-virgule est remplacé par un point et le numéro 2a. est complété comme suit:
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Chapitre 4.
-Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»)Art. 5.
La loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») est modifiée comme suit:
1° | Le paragraphe 114 est remplacé comme suit:
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2° | Au paragraphe 127, les alinéas 2 et 3 sont remplacés comme suit:
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Chapitre 5.
-Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeursArt. 6.
La loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est modifiée comme suit:
A l’article 1er, deuxième phrase, la date du
est remplacée par celle du .Chapitre 6.
-Mise en vigueurArt. 7.
La présente loi entre en vigueur à partir de l’année d’imposition 2015 à l’exception des articles 1er, 1°, 2, 2° et 4, 2° qui s’appliquent aux revenus alloués après le 31 décembre 2015 et de l’article 5, 2° qui s’applique à partir de l’année d’imposition 2016.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna | Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015. Henri |
Doc. parl. 6847; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016; Dir. 2014/86/UE et 2015/121/UE. |