Loi du 14 juin 2015 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen et modifiant
a) | la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et |
b) | le Nouveau Code de procédure civile. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mai 2015 et celle du Conseil d’Etat du 2 juin 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
En application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, les notaires nommés par arrêté grand-ducal sont compétents pour faire l’adaptation de droits réels immobiliers visée à l’article 31 dudit règlement.
L’adaptation visée à l’alinéa 1 est faite au plus tard au moment où l’immeuble sur lequel porte le droit réel visé à l’article 31 du règlement (UE) n° 650/2012 du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, fait l’objet d’une mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux.
Art. 2.
L’article 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers est à compléter par le point suivant:
«
10.
des actes notariés portant adaptation de droits réels immobiliers étrangers
»
Art. 3.
Le Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit:
A la Première Partie, Livre VII, Titre VI intitulé – Règles générales sur l’exécution forcée des jugements et actes -, le Chapitre III intitulé - Décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire - la Section Ière intitulée «Des décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire prévoyant une procédure d’exequatur» comprenant les articles 679 à 685-2, est complétée par un nouvel article 685-2bis libellé comme suit:
«
»
Art. 685-2bis:
Les décisions judiciaires en matière civile rendues dans un Etat membre de l’Union européenne qui y sont exécutoires et qui aux termes du règlement (UE) n° 650/2012 du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par ce règlement.
«
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, Félix Braz |
Château de Berg, le 14 juin 2015. Henri |
Doc. parl. 6752; sess. ord. 2014-2015. |