Loi du 24 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 octobre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 10 novembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L’article 2 de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest est complété par un point 5 suivant:
«     
5. La gestion de toutes les infrastructures réalisées sur le site de Belval-Ouest par l’Etablissement pour le compte de l’Etat et, le cas échéant, pour le compte de tiers en cas de demande de ceux-ci, comprenant la gérance, la transformation, la modernisation, la maintenance et l’exploitation de ces infrastructures.
     »

Art. 2.

L’article 3 de loi précitée du 25 juillet 2002 est complété in fine par un nouvel alinéa 7 libellé comme suit:
«     

L’Etablissement est autorisé à percevoir des recettes en relation avec la gestion visée par le point 5 de l’article 2 ci-dessus.

     »

Art. 3.

L’article 1er, alinéa 1, de la loi précitée du 25 juillet 2002 est modifié comme suit:
«     

Art. 1er.

Il est créé sous la dénomination abrégée «Fonds Belval» un établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest, désigné ci-après par «Etablissement».

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2015.

Henri

Doc. parl. 6782; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016