Loi du 14 décembre 2015 relative à la construction de la 5ième extension de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 novembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 1er décembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction de la 5ième extension de la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg-Kirchberg.
Art. 2.
Les dépenses engagées au titre du projet de construction visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 168.700.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 749,40 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2014. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Art. 3.
Les dépenses occasionnées par l’exécution des dispositions prévues à l’article 1er de la présente loi sont financées par le biais de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2015. Henri |
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Doc. parl. 6825; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016. |