Loi du 24 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 octobre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 10 novembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L’article 2 de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest est complété par un point 5 suivant:
«
5.
La gestion de toutes les infrastructures réalisées sur le site de Belval-Ouest par l’Etablissement pour le compte de l’Etat et, le cas échéant, pour le compte de tiers en cas de demande de ceux-ci, comprenant la gérance, la transformation, la modernisation, la maintenance et l’exploitation de ces infrastructures.
»
Art. 2.
L’article 3 de loi précitée du 25 juillet 2002 est complété in fine par un nouvel alinéa 7 libellé comme suit:
L’Etablissement est autorisé à percevoir des recettes en relation avec la gestion visée par le point 5 de l’article 2 ci-dessus.
«
»
Art. 3.
L’article 1er, alinéa 1, de la loi précitée du 25 juillet 2002 est modifié comme suit:
Art. 1er. Il est créé sous la dénomination abrégée «Fonds Belval» un établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest, désigné ci-après par «Etablissement».
«
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2015. Henri |
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Doc. parl. 6782; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016 |