Loi du 18 décembre 2015 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2015-2019.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2015 et celle du Conseil d’État du 18 décembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu’il est prévu à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des administrations publiques.
Pour la période 2015 à 2019, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut.
Art. 2.
Le solde effectif de la trajectoire d’ajustement de l’Administration publique évolue comme suit, par rapport à la situation à politique inchangée:
|
Art. 3.
Les soldes effectifs et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2015 à 2019:
|
Art. 4.
L’effort de restructuration des comptes de l’Administration publique se présente comme suit par rapport à la situation à politique inchangée:
(en millions d’euros)
|
Art. 5.
L’évolution de la dette publique se présente comme suit:
(en millions d’euros)
|
Art. 6.
L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme suit, conformément aux tableaux annexés:
|
Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros arrondis.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications Ministre des Cultes, Xavier Bettel Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie, Ministre de la Sécurité intérieure, Ministre de la Défense, Étienne Schneider Le Ministre des Affaires étrangères Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Le Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre du Travail, de l’Emploi et Nicolas Schmit Le Ministre de la Sécurité sociale, Ministre de la Coopération et Ministre des Sports, Romain Schneider Le Ministre du Développement durable et François Bausch Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture Ministre aux Relations avec le Parlement, Fernand Etgen La Ministre de la Culture, Ministre du Logement, Maggy Nagel Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna La Ministre de la Santé, Ministre de l’Égalité des Chances, Lydia Mutsch Le Ministre de l’Intérieur, Ministre de la Fonction publique et Dan Kersch Le Ministre de l’Éducation nationale, Ministre de l’Enseignement supérieur Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg | Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015. Henri |
Doc. parl. 6901; sess. ord. 2015-2016. |