Loi du 18 décembre 2015 portant règlement du compte général de l’exercice 2014.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 18 décembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l’Etat ainsi que sur le budget pour ordre pendant l’exercice 2014 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
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L’excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte «report du solde des recettes et dépenses pour ordre» dont le solde positif s’établit alors à 18.507.534,75 EUR.
Art. 2.
L’excédent de dépenses du compte général de 2014 de 142.351.933,34 EUR est porté au crédit du compte «réserve budgétaire» dont le solde négatif s’établit dès lors à -672.550.427,75 EUR
Art. 3.
Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2014 comme suit:
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Art. 4.
L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2013 comme suit:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015. Henri |
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Doc. parl. 6838; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016. |